Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 20/12/2012
M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les bons résultats de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Celle-ci réaffirme le seuil minimal de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de toute entreprise de plus de vingt salariés, ce seuil ayant été fixé en 1987. La proportion d'entreprises en contravention avec cette loi est passée de 36 % en 2006 à 22 % en 2012. Cette baisse montre que le durcissement des sanctions fonctionne jusqu'à un certain point. Il lui demande donc quelles sont désormais les intentions du Gouvernement pour continuer à progresser en la matière.
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Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 26/09/2013
La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés modifiée dispose que tous les établissements de 20 salariés et plus sont tenus d'employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés. La loi permet à l'entreprise, en tenant compte de sa spécificité et son environnement socio-économique, de satisfaire à son obligation d'emploi selon cinq modalités : - l'emploi direct des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; - l'accueil en stage de personnes handicapées (dans la limite de 2 % de l'effectif d'assujettissement). La liste des stages valorisables a été élargie en 2009 afin de donner davantage de souplesse aux employeurs ; - la conclusion de contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées ou avec des établissements ou services d'aide par le travail (dans la limite de 50 % de l'obligation d'emploi) ; - l'application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés ; - le versement d'une contribution à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) dont le montant, déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise, s'élève à 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé. Le montant de cette contribution est fonction de l'effort que l'entreprise consent en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de travailleurs handicapés. Elle peut également déduire de cette contribution une partie des dépenses qu'elle a supportées pour favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi de salariés handicapés ou, plus généralement, pour favoriser l'accès à la vie professionnelle de personnes handicapées. En 2011, seuls 11 % des établissements ont acquitté leur obligation d'emploi uniquement par le versement d'une contribution. Par ailleurs, il convient de rappeler que les entreprises qui n'engagent aucune action positive en faveur de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés voient le montant de leur contribution majoré : elle est alors portée à 1500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé. La mise en uvre de cette sanction devrait monter en puissance, dans la mesure où de nouvelles exigences ont été posées en 2012 quant à la réalisation d'actions positives en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés : pour que les entreprises assujetties ne soient pas redevables de la sur-contribution, les contrats de prestations qu'elles passent avec des entreprises adaptées, des établissements et services d'aides par le travail (ESAT) ou des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) doivent désormais atteindre un montant minimum défini en fonction de la taille de l'entreprise par le décret n° 2012-943 du 1er août 2012. Cependant, le taux d'emploi des travailleurs handicapés étant encore nettement inférieur à 6 %, une réflexion est engagée sur les modalités de mise en uvre de l'obligation d'emploi, et plus globalement sur l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle des personnes handicapées. Le comité interministériel du handicap (CIH), qui se réunira prochainnement pour élaborer une stratégie gouvernementale de prise en compte du handicap, identifiera les pistes d'aménagements de l'obligation d'emploi. Par ailleurs, l'élaboration de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre l'État, pôle emploi, l'AGEFIPH, le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), prévue par la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, à laquelle ont également été associées la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'association des régions de France (ARF), doit permettre à l'ensemble des acteurs de la politique d'emploi des travailleurs handicapés de définir des orientations partagées. Elle donnera ainsi plus de cohérence, de lisibilité et d'efficacité aux réponses apportées aux attentes des travailleurs handicapés et permettra une véritable évolution des dispositifs existants. La signature de cette convention doit intervenir au cours du 3e trimestre 2013.
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