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Centres communaux d'action sociale dans les petites communes

14e législature

Question écrite n° 03700 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 - page 2892

Rappelle la question 01666

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01666 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Centres communaux d'action sociale dans les petites communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 - page 1272

Les centres communaux d'action sociale sont des établissements publics locaux qui assurent, dans le cadre communal, l'action sociale de proximité. L'obligation, pour les communes, de créer cette structure autonome en matière sociale résulte de l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles. Cette obligation se justifie à plusieurs titres. En effet, l'aide sociale, bien que gérée localement, est constituée de droits à prestation qui sont définis à l'échelon national. L'établissement d'une structure spécifique encadrée par la loi garantit ainsi le principe d'égalité devant le service public d'assistance. Par ailleurs, le recours à un service personnalisé, qui dispose d'un budget autonome, ouvre la possibilité de recevoir des dons et legs en garantissant une affectation des ressources conforme aux finalités poursuivies par les donateurs. Si cette obligation légale n'est pas systématiquement satisfaite, de sorte que de nombreuses communes sont, aujourd'hui, en décalage par rapport aux textes en vigueur, il convient de préciser que les alinéas 5 et suivants de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles, issus de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, offrent la faculté aux communes de transférer tout ou partie de leur compétence sociale à des établissements publics de coopération intercommunale. Ces derniers peuvent, par ailleurs, créer des centres intercommunaux d'action sociale chargés d'exercer la compétence sociale dévolue par les communes. Cette faculté proposée par le code précité a pour but d'inciter les communes, notamment les plus petites, à transférer tout ou partie de leur compétence sociale à l'échelon intercommunal. L'intercommunalité constitue, en effet, en matière d'action sociale comme dans d'autres domaines, une solution pertinente permettant aux communes de mutualiser leurs moyens pour répondre efficacement aux besoins de leurs habitants. Toutefois, l'absence de possibilité de dissoudre un CCAS si l'intégralité de la compétence a été transférée au CIAS soulève aujourd'hui des difficultés. Une réflexion est en cours avec l'UNCCAS et les ministères compétents afin d'apporter une réponse législative appropriée à cette situation, et sans remettre en cause l'exigence d'une politique d'action sociale de proximité.