Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 31/01/2013
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de la Commission européenne visant à mettre en place un système de TVA favorable aux entreprises et à la croissance. Elle a ainsi adopté, le 6 décembre 2011, une communication sur l'avenir de la TVA intitulée « Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace, adapté au marché unique », avec pour objectifs principaux : la simplification des procédures pour les entreprises, l'augmentation de l'assiette de TVA et des recettes fiscales afférentes et enfin la lutte contre la fraude à la TVA. Concernant l'assiette de la TVA, la Commission européenne préconise de restreindre, voire de supprimer, la liste des activités/opérations pouvant bénéficier des taux réduits de TVA. Une consultation publique sur les objectifs portant sur l'élargissement de l'assiette de la TVA, les distorsions de concurrence entre États, le renchérissement du coût des produits et services dont la consommation doit être réduite, et, enfin, sur l'uniformisation des taux applicables à des produits ou services différents mais remplissant la même fonction, vient d'être close. Sont ainsi particulièrement visés les secteurs de l'eau, de l'énergie et des déchets. Concernant le secteur de l'eau, afin de compenser l'augmentation du taux de TVA, les investissements pourraient être revus à la baisse pour contenir les factures des usagers, obérant in fine les objectifs sanitaires et environnementaux à atteindre. L'augmentation du taux de TVA étant neutre pour les abonnés professionnels, lesquels consomment 76 % des consommations totales d'eau contre 24 % pour les ménages français, l'impact sur la baisse des consommations sera marginal. Or, si l'objectif recherché est d'économiser l'eau en renchérissant le coût pour le consommateur, on peut dès lors s'interroger sur l'opportunité d'utiliser le vecteur de la TVA. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement en la matière et plus particulièrement sur une taxation affectant l'ensemble des consommateurs et dont le produit serait réaffecté au financement du secteur de l'eau à l'instar de ce qui est existe avec les agences de l'eau.
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Réponse du Ministère chargé des Français de l'étranger publiée le 20/02/2013
Réponse apportée en séance publique le 19/02/2013
M. Michel Doublet. Madame la ministre, ma question porte sur le projet de la Commission européenne visant à mettre en place un système de TVA favorable aux entreprises et à la croissance.
La Commission européenne a ainsi adopté, le 6 décembre 2011, une communication sur l'avenir de la TVA intitulée Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace adapté au marché unique, dont les objectifs principaux sont la simplification des procédures pour les entreprises, l'augmentation de l'assiette de TVA et des recettes fiscales afférentes et, enfin, la lutte contre la fraude à la TVA.
Concernant l'assiette de la TVA, la Commission européenne préconise de restreindre, voire de supprimer la liste des activités-opérations pouvant bénéficier des taux réduits de TVA.
Une consultation publique sur les objectifs vient d'être close. Elle portait sur l'élargissement de l'assiette de la TVA, sur les distorsions de concurrence entre États, sur le renchérissement du coût des produits et services dont la consommation doit être réduite et, enfin, sur l'uniformisation des taux applicables à des produits ou services différents mais remplissant la même fonction.
Sont ainsi particulièrement visés les secteurs de l'eau, de l'énergie et des déchets.
En ce qui concerne le secteur de l'eau, afin de compenser l'augmentation du taux de TVA, les investissements pourraient être revus à la baisse pour contenir les factures des usagers, obérant in fine les objectifs sanitaires et environnementaux à atteindre.
L'augmentation du taux de TVA étant neutre pour les abonnés professionnels, qui représentent 76 % de la consommation totale d'eau, contre 24 % pour les ménages français, l'incidence sur la baisse de la consommation sera marginale.
Si l'objectif recherché est d'économiser l'eau en renchérissant le coût pour le consommateur, on peut dès lors s'interroger sur l'opportunité d'utiliser le vecteur de la TVA. En conséquence, madame la ministre, je souhaiterais que vous nous fassiez part de la position du Gouvernement en la matière, plus particulièrement sur une taxation qui affecterait l'ensemble des consommateurs et dont le produit serait réaffecté au financement du secteur de l'eau, à l'instar de ce qui existe pour les agences de l'eau.
Cette problématique, je le sais, n'est que le préambule du processus d'élaboration d'une directive européenne, mais j'aimerais d'ores et déjà connaître votre position.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur Michel Doublet, à la fin de l'année 2012, la Commission européenne a élaboré un questionnaire public pour préparer la proposition de directive visant à réformer le système des taux de TVA qu'elle doit présenter à la fin de la présente année. Ce questionnaire est destiné aux États et aux opérateurs économiques.
Vous relevez avec raison que la Commission y pose la question du taux applicable pour l'eau, qui peut être taxée au taux réduit de la TVA, comme c'est le cas en France.
L'interrogation est posée de manière neutre : « Quels arguments [...] souhaitez-vous faire valoir dans le cadre de l'évaluation du taux réduit de TVA pour l'eau ? » Néanmoins, on peut imaginer que cette question fait écho à une réflexion menée par la Commission, dont il est vraisemblable qu'elle ait pour objet de renchérir le coût de l'eau, afin d'éviter son gaspillage.
La France a répondu le mois dernier à ce questionnaire. Sur la question de l'eau, sa réponse est très claire. La France considère que le taux réduit de TVA doit continuer à pouvoir s'appliquer sur ce produit de première nécessité. Le passage au taux normal ne serait supporté que par les ménages, les entreprises déduisant la TVA, ce qui ne serait pas acceptable. La remise en cause du bénéfice du taux réduit n'aurait donc que peu d'effet sur la réalisation des objectifs environnementaux de gestion de la ressource, tout en pénalisant le pouvoir d'achat des ménages.
Dans ces conditions, et compte tenu de la règle de l'unanimité exigée en matière fiscale par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il n'est pas envisageable de recourir au vecteur de la TVA pour inciter à une baisse de la consommation d'eau. La France, ainsi que d'autres États, s'y opposerait vigoureusement.
M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.
M. Michel Doublet. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui me rassure. J'espère bien évidemment que le taux de TVA sur l'eau ne sera pas augmenté.
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