Question de Mme MICHEL Danielle (Landes - SOC) publiée le 07/03/2013

Mme Danielle Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les annonces de la Commission européenne relatives à l'utilisation, à partir de juin 2013, des farines animales, dénommées protéines animales transformées, dans l'alimentation des poissons d'élevage et des autres animaux de l'aquaculture.
Elle fait également référence à la possible utilisation de protéines animales transformées de porc et de volaille, à l'horizon 2014, dans l'alimentation des volailles et des porcs. Utilisation assujettie d'une interdiction de cannibalisme au sein d'une même espèce.
Rappelant le traumatisme et les conséquences de l'épidémie de l'encéphalopathie spongiforme bovine, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à ces nouvelles autorisations.

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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 25/04/2013

Le règlement (UE) n° 56/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 concerne l'autorisation d'utiliser des protéines animales transformées (PAT) de porcs ou de volailles à destination uniquement de l'alimentation des animaux aquatiques. Les PAT dont il est question, sont des protéines provenant de carcasses de non-ruminants (porcs ou volailles) issues d'animaux ayant fait l'objet, a minima, d'une inspection ante mortem favorable à l'abattoir. Par ailleurs, ces mêmes protéines animales transformées ont subi une méthode de transformation normalisée d'hygiénisation, combinant des paramètres de température, pression, durée, et granulométrie, garantissant l'absence d'agents pathogènes. La France est aujourd'hui un gros producteur de poissons d'eau douce et marins qui sont destinés à la fois à la consommation mais également au repeuplement des rivières et à la pêche de loisir. Toutefois, la production nationale ne représente que 6 % de la consommation apparente de produits aquatiques d'élevage en France. La France a voté contre ce projet de texte uniquement pour des raisons de difficulté d'acceptabilité sociétale et non pour des raisons techniques ou sanitaires. Ce texte étant applicable dans tous ses éléments dans tous les États membres de l'Union européenne, la France ne prendra pas de mesures qui seraient contraires aux dispositions européennes. Les professionnels ne sont pas contraints à l'utilisation de ces protéines animales et les filières françaises se sont d'ores et déjà organisées pour ne pas utiliser ces protéines d'origine terrestre notamment dans le cadre du label « aquaculture de nos régions » qui représente 75 % de la production aquacole française sur des produits destinés à la consommation. Les travaux futurs concernent la possibilité de nourrir des volailles avec des PAT de porcs et de nourrir des porcs avec des PAT de volailles. Les travaux européens débuteront lorsque les méthodes analytiques permettant de s'assurer de l'absence de PAT interdites dans l'alimentation des animaux seront validées. Les autorités françaises continueront à s'opposer à la réintroduction de ces protéines animales transformées dans les autres filières.

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