Question de M. CHARON Pierre (Paris - UMP) publiée le 25/04/2013
M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de l'évasion de M. Redoine Faïd de la maison d'arrêt de Sequedin, le samedi 13 avril 2013. M. Faïd, détenu notamment pour une tentative d'attaque à main armée qui avait coûté la vie à une policière municipale en mai 2010, s'est évadé à l'aide d'une arme, d'explosifs et en prenant en otage quatre surveillants de la prison. Cela implique que des armes, des explosifs et un téléphone portable ont pu entrer dans le centre pénitentiaire. La CGT a rappelé qu'elle avait « demandé à plusieurs reprises une fouille générale de l'établissement », avec d'autres syndicats, sans être écoutés. Il souhaite donc savoir quelle faille dans le système de sécurité a permis à ce prisonnier de se procurer des explosifs et une arme et s'interroge sur les conditions de fouilles corporelles préalables à l'accès au parloir.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 23/10/2014
Depuis sa nomination, la Garde des sceaux est particulièrement attentive à la situation des personnels pénitentiaires notamment lorsqu'ils se trouvent confrontés à des évènements - heureusement rarissimes - d'une extrême gravité, tels que celui qu'a connu l'établissement de Lille-Sequedin. De façon générale, elle a entamé depuis sa nomination de nombreuses actions concrètes afin d'améliorer la sécurité des établissements pénitentiaires. Sur le plan local, à Lille-Sequedin, la Garde des sceaux a ordonné à la suite de sa visite une fouille générale de l'établissement qui a mobilisé 426 personnels, alors qu'il n'y en avait pas eu depuis 2005. Elle a également veillé à ce que tous les travaux visant à réparer les dégâts causés par l'évasion soient terminés avant l'été et demandé qu'un groupe de travail interne soit mis en place pour étudier les procédures de sécurité locales. Enfin, des études concernant la sécurisation de la zone des parloirs ont été menées en 2013 et les travaux, débutés le 17 février 2014 pour un montant de 800 000 euros, devront s'achever au 4e trimestre 2014. Une enquête administrative a par ailleurs été immédiatement diligentée et ses conclusions ont été rendues dans le mois de l'évènement. Toutefois, seule l'enquête judiciaire en cours permettra de déterminer les circonstances exactes de l'évasion commise au centre pénitentiaire de Lille-Sequedin et les conditions qui ont permis d'en faciliter le déroulement, notamment. Au niveau national, la Garde des sceaux a lancé un plan de sécurité exceptionnel le 3 juin 2013, qui prévoit la mobilisation de moyens supplémentaires pour un montant total de 33 millions d'euros, qui permettra la mise en place de dispositifs anti-projection dans 35 établissements touchés quotidiennement par ce fléau, le déploiement de portiques à ondes millimétriques dans 20 établissements accueillant les détenus au profil le plus sensible, et de 282 nouveaux portiques à masse métallique dans toutes les zones sensibles des établissements ainsi que la création de 2 nouvelles brigades cynotechniques. Par ailleurs, au-delà de l'aspect matériel, la Garde des sceaux a engagé une politique pénitentiaire visant à remettre le professionnalisme des personnels pénitentiaires au cur du système au travers de nombreuses démarches : un plan d'action dédié aux maisons centrales axé sur la place de chacun, la relation à la personne détenue et le projet d'exécution de peine ; un renseignement pénitentiaire renforcé ; une nouvelle circulaire sur les détenus particulièrement signalés qui a été diffusée le 8 novembre 2013, dans le prolongement de la circulaire du 15 octobre 2012 ; une formation repensée ; un meilleur partenariat avec les parquets et les forces de sécurité (dont la dépêche du 24 juillet 2014). Cette politique visant à l'accompagnement des pratiques et la redéfinition des métiers a permis en outre d'accompagner la mise en uvre de l'article 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, ce que le précédent gouvernement n'avait jamais concrétisé. Or, cette évolution, dans des conditions permettant de concilier sécurité et dignité de la personne humaine, était nécessaire et indispensable au regard des principes fondamentaux de notre droit mais également des règles européennes. Elle était enfin commandée par l'efficacité très relative des fouilles systématiques, inversement proportionnée aux très fortes tensions qu'elles suscitaient en détention, alors que seule une fouille intégrale sur 300 permet la découverte d'objets interdits. La nécessité de repenser la pratique des fouilles, pour les cibler, voire les combiner avec d'autres dispositifs, et donc de les rendre plus efficaces, se trouve attestée si besoin était par le cas de l'évasion qui a eu lieu à Lille-Sequedin à une époque où les fouilles systématiques étaient encore pratiquées. Une circulaire d'application relative aux moyens de contrôle a été diffusée le 13 décembre 2013.
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