Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - UMP) publiée le 02/05/2013
M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme et administratives.
En effet, force est de constater que les délais d'instruction pour les dossiers d'urbanisme initiés par des collectivités ne font qu'augmenter, avec des conséquences économiques importantes sur les entreprises qui travaillent sur ces dossiers.
Ainsi, les services instructeurs ont-ils souvent des interprétations différentes, notamment dans le cas d'autorisation d'urbanisme pour des établissements recevant du public (ERP).
Par ailleurs, lorsque les projets sont soumis à l'approbation des architectes de bâtiments de France, la difficulté à trouver un accord commun entre services s'en trouve renforcé.
Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle entend mettre en place pour faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme et administratives et si elle prévoit une simplification des procédures.
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Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 12/09/2013
Depuis le 1er octobre 2007, les délais d'instruction de droit commun sont réglementairement connus dès le dépôt de la demande en mairie, par la remise d'un récépissé qui précise que la décision sera prise dans le délai maximum d'un mois pour une déclaration préalable, de deux mois pour un permis de démolir ou un permis de construire une maison individuelle et de trois mois pour tous les autres permis de construire et pour les permis d'aménager. L'expiration du délai porté sur le récépissé fait naître une décision d'accord ou de refus selon la nature du régime applicable au projet, même en cas de silence de la part du service instructeur. La décision est alors tacite mais il n'en reste pas moins qu'elle clôt définitivement la procédure entamée avec le dépôt de la demande. Cependant, selon la nature du projet et sa localisation, les délais de droit commun inscrits sur le récépissé peuvent être révisés lors de l'examen du dossier dans le premier mois suivant le dépôt et le pétitionnaire est alors averti, par lettre, de la modification du délai initial. Ces majorations de délais sont toujours motivées en fait et en droit et le nouveau délai, réglementairement encadré, est à son tour garanti. Les délais d'instruction de droit commun peuvent être modifiés soit en raison de consultations préalables obligatoires, soit en raison de protections spécifiques (secteur sauvegardé, parc national, monument historique, défrichement, site), soit en raison d'une autorisation préalable obligatoire (exploitation commerciale ou création de salle de spectacle cinématographique). Des prolongations exceptionnelles du délai d'instruction sont également possibles pour prendre en compte des obligations de procédure imprévisibles. Enfin, la procédure de la déclaration préalable, du permis de construire ou du permis d'aménager peut, soit tenir lieu de l'autorisation prévue par une autre législation, soit être subordonnée à un accord prévu par une autre législation soit, être différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation. Dans le cas d'un établissement recevant du public (ERP), le permis de construire ou le permis d'aménager (délivré au titre du code de l'urbanisme - CU-) joue un rôle intégrateur, car il vaut autorisation de travaux au titre de la réglementation ERP (délivrée au titre du code de la construction et de l'habitation - CCH -). Il n'y a pas d'instruction séparée du permis de construire et de l'autorisation prévue au CCH. C'est donc le service instructeur du permis de construire qui diligente les consultations nécessaires. À réception du dossier complet, le délai d'instruction est de 6 mois au titre du CU et de 5 mois au titre du CCH. En ce qui concerne l'architecte des bâtiments de France, ce dernier a un rôle majeur dans la préservation et la protection du patrimoine bâti et du patrimoine naturel. Ses avis ou ses accords sont le plus souvent assortis de prescriptions réglementaires, motivées en fait et en droit, qui permettent au projet de respecter les législations relatives au patrimoine. Dans le cadre des chantiers de simplification du Gouvernement, plusieurs mesures sont à l'étude pour mieux intégrer et rationaliser les procédures liées aux législations relatives au atrimoine et à l'environnement notamment.
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