Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 24/01/2013
M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la difficulté des arboriculteurs drômois à être couverts par un contrat d'assurance récolte.
En effet, la protection de l'agriculture contre les risques climatiques relève du secteur privé pour les risques assurables. Or des agriculteurs drômois se voient signifier la résiliation unilatérale des contrats multirisques climatiques ou des contrats d'assurance contre la grêle qu'ils ont souscrit auprès de leurs assureurs suite à des sinistres importants survenus sur leurs exploitations. Il est rappelé que dans ce département, la filière arboricole est concernée au premier chef et que cette situation est difficilement supportable.
D'abord, alors que ces agriculteurs avaient fait l'effort d'être prévoyants pour se couvrir face aux risques de fortes intempéries, ils se retrouvent dans l'impossibilité de souscrire de nouveaux contrats ou alors à des tarifs économiquement prohibitifs.
De plus, alors que l'assurance-récolte est l'une des solutions offertes aux agriculteurs pour se prémunir de risques ayant des conséquences sur la pérennité même de leurs exploitations, de telles pratiques sont contraires à l'intérêt général.
Ayant toujours soutenu la généralisation de l'assurance-récolte, il est convaincu que ce dispositif suppose à la fois solidarité entre les filières et volontarisme des pouvoirs publics.
C'est pourquoi, il l'interroge sur ce qu'il pourrait entreprendre contre ce type de pratiques de la part des groupes d'assurance. Il l'interroge par ailleurs sur la perspective à moyen terme de voir la mise en place d'un système de généralisation de l'assurance-récolte avec le soutien des pouvoirs publics.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 04/04/2013
Depuis 2005, l'État s'est lancé dans le développement d'une assurance des récoltes contre les risques climatiques, offrant une meilleure couverture que les indemnisations ex post du régime des calamités agricoles et que les contrats d'assurance grêle. Des aides à la souscription ont été mises en place sous la forme de prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles. Depuis 2010, cette aide s'insère dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) et bénéficie à ce titre d'un cofinancement européen. La réglementation européenne a également permis d'augmenter fortement le taux de prise en charge publique à 65 % de la prime éligible. Le soutien public à l'assurance récolte s'est traduit par des résultats hétérogènes entre filières. En arboriculture, la diffusion de l'assurance multirisques climatiques reste encore très limitée et la progression du taux de couverture est faible, même si les résultats sont variables selon le type de production. En raison du faible taux de diffusion de l'assurance dans le secteur, l'arboriculture n'est pas considérée comme une production assurable et relève donc toujours du périmètre des calamités agricoles. Dans la perspective de la future PAC, les pouvoirs publics vont engager une réflexion sur l'évolution des différents outils de gestion des risques en agriculture et sur leur future articulation. Cette réflexion, à laquelle seront associées les organisations professionnelles agricoles et les compagnies d'assurance, portera à la fois sur la manière dont les pouvoirs publics peuvent redéfinir leur intervention en matière de gestion des risques, mais également sur les améliorations pouvant être apportées par le secteur privé au contenu des produits offerts aux agriculteurs. Cette réflexion a pour objectif de définir un dispositif capable, à l'avenir, d'offrir à l'ensemble des productions la possibilité de disposer d'une couverture adaptée à leurs besoins.
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