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Implantation des distributeurs automatiques à proximité des établissements scolaires

14e législature

Question écrite n° 03899 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2012 - page 3028

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) concernant l'implantation des distributeurs de produits sucrés devant ou à proximité des établissements scolaires.

Depuis la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires. Cette mesure de prévention a été prise afin de lutter contre l'obésité des enfants et des adolescents.

Or, il apparaît qu'en réponse à cette interdiction, les distributeurs soient désormais implantés à forte proximité des établissements, voire à leur sortie.

C'est pourquoi la FCPE demande qu'une réflexion soit menée par le Gouvernement sur la mise en place d'un périmètre de protection autour des établissements scolaires afin de poursuivre l'objectif fixé par la loi 9 août 2004.

Elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 594

Une réflexion sur la pertinence de fixer un périmètre de protection autour des établissements scolaires vis-à-vis des distributeurs automatiques de boissons et aliments pourra être discutée dans le cadre des futures lois « consommation », « avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » ou de santé publique. S'il importe de préserver l'environnement des jeunes, il s'avère toutefois aussi nécessaire de développer chez ces derniers les compétences psycho-sociales et les connaissances qui leur permettront d'être des consommateurs avertis. Ainsi, le ministère en charge de l'agriculture, dans le cadre du programme national pour l'alimentation, a mis en place des actions d'éducation alimentaire notamment dans les zones les plus défavorisées, avec l'aide des collectivités et en concertation avec l'éducation nationale. Il s'agit d'actions visant : à modifier l'environnement des jeunes avec le programme « un fruit pour la récré » ; à élargir le répertoire alimentaire avec le développement des « classes du goût » ; à réenchanter la cantine pour éviter que les élèves ne sortent consommer leur repas à l'extérieur (programme « plaisir à la cantine »).