Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 28/03/2013
M. Roland Courteau expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que les associations d'aide aux victimes rencontrent d'importants problèmes de financement.
Ainsi se pose depuis de longs mois, la question de la pérennité du financement des dispositifs existants.
Il lui indique que l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) porte un projet susceptible de pérenniser ces financements.
Il lui demande donc, compte tenu de la situation d'urgence dans laquelle se trouvent ces associations, s'il est dans ses intentions de prendre toutes initiatives, dans les plus brefs délais, permettant de déboucher sur des solutions susceptibles de garantir des financements durables.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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