Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 07/02/2013
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de la plate-forme de services de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à Saint-Pol-sur-Ternoise, dans le Pas-de-Calais.
Cette plate-forme téléphonique, inaugurée en février 2004, est à la disposition de l'ensemble des assurés du département, soit 1,5 million de personnes. Pensé comme un atout de développement de la qualité du service auprès de l'assuré, le système de plate-forme de services saint-polois occupe une position majeure. Lors de sa mise en place, le président de l'époque de la CPAM d'Arras indiquait d'ailleurs que le site de Saint-Pol revêtait un enjeu important de par sa situation centrale dans le département et la qualité du service rendu à l'assuré.
Pourtant, un projet de départ de cette plate-forme de Saint-Pol et le transfert de cette activité sur le site arrageois a été annoncé. Celui-ci est prévu pour le dernier trimestre de cette année. Selon le directeur de la CPAM de l'Artois, cette décision serait motivée par le fait que la plate-forme de services de Pas-de-Calais ne répondrait plus aux contraintes de l'assurance maladie, notamment en termes de distance par rapport aux sites principaux. Autrement dit, le transfert du site ternésien serait motivé par son éloignement des sites principaux d'Arras et Lens, ce qui semble contradictoire par rapport aux propos tenus il y a 10 ans lors de son installation.
Ce projet suscite de nombreuses inquiétudes chez les élus locaux et les différents acteurs du territoire. La plate-forme de Saint-Pol emploie actuellement une cinquantaine de salariés, habitant majoritairement dans le territoire du Saint-Polois. Si ce projet se concrétise, ils seraient obligés d'allonger considérablement leurs trajets domicile-travail.
Par ailleurs, la disparition de cette activité à Saint-Pol constituerait un nouveau coup porté à ce territoire rural qui a déjà été touché par la suppression de certains services administratifs. Il a notamment été confronté au départ de la direction départementale de l'équipement (DDE) et de l'antenne de la préfecture et à la fermeture du tribunal d'instance.
Cette décision, qui pénalise un secteur rural, va ainsi à l'encontre des politiques d'aménagement du territoire.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures de nature à maintenir cette activité de service public et les emplois qui s'y rattachent sur le territoire de Saint-Pol-sur-Ternoise.
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Réponse du Ministère chargé de la famille publiée le 27/03/2013
Réponse apportée en séance publique le 26/03/2013
M. Jean-Claude Leroy. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Elle porte sur l'avenir de la plate-forme de services de la caisse primaire d'assurance maladie, la CPAM, située à Saint-Pol-sur-Ternoise, dans le Pas-de-Calais.
Cette plate-forme téléphonique, inaugurée en février 2004, est à la disposition de l'ensemble des assurés du département, soit 1,5 million de personnes.
Pensé comme un atout de développement de la qualité du service auprès de l'assuré, le système de plate-forme de services saint-polois occupe une position majeure. Lors de la mise en place de ce dispositif, celui qui était alors le président de la CPAM d'Arras indiquait, d'ailleurs, que le site de Saint-Pol revêtait un enjeu important en raison de sa situation centrale dans le département et de la qualité du service rendu à l'assuré.
Pourtant, un projet de départ de cette plate-forme de Saint-Pol et le transfert de cette activité sur le site arrageois ont été annoncés ; ce transfert est prévu pour le dernier trimestre de cette année.
Selon le directeur de la CPAM de l'Artois, cette décision serait motivée par le fait que la plate-forme de services du Pas-de-Calais ne répondrait plus aux contraintes de l'assurance maladie, notamment en termes de distance par rapport aux sites principaux.
Autrement dit, le transfert du site ternésien serait motivé par son éloignement des sites principaux d'Arras et de Lens, ce qui semble contradictoire avec les propos tenus il y a dix ans, lors de l'installation du site.
Ce projet suscite, vous vous en doutez, de nombreuses inquiétudes chez les élus locaux et les différents acteurs du territoire. La plate-forme de Saint-Pol emploie actuellement une cinquantaine de salariés, dont la majorité habite dans le territoire saint-polois. Si ce projet devait se concrétiser, la durée du trajet entre le domicile et le travail de ce personnel s'en trouverait obligatoirement allongée dans des proportions considérables.
Par ailleurs, la disparition de cette activité à Saint-Pol constituerait un nouveau coup porté à ce territoire rural déjà touché par la suppression de certains services administratifs ; il a notamment été confronté au départ de la direction départementale de l'équipement, la DDE, de l'antenne de la préfecture, ainsi qu'à la fermeture du tribunal d'instance.
Cette décision, qui pénalise un secteur rural, va ainsi à l'encontre des politiques d'aménagement du territoire. On constate qu'il y a malheureusement toujours un fossé entre les discours et la réalité des faits. Aménager un territoire, c'est assurer le maillage de ce territoire.
Or, aujourd'hui, quoi qu'on en dise, on concentre les activités au moment où les nouvelles technologies permettent de mieux les diffuser sur les territoires et, surtout, de les mettre en réseaux. C'est cela une authentique politique d'aménagement du territoire !
Aussi, je souhaiterais, madame la ministre, que vous nous fassiez connaître les actions que compte entreprendre votre ministère afin de maintenir la plate-forme de la CPAM à Saint-Pol-sur-Ternoise.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, vous interrogez la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de la plate-forme de services de la caisse primaire d'assurance maladie à Saint-Pol-sur-Ternoise, dans le Pas-de-Calais.
Le service de réponse téléphonique aux assurés de la CPAM de l'Artois est organisé sur deux sites : Saint-Pol-sur-Ternoise et Arras. Le conseil de la CPAM a délibéré en faveur du transfert de la plate-forme téléphonique de Saint-Pol vers Arras, qui est prévu pour le dernier trimestre de l'année 2013.
Cette évolution vise à permettre le maintien de la qualité de services aux assurés, ainsi qu'à répondre aux problèmes rencontrés sur le site de Saint-Pol en termes de conditions de travail.
En effet, l'augmentation du nombre de télé-conseillers, qui résulte de l'augmentation du nombre d'appels téléphoniques et de la prise en charge par les plates-formes des réponses aux courriels des assurés, a conduit à des difficultés sur le site de Saint-Pol. Ce transfert permettra aux salariés de la plate-forme de Saint-Pol de revenir à un espace par agent et à un niveau sonore conformes aux objectifs de la caisse.
Par ailleurs, compte tenu de la disponibilité de l'espace nécessaire sur le site d'Arras, ce transfert contribuera à une meilleure mobilisation de l'immobilier de la caisse.
En termes de temps de transport, une analyse a été réalisée par la CPAM afin d'évaluer l'impact sur les salariés de la plate-forme. Le site de Saint-Pol comprend aujourd'hui 56 agents et cadres. Il apparaît que seuls 25 % d'entre eux résident dans le canton de Saint-Pol, les trois quarts vivant en dehors de ce dernier, sur l'ensemble du territoire de l'Artois. Des mesures d'accompagnement de cette mobilité seront définies en concertation avec les représentants du personnel.
Ce changement de localisation ne remet pas en cause la présence de la CPAM de l'Artois auprès des assurés de Saint-Pol-sur-Ternoise. Un lieu d'accueil doit, en effet, être maintenu sur le territoire de la commune, en lien entre la CPAM de l'Artois et la municipalité.
Enfin, les locaux libérés par la CPAM ont d'ores et déjà fait l'objet d'une offre de reprise, ce qui témoigne de projets d'activités économiques sur le territoire de la commune.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Leroy.
M. Jean-Claude Leroy. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je persiste néanmoins à déplorer cette décision, car elle concerne une plate-forme dont le degré avancé de déconcentration constituait, à mon sens, un véritable signal adressé il y a dix ans en termes d'aménagement du territoire. On ne peut que regretter qu'un territoire rural soit, une fois de plus, la victime de cette politique de concentration, qui ne se justifie pas au moment où se développent les nouvelles technologies, comme le télétravail.
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