Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 21/02/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la forte baisse d'activité prévue dans le secteur du bâtiment du fait à la fois de la conjoncture mais aussi des dispositions, notamment fiscales, prises au cours des derniers mois et dont l'impact cumulé s'avère très négatif. Ce secteur d'activité devrait ainsi perdre 40 000 emplois en 2013. Parmi les mesures identifiées par les professionnels du bâtiment comme susceptibles de relancer l'activité dans ce secteur figure le relèvement du plafond d'éligibilité au prêt à taux zéro plus (PTZ +). C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître la suite que le Gouvernement envisage de réserver à cette proposition.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 12/09/2013
Face aux difficultés croissantes de logement rencontrées par certains de nos concitoyens, dont ceux qui sont le plus éprouvés par la conjoncture économique, le Gouvernement a souhaité recentrer le prêt à taux zéro plus (PTZ+) sur les ménages les plus modestes. La réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2013 permet aux ménages appartenant aux deux premières tranches de ressources de bénéficier d'un différé portant sur la totalité du montant du prêt, et ce pour une durée totale d'emprunt de 25 ans. Le PTZ+ joue ainsi un rôle fortement solvabilisateur et permet à des ménages qui seraient exclus du champ de l'accession à la propriété de réaliser un tel projet. Le coût générationnel du PTZ+ étant borné par la loi, ce renforcement de l'aide en faveur des ménages les plus modestes s'est accompagné d'un abaissement des plafonds de ressources qui font dorénavant du PTZ+ un dispositif entièrement dédié à l'accession sociale. Plus de 50 000 ménages devraient ainsi bénéficier de ce dispositif en 2013. Plus globalement, le Gouvernement a conscience de la perte de dynamisme du secteur économique du bâtiment. Un plan d'investissement pour le logement a été présenté le 21 mars 2013 par le président de la République, avec l'objectif de relancer l'activité du secteur du bâtiment et d'y créer des emplois, de pallier les difficultés de logement des Français et de répondre au défi de la transition écologique. Ainsi, de façon à stimuler l'activité du secteur du bâtiment, le plan d'investissement pour le logement prévoit un effort fiscal particulièrement significatif de l'État, avec, à compter du 1er janvier 2014, une TVA réduite à 5 % concernant la construction et à la rénovation de logements sociaux. Pour la construction, le manque à gagner pour les finances publiques, par rapport à une situation dans laquelle le taux de TVA aurait été porté à 10 %, représente 400 millions d'euros. En complément, le président de la République a annoncé plus récemment un taux de TVA de 10 % pour les logements intermédiaires. Pour faire face aux difficultés de trésorerie qu'elles rencontreraient, les entreprises du secteur du bâtiment sont par ailleurs pleinement éligibles aux dispositifs de soutien mis en place par la Banque publique d'investissement depuis le début de l'année 2013, en particulier les 500 millions d'euros de crédits de trésorerie dégagés depuis le 3 janvier 2013, et le dispositif de préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Plus structurellement, le Gouvernement proposera des modifications législatives et réglementaires des règles relatives aux délais de paiement dans le secteur. Le plan d'investissement pour le logement prévoit également, en réponse aux demandes formulées par les professionnels, le recours au mécanisme d'auto liquidation de la TVA pour enrayer certaines pratiques de concurrence déloyale, la lutte contre les recours abusifs qui bloquent les mises en chantier et l'instauration d'un moratoire de deux ans sur les normes techniques de construction. Enfin, le plan d'investissement pour le logement comporte un volet important de mesures de nature à permettre la rénovation énergétique de 500 000 logements par an d'ici à 2017. Une des conditions de réussite du plan d'investissement pour le logement repose sur une application effective et rapide des mesures qui y figurent, de façon à infléchir au plus vite la tendance conjoncturelle que connaît ce secteur économique. C'est le sens de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour diverses dispositions d'urgence énoncées dans ce plan d'investissement et qui sont destinées à accélérer l'aboutissement de projets de construction. Cette loi prévoit notamment de mettre en place une procédure intégrée d'autorisation de construction, de déroger dans certains cas à des règles d'urbanisme et de mettre un terme aux recours abusifs contre des projets de construction. Au travers de ces mesures, le Gouvernement montre sa détermination pour relancer l'économie du secteur du bâtiment et y soutenir l'emploi, tout en répondant au déficit quantitatif ou qualitatif constaté en matière d'habitat dans certaines zones tendues du territoire.
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