Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 07/03/2013
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif actuel de prise en charge des demandeurs d'asile.
Conformément à la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, notre pays a mis en place un dispositif permettant d'accueillir les demandeurs de protection internationale pendant toute la durée de leur procédure d'asile, du dépôt de leur demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) jusqu'à l'intervention d'une décision définitive sur leur demande d'asile par l'OFPRA ou la Cour nationale du droit d'asile, la CNDA.
Ce dispositif repose à titre principal sur l'offre d'un hébergement accompagné en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA).
Or, selon un rapport daté d'avril 2012 de la Coordination française pour le droit d'asile, les délais d'admission dans ces CADA s'allongeraient. Les séjours seraient également concernés, notamment en raison du temps d'instruction des dossiers, dix-neuf mois en moyenne.
Par ailleurs, la loi prévoit que les exilés en attente d'une admission en CADA, ou qui ne peuvent en bénéficier, puissent être admis dans une structure d'urgence.
Malheureusement on sait que nombre de ces demandeurs ne trouveraient pas de place dans le dispositif spécifique et se retourneraient vers le dispositif généraliste, où ils ne sont pas toujours accueillis, faute de places.
De plus, les plates-formes régionales de la demande d'asile ont pour mission d'informer, de domicilier et d'orienter les réfugiés. Pourtant, les professionnels du secteur et les associations bénévoles ne pourraient pas assurer sereinement l'accompagnement administratif et social des demandeurs d'asile, faute de moyens suffisants. Ainsi, les demandeurs sont invités à se tourner vers d'autres dispositifs comme pour les services de type aide alimentaire ou aide d'urgence. Or ces dispositifs n'existent pas partout, ou du moins pas au même niveau de coordination. Ce sont des étapes supplémentaires qui « précarisent » encore davantage l'accueil des demandeurs d'asile.
Enfin, ces mêmes plates-formes ne sauraient être envisagées comme « un outil de gestion des flux » des réfugiés. La spécificité de leur situation doit être prise en compte afin de leur apporter la protection dont ils manquent dans leur pays d'origine.
C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre afin d'améliorer les conditions d'accueil de ces demandeurs d'asile, des citoyens ayant dû se résoudre à quitter leur pays pour fuir la violence ou des conditions de vie difficiles.
- page 745
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/01/2014
La France a connu, entre 2007 et 2012, une croissance de son flux de primo-arrivants demandeurs d'asile de 70 %. Cette hausse de la demande d'asile a entraîné un allongement des délais d'instruction des dossiers et une saturation du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, malgré la création de 1 000 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) en 2010. Plusieurs mesures de renfort de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ont été prises pour accélérer le traitement des demandes d'asile. De plus, suite à la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012, le Gouvernement a décidé de créer 4 000 places de CADA supplémentaires entre 2013 et 2014, portant ainsi le parc national à 25 410 places. Les personnes qui ne peuvent immédiatement obtenir une place en CADA ont par ailleurs accès à des structures d'hébergement d'urgence dédiées aux demandeurs d'asile et qui peuvent les accueillir le temps qu'une place en CADA soit libérée. Aussi, afin de faire face à l'augmentation de la demande d'asile ces dernières années, le nombre de places d'urgence financées sur les crédits du budget opérationnel de programme (BOP) 303 « Immigration et asile » est passé de 3 000 en 2009 à plus de 20 000 en 2012. Les structures d'urgence généralistes, financées par le BOP 177 « Ville et logement », n'ont pas vocation à accueillir les demandeurs d'asile en cours de procédure. Toutefois, les déboutés, après leur sortie de CADA peuvent, avant leur éloignement, être pris en charge sur ce dispositif. Les plates-formes régionales d'accueil, financées sur le fondement d'appels à projets par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et par le Fonds européen pour les réfugiés (FER), sont elles chargées du premier accueil, de l'orientation et du suivi socio-administratif des demandeurs d'asile. Leur budget est défini en fonction du flux de la demande d'asile au sein de chaque région. Afin de garantir un niveau de prise en charge équitable, et dans une logique de rationalisation des coûts, un référentiel listant onze prestations essentielles a été instauré en 2011. Enfin, le ministre de l'intérieur a confié à Mme Valérie Létard, sénatrice, et à M. Jean-Louis Touraine, député, le soin de piloter une concertation avec les élus et les associations pour réformer la politique de l'asile. Le 15 juillet 2013, un comité de concertation a été installé, composé des grands acteurs du secteur. L'enjeu de cette concertation est d'aboutir à un ensemble de propositions de réforme traduisant un équilibre entre, d'une part, les garanties nouvelles accordées aux demandeurs d'asile et, d'autre part, des dispositions plus contraignantes permettant de renforcer l'efficacité des procédures et de parvenir à une meilleure répartition des demandeurs d'asile sur le territoire. Le rapport remis par les parlementaires le 28 novembre 2013 fait actuellement l'objet d'une consultation de l'ensemble des groupes parlementaires.
- page 38
Page mise à jour le