Qualité des zones humides

Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 24/01/2013

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la qualité des zones humides, notamment dans l'Aisne. Celles-ci rendent aux populations de nombreux services qui vont bien au-delà de l'accueil des populations de gibier d'eau (rôle tampon lors des inondations, qualité de l'eau, conservation de la biodiversité…). Cependant, la pression sur ces zones reste permanente, notamment eu égard à la fiscalité particulièrement défavorable qui leur est appliquée vis-à-vis de la forêt et à leur manque de rentabilité économique. Des dizaines d'hectares sont ainsi transformés chaque année en peupleraie. Il est à noter que, même lorsque la conservation de ces milieux est prévue sur un secteur, il est aujourd'hui impossible de reconvertir des peupleraies en prairies sans tomber dans un système de compensation du boisement (replanter le double).
C'est ainsi que certains proposent que le Comité pour la fiscalité écologique mis en place par le Gouvernement se penche sur l'équilibre entre la fiscalité des zones humides et celle du boisement ; mais aussi que, dans le cadre de la PAC 2014, des moyens soient alloués aux zones humides non boisées, et non agricoles ; et enfin que le code forestier n'impose plus de compensation de plantation lors de reconversion de peupleraies en zones humides.
Il la remercie donc de bien vouloir lui indiquer si ces propositions seront examinées.

Publiée dans le JO Sénat du 24/01/2013 - page 244

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 08/08/2013

Le comité pour la fiscalité écologique, installé le 18 décembre 2012, a pour objectif de contribuer, sur la durée, aux réflexions et travaux du Gouvernement en matière de fiscalité écologique. L'ensemble des travaux et études menés jusqu'à présent sur le sujet, et notamment la comparaison de la fiscalité qui s'applique aux zones humides et aux forêts, est étudié en vue de l'élaboration de propositions. En ce qui concerne le financement, sur la période 2014-2020, des actions de préservation ou de restauration des zones humides non boisées et non agricoles, des possibilités pourraient être offertes par la politique agricole commune dans le cadre de contrats Natura 2000, ou par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), susceptibles d'être mobilisées en complément de contreparties nationales (collectivités, agences de l'eau...) pour la mise en œuvre de la trame verte et bleue. Concernant les peupleraies, la jurisprudence considère que ces peuplements sont des forêts et qu'elles sont, de ce fait, soumises au code forestier. À ce titre, les peupleraies sont bien soumises à autorisation de défrichement en application du code forestier. L'article L. 341-6 du code forestier dispose que le préfet peut, à titre de compensation, subordonner son autorisation à l'exécution de travaux de reboisement sur les terrains en cause ou sur d'autres terrains. Cette faculté est exercée au regard du rôle écologique ou social des bois visés par le défrichement. Ce cadre permet donc de ne pas exiger une compensation systématique, notamment dans le cas d'un défrichement effectué dans le cadre d'une restauration de zone humide. Par ailleurs, si elle est conduite de façon durable (respect de l'hydromorphie du sol, maintien ou restauration des ripisylves, évitement des traitements phytosanitaires, diversité des peuplements ou des sous-étages...), la peupleraie peut constituer un mode de gestion acceptable pour les zones humides permettant le maintien de certaines de leurs fonctions. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier la loi sur ce sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - page 2364