Question de M. FILLEUL Jean-Jacques (Indre-et-Loire - SOC) publiée le 24/01/2013
M. Jean-Jacques Filleul attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés financières que rencontrent les gestionnaires de logements très sociaux tels que les logements accompagnés, les résidences sociales, les foyers de jeunes travailleurs ou de migrants, proposés à des personnes aux ressources très faibles, et ne pouvant accéder à un logement social classique.
Les redevances dont s'acquittent les résidents, composées d'un « équivalent loyer » et d'un « équivalent charges locatives », sont plafonnées via la convention APL (aide personnalisée au logement), ce qui garantit l'accueil de personnes à faibles revenus. Depuis 2009, l'indexation de ces redevances est basée sur le seul indice de référence des loyers (IRL). Or, ce dernier ne prend pas assez en compte le poids de l'entretien, de la construction, de l'énergie, des fluides et des services. Ce dispositif n'est pas adapté au secteur des foyers et résidences sociales car les charges sont forfaitaires et non récupérables. Il met certes à l'abri les résidents de la précarité énergétique, mais il empêche les gestionnaires de couvrir l'augmentation du coût de l'énergie.
En effet, le poids des combustibles, électricité et eau est largement plus important, pour les gestionnaires de foyers et résidences sociales, que le poids qui leur est accordé dans l'IRL. De plus, l'évolution de ces charges et de celles liées à l'entretien du logement est largement supérieure à celle de l'IRL. Il est donc indispensable de revenir à un indice composite, en vigueur jusqu'en 2008, obtenu par la pondération de l'IRL, l'indice « Électricité, gaz et autres combustibles », et l'indice « Services d'entretien du logement ».
Il lui demande donc quelles dispositions elle compte mettre en œuvre pour assurer de manière pérenne la viabilité financière d'un secteur qui représente 180 000 logements, et qui risque de ne plus pouvoir exercer ses missions, à la fois contraint par l'augmentation des coûts de l'énergie, et dans l'impossibilité de dégager des recettes de gestion pour y faire face.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 10/04/2013
Réponse apportée en séance publique le 09/04/2013
M. Jean-Jacques Filleul. Je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés financières auxquelles se heurtent les gestionnaires de logements très sociaux, tels que les logements accompagnés, les résidences sociales, les foyers de jeunes travailleurs ou de migrants, autant d'hébergements proposés à des personnes dont les ressources sont si faibles qu'elles ne peuvent accéder à un logement social classique.
Les redevances dont s'acquittent les résidents, composées d'un équivalent loyer et d'un équivalent charges locatives, sont plafonnées via la convention APL. Ce dispositif garantit l'accueil de personnes à faibles revenus.
Depuis 2009, l'indexation de ces redevances est fondée sur le seul indice de référence des loyers, l'IRL. Or cet indicateur ne prend pas suffisamment en compte le poids de l'entretien, de la construction, de l'énergie, des fluides et des services.
Qui plus est, ce mode de calcul n'est pas adapté au secteur des foyers et des résidences sociales, car les charges sont forfaitaires et non récupérables. Il place certes les résidents à l'abri de la précarité énergétique, mais il empêche parallèlement les gestionnaires de couvrir l'augmentation du coût de l'énergie. En effet, le poids des combustibles, de l'eau et de l'électricité dépasse de loin, pour les gestionnaires de foyers et de résidences sociales, les montants accordés sur la base de l'IRL.
De plus, l'augmentation de ces charges comme de celles qui sont liées à l'entretien du logement est largement supérieure à celle de l'IRL. Il est donc indispensable de revenir à un indice composite obtenu au travers de la pondération de l'IRL par les indices « électricité, gaz et autres combustibles » et « services d'entretien du logement », tel qu'il était en vigueur jusqu'en 2008.
Madame la ministre, quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il mettre en uvre pour assurer de manière pérenne la viabilité financière d'un secteur qui, représentant tout de même 180 000 logements, risque de ne plus pouvoir exercer ses missions dans la mesure où il se trouve à la fois contraint par l'augmentation des coûts de l'énergie et empêché de dégager des recettes de gestion suffisantes pour faire face à ses obligations ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. Monsieur le sénateur, la politique du logement doit répondre à toute la diversité des situations, et cette ambition explique l'existence, notamment, des résidences sociales.
Votre question fait référence à la modification de l'indexation des charges qui sont aujourd'hui forfaitisées dans ce type de redevance. Cette décision a été prise pour freiner une augmentation importante du montant des charges que doivent acquitter les personnes logées en résidences sociales, ces dernières figurant parmi les publics les plus fragiles et les plus précaires des personnes occupant actuellement un logement social.
Je ne mésestime cependant pas les difficultés que rencontrent les gestionnaires de résidences face à cette situation. C'est pourquoi nous avons travaillé à réduire la part qui constitue un aléa de fait pour les gestionnaires. Nous devons en effet nous garder de placer les locataires de ces résidences sociales en situation de trop souffrir de l'aléa du coût de l'énergie. Je rappelle d'ailleurs que la maîtrise individuelle des charges n'est pas possible pour ces logements.
En revanche, vous savez bien que, afin de répondre à cette difficulté, la loi qui vise à préparer la transition vers un système énergétique sobre, adoptée définitivement le 11 mars dernier par l'Assemblée nationale, ouvre le bénéfice de la tarification spéciale « produit de première nécessité » aux gestionnaires des résidences sociales. Les sommes correspondantes devront être déduites des redevances des résidents.
Dans ce nouveau contexte, nous réfléchirons au meilleur moyen d'assurer aux gestionnaires un équilibre économique leur permettant de gérer au mieux leurs résidences.
De la même manière, il me semble absolument décisif d'avancer vers une réduction des consommations. À cet effet, l'État a mis en place des dispositifs incitatifs pour la rénovation énergétique du parc social, notamment l'éco-prêt logement social, dont le Président de la République a annoncé voilà quelques jours la relance avec un taux d'intérêt désormais fixé à 1 %. Des travaux massifs d'économies d'énergie pourront donc être réalisés, qui permettront aux gestionnaires de voir diminuer de manière très importante leur consommation.
C'est par cette maîtrise globale de la dépense énergétique, réalisée sans impact trop important sur le budget des personnes fragiles que sont ces résidents, que nous pourrons réaliser la difficile protection conjointe, d'une part, du public sensible aux aléas de l'augmentation des coûts de l'énergie et, d'autre part, des gestionnaires à vocation sociale qui assurent une mission extrêmement utile et doivent trouver les moyens de leur équilibre financier et économique durable.
Cette réflexion est ouverte, elle se fait en lien avec les associations qui fédèrent les gestionnaires, et je ne manquerai pas de vous tenir informé de son avancée.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.
M. Jean-Jacques Filleul. Madame la ministre, cette réponse apporte des éléments qui, ensemble, sont à même de rassurer les différents gestionnaires, et je vous en remercie.
Je suis d'accord avec vous sur la nécessité de trouver un équilibre entre, d'une part, la protection des personnes accueillies et, d'autre part, la situation des gestionnaires. Votre réponse va éclairer un peu les perspectives de ces derniers, dont certains sont en situation de souffrance, comme me l'ont indiqué ceux que j'ai récemment rencontrés dans mon département.
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