Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 14/02/2013
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la récurrence des accidents de chasse qui ont causé, entre avril 2012 et février 2013, le décès de 53 personnes.
Nombre de ces accidents mortels, dont les victimes ne se situaient pas dans l'environnement immédiat du tireur, ont été provoqués par la puissance et la portée des armes employées. Pour autant, ces armes et munitions satisfaisaient aux exigences de la réglementation en vigueur, à savoir l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié qui encadre l'emploi des armes et des munitions prohibées pour l'exercice de la chasse de tout gibier et pour la destruction des animaux nuisibles. Il s'avère que par la puissance autorisée, voire exigée, certaines de ces armes et munitions ont une portée de plus de 1 000 mètres, ce qui, selon les terrains de chasse, est totalement superfétatoire et peut engendrer un danger réel pour ce qui est, d'une part, des balles perdues, et, d'autre part, de la possibilité matérielle pour le chasseur de mettre en joue des cibles suffisamment éloignées pour qu'il ne puisse avoir la certitude de leur nature, ce qui fut la cause d'un drame récent dans son département du Gard. En conséquence il lui demande si un réexamen attentif de l'arrêté précité ne pourrait pas aboutir à une meilleure adaptation des armes et munitions autorisées aux gibiers et aux conditions de chasse comme semblent le demander nombre de responsables cynégétiques.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 21/11/2013
La sécurité des chasseurs, comme de tous les autres usagers de la nature, les jours de chasse est une préoccupation forte. Le schéma départemental de gestion cynégétique doit fixer les règles de sécurité prévues à l'article L. 424-15 du code de l'environnement : à savoir « des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles ». Le non-respect de ces règles fait l'objet de sanctions. Le respect strict de ces règles de sécurité est primordial pour diminuer le nombre d'accidents de chasse. L'emploi des armes à feu et des munitions autorisées en action de chasse, ou pour la destruction d'animaux d'espèces sauvages classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, est encadré par l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 9 juin 2010. Ces dispositions prévoient l'utilisation de munitions dont l'énergie à l'impact doit être suffisante pour provoquer la mort immédiate de l'animal. Du fait de cette énergie minimale nécessaire liée à la masse et à la vitesse du projectile, ces munitions ont une portée théorique importante. Dans tous les cas énumérés par l'arrêté du 1 août 1986, l'utilisateur de l'arme à feu doit être titulaire du permis de chasser validé en application de l'article R. 427-18 du code de l'environnement. Lors des formations dispensées par les fédérations départementales des chasseurs en vue du passage de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser, les candidats sont sensibilisés à la nécessité impérative de ne déclencher le tir à balle du grand gibier qu'en tir fichant sur un animal à courte distance, en vérifiant au préalable que le tir est possible en toute sécurité, et en tenant compte de la portée maximale du projectile. La formation à l'examen préalable du permis de chasser et les exercices pratiques de cet examen, incluant la manipulation de fusils et carabines de chasse en parcours d'obstacles, en exercice de tir, ainsi que le démontage et le transport de l'arme, mettent, de fait, un très fort accent sur la sécurité. Tout manquement aux règles de sécurité est éliminatoire. Dans la partie théorique de l'examen, qui inclut des questions sur l'emploi des armes de chasse et leurs munitions, les questions relatives à la sécurité à la chasse sont également éliminatoires. Par ailleurs, des solutions complémentaires sont à l'étude afin d'améliorer la sécurité à la chasse. Il en est ainsi notamment des actions d'information et de communication en direction du monde cynégétique mais aussi des autres usagers de l'espace rural.
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