Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 24/01/2013

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'évolution de l'organisation de la permanence des soins ambulatoires (PDSA). Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l'agence régionale de santé (ARS) coordonne la planification de la PDSA avec les fédérations des associations de régulation libérale (FARL). En Midi-Pyrénées, la préparation du schéma de permanence des soins s'est concrétisée par la publication d'un cahier des charges, le 3 novembre 2012.
Si nous pouvons nous réjouir de la création d'un nouveau dispositif de régulation des appels téléphoniques à compter d'octobre 2013, ce cahier des charges prévoit également la mise en place d'une nouvelle organisation des astreintes et des tours de garde, à compter du 2 janvier 2013, qui suscite l'inquiétude des populations et des élus locaux. En effet, le cahier des charges définit des bassins et des sous-bassins de populations au sein desquels sont recensés les praticiens et répartis les astreintes et les tours de garde. En Haute-Garonne, dans certaines parties du département, les gardes seront exclusivement de type « effection postée exclusive » (EPE) et seront assurées depuis un cabinet médical ou une maison médicale de garde. En d'autres termes, dans ces zones, les médecins libéraux n'assureront plus de visites à domicile durant la nuit et les fins de semaine, quand les cabinets des médecins libéraux sont fermés.
Alors que les mesures du plan de lutte contre les « déserts médicaux » sont dévoilées par le ministère, elle souhaiterait connaître les objectifs du Gouvernement en matière d'organisation de la permanence des soins ambulatoires, particulièrement dans les zones rurales et péri-urbaines.

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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 11/07/2013

Dans le cadre des travaux préparatoires à la rédaction du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA), deux difficultés majeures ont été identifiées en Midi-Pyrénées : le morcellement et l'absence de lisibilité du dispositif de régulation téléphonique (quatre associations libérales départementales contribuant à la gestion des appels transitant par le 15, trois associations départementales et une association régionale libérales contribuant à la gestion des appels transitant par le numéro du médecin traitant) ; l'hétérogénéité des revendications conditionnant la participation des médecins libéraux au dispositif d'effection. La prise en compte dans le cahier des charges d'une modalité de participation aux astreintes qualifiée d' « effection postée exclusive » était une revendication forte de certains médecins de Haute-Garonne relayée en particulier par l'URPS (Union régionale des professions de santé). Cette demande traduisait notamment des tensions entre médecins régulateurs et effecteurs, ces derniers souhaitant que les patients soient orientés préférentiellement vers des consultations en cabinet et que les visites à domicile se limitent à certaines situations « exceptionnelles » (notion de « visite inévitable »). Ces différentes demandes ont effectivement été reprises dans le cahier des charges. L'intention étant de dégager un consensus sur le concept de la « visite inévitable », avec le soutien des ordres, et d'en assurer une mise en œuvre homogène par l'intermédiaire d'une fédération des associations de régulation libérales. Parallèlement, l'ampleur de la réorganisation envisagée pour la régulation (mise en place d'un numéro d'appel unique à quatre chiffres, organisation du décroché des appels relevant de l'aide médicale urgente et de la permanence des soins ambulatoire (PDSA) au sein des centres de réception et de régulation des appels (CRRA), centres 15, etc.), de même que les réticences et les inquiétudes des acteurs concernés n'ont pas permis d'envisager une mise en place rapide d'un dispositif rénové bien qu'une échéance volontariste ait été fixée au mois d'octobre 2013. À ce stade, une organisation transitoire est donc aujourd'hui en place et suscite encore certaines difficultés : lisibilité du dispositif pour les patients, appropriation des principes de régulation des appels, pratique d'une « contre-régulation » par certains médecins effecteurs, etc. Dans ce contexte, l'intention de l'agence régionale est de procéder, pendant le deuxième trimestre, à une évaluation anticipée du dispositif pour en corriger tous les dysfonctionnements.

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