Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 07/03/2013
M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le permis de conduire nécessaire pour les employés des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) qui se voient confier des travaux de voirie et d'entretien nécessitant l'utilisation d'un tracteur de plus de 3,5 tonnes.
L'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a modifié l'article L. 221-2 du code de la route permettant aux « employés municipaux », détenteurs du seul permis B, de conduire désormais un tracteur de plus de 3,5 tonnes et sa remorque.
Une lecture restrictive de cet article laisse à penser que la question n'aurait pas été tranchée pour les employés des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats intercommunaux à vocation multiple appelés à utiliser ce type d'engins notamment lorsque les communes ont transféré ou mutualisé leurs compétences dans les domaines de la voirie et des services techniques.
Il semble bien que, dans l'esprit du législateur, le but était de simplifier la gestion des ressources humaines des agents des collectivités en charge de ces tâches de voirie et d'entretien des espaces verts dans les communes.
Aussi, il lui demande si le personnel des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux à vocation multiple pourrait être considéré de la même façon que les employés municipaux et donc être autorisé à utiliser tracteur et remorque au-delà de 3,5 tonnes avec le seul permis B.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/04/2013
Réponse apportée en séance publique le 23/04/2013
M. Dominique de Legge. Madame le garde des sceaux, l'article L. 221-2 du code de la route, issu de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, prévoit que les employés municipaux sont autorisés à conduire des véhicules de 3,5 tonnes dès lors qu'ils sont titulaires du seul permis B.
Ces dispositions suscitent régulièrement des questions qui, selon leur formulation, sont transmises soit au ministre de l'intérieur, soit au ministre de la réforme de l'État, soit au ministre des transports. Je ne doute pas, madame le garde des sceaux, que vous êtes le bon interlocuteur et que vous saurez aujourd'hui réaliser la synthèse. (Sourires.)
La première question porte sur l'appréciation des 3,5 tonnes. S'agit-il du poids total en charge ?
Dans une réponse à la question écrite du député André Chassaigne publiée au Journal officiel le 30 octobre 2012, le ministère de l'intérieur précise que « le tracteur agricole s'entend remorque comprise quel que soit le poids total autorisé en charge de celle-ci ».
Quelques semaines plus tard, dans une réponse à la question écrite de notre collègue Jean-Jacques Lozach en date du 22 novembre 2012, le ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique parle d'un « poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes ».
Qui a raison ?
La deuxième question a trait à la notion d'« employé municipal ». Depuis la loi de 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le terme n'existe plus et est remplacé par « agent de la fonction publique territoriale ».
Dans sa réponse du 22 novembre 2012, le ministère de la fonction publique reste très évasif sur ce point. Il souligne que « l'absence de débats parlementaires sur la question [peut] laisser supposer » - on appréciera ! - « que le législateur en employant le terme d'"employés municipaux" n'a pas entendu restreindre l'application [...] aux seuls agents d'une commune ». Cependant, on indique plus loin que, s'il n'y a pas eu transfert de compétence et mutualisation des services techniques, une interprétation large « semblerait contraire » à la volonté du législateur. On conclut que l'article L. 221-2 du code de la route « peut être interprété comme permettant aux agents des communes et des EPCI de conduire des véhicules ou appareils [de moins] de 3,5 tonnes ».
Madame le garde des sceaux, vous en conviendrez, l'accumulation de ces « peut laisser supposer », « semblerait », « peut être interprété », n'est en rien susceptible de lever le doute.
La troisième et dernière question porte sur le statut de l'employeur. À la lumière de ce qui vient d'être exposé - une lumière toute relative qui confine à l'obscurité (Sourires) ! -, le flou demeure : les dispositions de l'article L. 221-2 du code de la route s'appliquent-elles indifféremment aux communes, EPCI et syndicats de communes, notamment les SIVOM et les syndicats d'assainissement ?
À l'heure où le Président de la République appelle à un « choc de simplification » - nous le rejoignons sur ce point - et où nous souhaitons aller dans le sens d'une mutualisation et d'une rationalisation des moyens, je souhaite une réponse claire : quels sont les véhicules avec ou sans remorque que les agents territoriaux peuvent conduire ? Quelles sont les restrictions existant au regard du poids de ces véhicules et du statut des employeurs ?
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser Manuel Valls, ministre de l'intérieur, qui se serait fait un plaisir de vous répondre s'il avait pu être présent. La réponse qu'il m'a communiquée devrait vous satisfaire et je veillerai à être à la hauteur de la nouvelle mission que vous me confiez de passeur entre les ministères ! (Sourires.)
Vous avez interrogé le ministre de l'intérieur sur les permis de conduire dont doivent disposer les agents des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats intercommunaux chargés des opérations de voirie.
Comme vous le signalez, l'article L. 221-2 du code de la route, modifié par l'article 87 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, autorise les employés municipaux et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés.
Affouagistes...J'ai toujours grand plaisir à venir devant la Haute Assemblée : elle veille scrupuleusement à nous rappeler qu'elle est l'assemblée des collectivités territoriales et qu'à ce titre elle exige des lois précises et efficaces pour être applicables. L'exercice qui consiste pour les membres du Gouvernement à se remplacer les uns les autres est très pédagogique : il me donne ainsi aujourd'hui l'occasion de découvrir ce que sont les « affouagistes ». (Sourires.)
Les employés communaux, quel que soit leur statut, et les affouagistes peuvent conduire des tracteurs agricoles ou appareils et véhicules de ce type d'un poids total en charge autorisé supérieur à 3 500 kg.
Voilà une réponse formelle, affirmative et précise, monsieur le sénateur.
Il s'agit d'une mesure de simplification dont la lecture ne doit pas être restrictive. Ainsi, les employés de toutes les intercommunalités, EPCI comme SIVOM, bénéficient bien de cette disposition.
M. Bruno Sido. Très bien !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Si les autres agents de la fonction publique territoriale ne bénéficient pas de cette mesure, ils pourront en revanche passer un permis de la catégorie C1, créée le 19 janvier 2013 par la transposition en droit français de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Cette catégorie, qui relève du groupe lourd, autorise la conduite de véhicules dont le poids total en charge autorisé varie entre 3 500 kilogrammes et 7 500 kilogrammes.
Monsieur le sénateur, telles sont les précisions que vous demandiez. Pour ma part, me voilà instruite et cultivée. Je vous remercie donc de votre question ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge. Madame le garde des sceaux, je me réjouis d'avoir contribué à l'enrichissement de votre culture administrative ! (Nouveaux sourires.)
J'ai le sentiment que l'on y voit enfin un peu plus clair. Je reprendrai à tête reposée le verbatim de votre réponse. J'insiste pour que, très rapidement, soit mis en place le permis C1 que vous venez d'évoquer, qui réglera beaucoup des difficultés pratiques que nous rencontrons dans nos communes, outre les problèmes de responsabilités et d'assurances. En effet, malgré votre réponse encourageante, madame le garde des sceaux, quelques zones d'ombre subsistent quant à la responsabilité de l'employeur.
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