Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 14/03/2013
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur son annonce à Vesoul le 22 février 2013, à l'occasion de la remise de son rapport par l'économiste et universitaire Eloi Laurent sur l'égalité des territoires, de l'organisation de mars à juin 2013 de « conférences territoriales » dans plusieurs régions de France.
Ces conférences « feront vivre localement le débat entre experts, élus, agents de l'État et acteurs associatifs ou économiques, sur un certain nombre de thématiques prioritaires : inégalités sociales, inégalités environnementales, soutien au développement et anticipation des mutations économiques, accès à la santé, numérique, etc. ».
Il souhaiterait savoir si ces conférences s'inspirent des Assises des territoires ruraux conduites en 2009 à l'initiative du ministre de l'aménagement du territoire avec l'appui de la DATAR.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 27/02/2014
Le 22 février 2013 à Vesoul, à l'occasion de la remise du rapport « Vers l'égalité des territoires » par Éloi Laurent, la ministre de l'égalité des territoires et du logement a indiqué qu'elle souhaitait se déplacer régulièrement à la rencontre des citoyens et des acteurs locaux afin de débattre des inégalités et enjeux territoriaux notamment soulevés dans ce rapport, mais aussi de travailler à la mise en uvre concrète de politiques publiques en adéquation avec les attentes des citoyens. La ministre s'est donc déplacée à de nombreuses reprises sur le territoire national depuis cette date (Cher, Meurthe et Moselle, Dordogne, Indre, Gironde, Seine-Maritime, Ariège...), déplacements qui ont été autant d'occasions de se confronter aux difficultés vécues et aux attentes des habitants. La richesse de la diversité territoriale de notre pays et les échanges qui ont émaillé ces déplacements ont permis à la ministre de l'égalité des territoires et du logement de nourrir sa réflexion et de poser les fondements d'une politique d'intervention territoriale de l'État renouvelée. Ainsi, dès l'été 2013, la décision a été prise de créer le Commissariat général à l'égalité des territoires pour porter plus efficacement ce projet, dans le souci d'une relation de confiance renouvelée entre l'État et les territoires. Le CGET, qui regroupera la DATAR, le SGCIV et l'Acsé sera en place à la fin du premier trimestre 2014. Cette nouvelle organisation permettra une plus grande perméabilité entre les cultures administratives de la politique de la ville ou de la DATAR, et donc une approche plus transversale, qui dépasse les approches en silo ministériel qui ne sont plus adaptées à l'imbrication des problématiques de développement des territoires. Ce changement de paradigme s'est aussi traduit dans les enjeux thématiques qui sont au cur des préoccupations des territoires et de leurs habitants. Ainsi, le renforcement de la péréquation - qui est une des clefs de la nécessaire solidarité financière entre les territoires - est un axe fort de l'évolution des dotations aux collectivités. En outre à la fin de l'année 2013 a été annoncé le lancement d'un travail de réflexion sur la dotation globale de fonctionnement. L'accroissement des connexions entre les territoires est également une priorité essentielle. Le Gouvernement a pris la mesure de cet enjeu en lançant en 2013 le plan « France Très haut débit ». En dix ans, ce sont vingt milliards d'euros de financement publics et privés qui seront mobilisés pour atteindre l'objectif de couverture de tout le territoire. Les modalités de soutien de l'État ont été largement réorientées pour accentuer l'effort de péréquation important vers les territoires ruraux. Les taux de subvention sont en effet beaucoup plus importants dans ces zones, pour tenir compte des spécificités géographiques et des contraintes naturelles. Le développement économique des territoires constitue un des autres axes d'intervention majeurs de la ministre de l'égalité des territoires. C'est pourquoi la ministre a décidé de soutenir la dynamique des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). Ces pôles constituent de réels projets de coopération entre les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les entreprises plus traditionnelles, les structures de formation et les associations. Cette coopération permet de proposer de nouveaux services, de répondre à des besoins sociaux, mais aussi de créer des emplois non-délocalisables porteurs d'une valeur ajoutée pour le territoire. Mais l'année 2013 a aussi permis d'insuffler une nouvelle ambition pour les contrats de plan État/région 2014 ?2020. La méthodologie de construction de ces contrats a été revue pour en faire des documents plus stratégiques, mieux pensés en concertation avec tous les acteurs régionaux et infrarégionaux et plus adaptés aux enjeux territoriaux auxquels est confronté le territoire national. Ainsi la transition énergétique et écologique constitue l'un des axes stratégiques de ces contrats. Et afin d'apporter une réponse globale et coordonnée aux inégalités infrarégionales qui ont tendance à se renforcer, chaque contrat comprendra obligatoirement un volet territorial. Enfin, et cela participe à la redéfinition des relations entre l'État et les territoires, qui est portée par la ministre, la participation citoyenne sera prise en compte dans l'élaboration des futurs CPER. Forte des constats faits sur le terrain, la ministre a acquis la conviction que deux chantiers revêtent pour les habitants et les territoires un caractère essentiel. Elle a donc décidé d'en faire des priorités d'action pour 2014. Il s'agit d'une part de l'accès aux services. Dans certains villages ou petites villes, la fermeture simultanée et cumulée de services a causé des dégâts importants en matière de cohésion sociale, de qualité de vie, ou de dynamisme économique. L'objectif est de développer les solutions de mutualisation par la mise en place d'un réseau de 1 000 maisons de services au public d'ici 2017. Des dispositions législatives sont par ailleurs prévues dans le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires pour permettre une meilleure réponse à cet enjeu obligation de création de schémas départementaux d'accessibilité aux services au public, création d'un fond -auquel contribueront les opérateurs -pour financer le développement des maisons de services au public. À terme, ce sont 35 millions d'euros par an qui seront apportés par l'État et les opérateurs pour ce dispositif. D'autre part, alors que dans certains territoires l'exode rural ou le développement de lotissements pavillonnaires en périphérie désagrègent nos centres ?bourgs, la ministre souhaite agir plus fortement sur l'enjeu d'un maillage équilibré du territoire. Le premier ministre l'a annoncé devant le 96e congrès des maires à la fin de l'année 2013, un programme à destination des centres-bourgs va être lancé début 2014. Ce programme, aura pour objectif d'accompagner les collectivités pour mettre en place un projet de revitalisation transversal, non consommateur d'espaces agricoles et naturels. Le FNADT a été abondé de quinze millions d'euros supplémentaires à cet effet dans la loi de finances pour 2014, ce qui manifeste un souci réel et appuyé du Gouvernement à cette question. Par ailleurs, une enveloppe spécifique d'aides à la pierre sera mobilisable pour ce programme.
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