Question de M. VAIRETTO André (Savoie - SOC) publiée le 14/03/2013
M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conditions d'ouverture des grandes surfaces le dimanche. La loi n° 2009-974 du 10 août 2009, dite « loi Mallié » , a réaffirmé le principe du repos dominical tout en permettant des dérogations à ce principe dans les communes et les zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires. De nombreux élus et citoyens considèrent qu'une ouverture le dimanche de quelques magasins constitue une concurrence déloyale, et se traduira, à terme, par la disparition du petit commerce, entraînant des pertes d'emploi auxquelles s'ajoute un risque d'extension des conflits sociaux. Cette ouverture dominicale se fait parfois sans l'accord des salariés. Il lui cite l'exemple de l'opposition d'un groupe de salariés d'un supermarché ED à Albertville en Savoie, qui a dû manifester durant près de deux ans pour ne pas se voir imposer de travailler le dimanche. Il lui expose aussi le cas de la Communauté de communes de Maurienne, également en Savoie, dans laquelle un consensus avait été trouvé entre les parties prenantes afin de limiter la concurrence faite au commerce de proximité par l'ouverture des magasins de la grande distribution le dimanche matin, ceux-ci n'étant autorisés à ouvrir le dimanche matin qu'en saison touristique. Aujourd'hui, force est de constater que l'accord n'est pas respecté par la plupart des enseignes et que le commerce de proximité, déjà affecté par la situation économique dégradée, souffre de la concurrence des grandes enseignes.
En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réviser la loi Mallié afin de limiter les dérogations au principe du repos dominical et établir un dispositif équilibré et pragmatique.
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Transmise au Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 18/07/2013
La ministre chargée du commerce est attentive à l'impact économique de l'ouverture dominicale des supermarchés sur les commerces indépendants. Il est cependant précisé que le sujet du repos dominical concerne au premier chef le ministre du travail, car l'ouverture dominicale des commerces relève de la durée du travail, réglementée par le code du travail. En cette matière, des règles différentes s'appliquent selon l'activité des entreprises, les zones touristiques, les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE), les « dimanches du maire » ou les dérogations permanentes prévues par le code du travail. Cette superposition de dérogations est peu lisible et favorise les contentieux. S'agissant du conflit social qui s'est déroulé à Albertville, il a effectivement duré plus de deux ans. Les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), sur délégation du préfet, sont intervenus à plusieurs reprises et ont réuni les partenaires sociaux en vue d'aboutir à un accord. Ces négociations n'ont pas abouti. Le conflit a pris fin avec la reprise du magasin par une autre enseigne, le nouvel employeur ayant accepté le principe du volontariat des salariés pour le travail dominical. Le maire d'Albertville a par la suite demandé que la zone touristique de sa commune soit réduite pour la limiter au centre ville. Dans l'hypothèse où le Gouvernement engagerait une réflexion sur l'ouverture dominicale, une concertation entre les partenaires sociaux, les professionnels du commerce et les associations de consommateurs serait nécessairement conduite. Cette démarche permettrait, d'une part, de rechercher un juste équilibre entre les attentes des consommateurs, le droit des salariés et les souhaits des chefs d'entreprise et, d'autre part, d'examiner toutes les données à prendre en compte dans la réflexion et les débats, afin d'organiser les ouvertures dominicales dans le cadre d'un consensus des parties prenantes.
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