Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 04/04/2013
M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de la formation des étudiants en kinésithérapie et de la réforme du diplôme d'État. En effet, le 25 janvier 2013, le Gouvernement a annoncé son intention de reconnaître la formation de kinésithérapeute au grade de la licence. Il a également annoncé qu'il n'y aurait pas d'harmonisation en ce qui concerne le contenu pédagogique de l'année de sélection universitaire. Ces décisions soulèvent deux problèmes majeurs : d'une part, une première année d'études sélective et sans la moindre cohérence et, d'autre part, l'absence de formation tout au long du cursus universitaire. Les inégalités d'accès seront, alors, accentuées dans la mesure où seulement un certain nombre d'étudiants passera le concours privé physique-chimie-biologie (PCB). La recherche, quant à elle, deviendra le parent pauvre de cette branche. Les étudiants en kinésithérapie réclament une sélection universitaire égalitaire, c'est à dire qui ne soit pas fondée sur l'argent, et qui réponde aux besoins réels de la population en matière de santé publique. Cela passe par une intégration universitaire pleine et entière des instituts de formation et, enfin, une reconnaissance du diplôme d'État au grade de master. C'est pourquoi, il lui demande d'entendre l'inquiétude des étudiants en kinésithérapie et de prendre en considération leurs propositions.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 30/05/2013
Le Gouvernement s'est engagé à poursuivre les travaux de réingénierie des formations paramédicales et leur universitarisation. Outre la mise en uvre du processus de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire qui est pour les professions paramédicales une garantie de reconnaissance, la réingénierie constitue, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Le travail de réingénierie mené par les professionnels avec le ministère des affaires sociales et de la santé a abouti à la rénovation du référentiel d'activités et de compétences pour l'adapter aux nouvelles conditions d'exercice de la kinésithérapie. Le diplôme d'État autorisant l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute donnera à tous les diplômés un total de 240 ects (european credits transfer system), soit l'équivalent d'une première année de master. L'admission dans les études de masso-kinésithérapie se fera dorénavant exclusivement par voie universitaire, notamment pour la première année commune aux études de santé ou la première année de licence notamment de sciences et techniques des activités physiques et sportives. C'est dans ce cadre que le Gouvernement invite les professionnels à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié. La reprise des travaux s'articulera autour des principes suivants : la condition pour que ce grade soit attribué est que chaque école dispensant la formation passe une convention avec une université possédant un secteur santé. Le renouvellement de l'autorisation pour délivrer le diplôme d'Etat ne pourra être accordé qu'aux instituts conventionnés ; tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits ects correspondant à quatre ans de formation dont une première année universitaire de formation et sélection ; l'inscription dans la convention liant le centre de formation à l'université de préciser l'offre des masters 2 ouverts aux diplômés masseurs kinésithérapeutes ; un travail pour déterminer les champs de pratiques avancées en vue de formations complémentaires de niveau du grade master. Les représentants de la profession ont été récemment reçus par le ministère des affaires sociales et de la santé pour approfondir la réflexion sur cette question importante pour l'avenir de la masso-kinésithérapie.
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