Question de M. REVET Charles (Seine-Maritime - UMP) publiée le 18/04/2013
M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des accompagnateurs professionnels de convois exceptionnels, en l'absence de reconnaissance administrative de cette profession. Un décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels, issu de la révision générale des politiques publiques en matière de transport routier, confie la mission d'accompagnement de convois exceptionnels à des personnels privés, qui ont reçu une formation adéquate, en lieu et place des motards de la gendarmerie ou de la police nationale qui assumaient, auparavant, cette mission. Cependant, cette profession ne bénéficie d'aucune reconnaissance administrative. Il semble qu'un code ait été créé dans la nomenclature d'activités française (NAF) et le répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME) mais la profession n'a reçu aucune information officielle le confirmant. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour clarifier rapidement cette situation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 27/02/2014
Le décret du 28 mars 2011 externalise l'accompagnement des transports exceptionnels, déchargeant ainsi très fortement les forces de l'ordre de cette mission d'escorte de convois. Depuis le 3 juin 2013, l'activité des « services d'accompagnement de convois routiers exceptionnels (guidage, protection et sécurité de circulation) » a été ajoutée par l'INSEE à la sous-classe correspondant aux services auxiliaires des transports terrestres (NAF 52.21Z). Ceci représente une avancée importante pour la reconnaissance administrative de ces activités. Concernant les compétences conférées aux guideurs, ces derniers sont chargés de mettre en uvre les mesures de circulation indiquées dans l'arrêté préfectoral autorisant le transport exceptionnel. À l'appui de cette mission, une contravention de quatrième classe peut être délivrée par les forces de l'ordre à tout usager de la route ne respectant pas les indications des conducteurs de véhicule de guidage. L'intervention des forces de l'ordre peut cependant être requise lorsque l'itinéraire du transport exceptionnel prévoit le franchissement de points nécessitant la transgression d'une ou plusieurs dispositions du code de la route. L'arrêté interministériel modifié du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque prévoit une signalisation et un équipement des véhicules qui les rendent reconnaissables par les autres usagers de la route sans pour autant que les guideurs bénéficient de pouvoir de police. Par ailleurs, compte tenu de leur statut privé, il n'est pas envisageable de conférer aux convois de transport exceptionnel des facilités de passage comme celles dont jouissent les véhicules d'intérêt général prioritaires. Toutefois, la possibilité d'habiliter les guideurs à réguler ponctuellement la circulation dans des conditions strictement définies par le code de la route est actuellement étudiée par les services du ministère de l'intérieur.
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