Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 20/06/2013
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le nouveau dispositif de financement des frais de transport pour la formation des agents territoriaux, assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Précédemment, la participation des collectivités s'élevait à 1 % de la masse salariale, avec prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires par le CNFPT. Ensuite, cette participation a été réduite à 0,9 % mais les collectivités devaient financer les déplacements.
Depuis le 1er janvier 2013, alors que la participation est revenue à 1 %, le CNFPT ne reprend pas totalement à sa charge les frais de déplacement, les montants des remboursements variant, dorénavant, en fonction du mode de déplacement retenu : le stagiaire utilisant son véhicule personnel sera remboursé de 0,15 € par kilomètre à partir du cinquante et unième kilomètre ; celui se déplaçant en transports en commun le sera à hauteur de 20 € par kilomètre dès le premier kilomètre ; en cas de covoiturage, le conducteur de la voiture utilisée est remboursé à hauteur de 0,25 € par kilomètre à partir du cinquante et unième kilomètre ; et enfin, la collectivité peut prêter un véhicule de service, auquel cas il y a cumul du 1 % et de la prise en charge financière du déplacement. Les conditions d'application de ces barèmes sont défavorables, à la fois aux agents mais aussi aux collectivités.
Une telle situation n'est pas satisfaisante, en particulier pour les petites collectivités en milieu rural, et accentue, encore un peu plus, les disparités entre les départements urbains et ruraux. En effet, ces derniers sont, par définition, moins bien desservis par les transports en commun. Le département de l'Aisne, par exemple, ne dispose pas de liaison ferroviaire Nord-Sud alors que la distance, sur cet axe, est de près de 160 kilomètres.
C'est donc, très nettement, un nouveau transfert de charges vers les communes. Il lui demande donc de bien vouloir examiner la possibilité que les frais de transport des agents en formation soient, à nouveau, pris en charge par le CNFPT et, plus largement, quelles mesures elle entend prendre pour rétablir l'égalité de traitement entre les agents des collectivités.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 16/10/2013
Réponse apportée en séance publique le 15/10/2013
M. Antoine Lefèvre. Au mois d'octobre de l'année passée, j'avais présenté un rapport au nom de la délégation territoriale du Sénat sur la formation des élus comme des agents territoriaux, un sujet évidemment important. Le droit à la formation est l'une des conditions de la démocratisation de l'accès aux fonctions politiques. L'enjeu technique et professionnel de la formation des fonctionnaires territoriaux est tout aussi évident.
La nécessité d'une telle formation est forte, dans un contexte de consolidation et de diversification des compétences des collectivités territoriales, mais aussi à un moment où l'État se retire progressivement d'un certain nombre de missions qu'il exerçait dans les territoires.
La mise en uvre de la formation des agents publics locaux est ainsi confiée, de manière exclusive pour certaines d'entre elles, au Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, au titre de sa principale mission obligatoire.
Je souhaite donc attirer votre attention sur le nouveau dispositif de financement des frais de transport pour la formation des agents territoriaux, qui est assurée par le CNFPT.
Précédemment, la participation des collectivités s'élevait à 1 % de la masse salariale, la prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires étant assurée par le CNFPT. Cette participation a été ensuite été réduite à 0,9 %, mais les collectivités devaient financer les déplacements.
Depuis le 1er janvier 2013, alors que la participation est revenue à 1 %, le CNFPT ne reprend pas totalement à sa charge les frais de déplacement, les montants des remboursements variant dorénavant en fonction du mode de déplacement retenu. Ainsi, un stagiaire qui utilise son véhicule personnel sera remboursé de 0,15 euro par kilomètre à partir du cinquante et unième kilomètre. Celui qui se déplace en transports en commun le sera à hauteur de 0,20 euro par kilomètre dès le premier kilomètre. En cas de covoiturage, le conducteur de la voiture utilisée est remboursé à hauteur de 0,25 euro par kilomètre à partir du cinquante et unième kilomètre. Enfin, la collectivité peut prêter un véhicule de service, auquel cas il y a cumul de la participation de 1 % et de la prise en charge financière du déplacement.
Les conditions d'application de ces barèmes sont donc défavorables, non seulement aux agents, mais aussi aux collectivités. La situation ne semble pas satisfaisante, en particulier pour les petites collectivités en milieu rural, et accentue encore un peu plus les disparités entre les départements urbains et ruraux.
Par définition, ces derniers sont moins bien desservis par les transports en commun. Ainsi, le département de l'Aisne - vous avez eu l'occasion de le visiter voilà quelques mois, madame la ministre - ne dispose pas de liaison ferroviaire nord-sud, alors que la distance sur cet axe est de près de 160 kilomètres. Il s'agit donc très nettement d'un nouveau transfert de charges vers les communes.
Je vous demande donc de bien vouloir examiner la possibilité que les frais de transport des agents en formation soient à nouveau pris totalement en charge par le CNFPT. Au demeurant, dans une réponse à une question écrite du 11 novembre 2012, il a été indiqué que la « restauration à 1 % du taux de la cotisation dès 2013 devrait permettre au CNFPT de réviser les restrictions du programme de formations qu'il avait envisagées pour l'année à venir ».
Plus largement, quelles mesures entendez-vous prendre pour rétablir l'égalité de traitement entre les agents des collectivités ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le sénateur - vous êtes effectivement élu dans un très beau département, comme j'ai eu l'occasion de le constater -, le Centre national de la fonction publique territoriale est un établissement public à caractère administratif dédié à la formation des agents des collectivités locales. Pour remplir ses missions, il perçoit, vous l'avez rappelé, une cotisation versée par l'ensemble des collectivités territoriales et assise sur leur masse salariale.
Lorsque j'ai pris mes fonctions, en 2012, j'ai eu un très long entretien avec le président du CNFPT et les représentants des associations de maires, en présence de M. Pélissard et de M. Lebreton, portant en particulier sur les problèmes liés à la formation des agents, essentielle, de l'avis de tous, à la modernisation de l'action publique territoriale. Nous sommes alors convenus qu'il fallait en premier lieu en revenir aux taux de cotisation antérieurs, pour la raison suivante : autant les grandes villes, comme Paris, assurent depuis longtemps les formations sur leurs propres crédits et n'hésitent pas à y consacrer une part certaine de leur budget, autant les petites communes ne sont pas dans la même situation. C'est pourquoi nous avons permis au CNFPT, dans le cadre de la précédente loi de finances, de faire passer la participation des collectivités locales de 0,9 % à 1 % de la masse salariale, au nom de la solidarité.
De fait, monsieur le sénateur, je ne dispose pas des mêmes chiffres que vous et peut-être le problème vient-il de là.
En décembre 2012, le CNFPT, après le vote de la loi de finances l'autorisant à procéder au déplafonnement de ce qui constitue un prélèvement obligatoire sur les collectivités territoriales, a revu totalement sa politique, de manière à tenir compte de l'évolution technique des véhicules automobiles, de leur consommation en carburant et du coût des assurances. Son conseil d'administration, estimant qu'un remboursement des frais de déplacement des stagiaires sur la base de 0,18 euro le kilomètre ne correspondait plus à la réalité, a décidé de réduire celui-ci à 0,15 euro. Cependant, soucieux de prendre en considération les logiques de développement durable, il a décidé de porter cette base de remboursement à 0,20 euro le kilomètre dans le cas d'un transport en covoiturage pour tenir compte du surcoût qu'entraîne ce mode de déplacement pour le propriétaire du véhicule. Par ailleurs, il a décidé de rembourser, au réel, tout déplacement en transports en commun, sur présentation des billets. C'est pourquoi il est surprenant que vous citiez, monsieur Lefèvre, le chiffre de 20 euros le kilomètre, car ce n'est pas ce qu'a prévu le CNFPT.
Reste une question en suspens, celle des frais occasionnés par le transport entre les locaux de la collectivité locale où travaille le stagiaire - ce n'est pas le domicile qui est pris en compte - et la gare. De fait, le CNFPT pourrait envisager un remboursement des frais de covoiturage exposés pour relier la mairie, par exemple, à la gare.
Il me semble que les règles édictées par le CNFPT en matière de remboursement des frais de déplacement en transports collectifs sont pertinentes, puisque les agents en sont totalement déchargés. En revanche, si la collectivité territoriale prête à l'un de ses agents un véhicule de service pour lui permettre de se rendre à une formation, aucun remboursement n'est prévu parce que l'on estime alors que, si des véhicules de service peuvent ainsi être utilisés à d'autres fins que le service des citoyens de ladite collectivité, c'est que celle-ci dispose d'un parc automobile sans doute suffisamment important. Si vous le jugez nécessaire, monsieur le sénateur, il faudrait soumettre de nouveau cette question du remboursement des frais de transport liés aux déplacements réalisés au moyen de véhicules de service au conseil d'administration du CNFPT, qui se réunira, comme c'est la règle, après l'adoption de la prochaine loi de finances.
Quoi qu'il en soit, nous sommes déterminés à maintenir ce taux de 1 %, car, comme vous l'avez souligné avec raison, c'est grâce à cette augmentation qu'un certain nombre de cursus de formation ont pu être rouverts. C'est d'autant plus important que, en parallèle, nous étudions actuellement l'évolution des carrières, des formations professionnelles, des échelons et des grades au sein de la fonction publique de l'État, et ce afin de permettre à ses fonctionnaires de rejoindre les collectivités territoriales sur un poste équivalent. Il serait dommage que les fonctionnaires territoriaux ne disposent pas des mêmes facultés grâce à leurs cursus de formation.
Tels sont les chiffres que le président du CNFPT m'a confirmés ce matin. Je lui ai demandé de me transmettre une note d'information à ce sujet, note que je vous ferai parvenir dès réception. Il n'en demeure pas moins que rien n'empêche un parlementaire ou un représentant de collectivité territoriale de demander une révision de ces règles de remboursement. Certes, cela fait à peine plus de six mois qu'elles sont entrées en vigueur et, de ce fait, on ne dispose sans doute pas d'un recul suffisant. Mais au mois de décembre, au bout d'un an, il sera possible de les évaluer et de les améliorer, si le besoin s'en fait sentir.
Le président du CNFPT est bien conscient de la nécessité d'évaluer ce dispositif tel qu'il a été adopté en décembre 2012 par son conseil d'administration. Même si cela ne relève pas directement de ma compétence, je me ferai le relais de vos interrogations.
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse et de votre engagement à relayer mes interrogations. J'avais d'ailleurs eu l'occasion d'auditionner et le président et le directeur général du CNFPT lors de la rédaction de mon rapport sur la formation des responsables locaux. Peut-être les chiffres auxquels je me suis référé nécessiteraient-ils d'être actualisés, auquel cas je demande bien volontiers que les nouveaux me soient communiqués.
Même si le dispositif actuel est entré en vigueur voilà peu de temps, il me paraît important qu'il soit révisé, notamment pour prendre en compte la spécificité des communes rurales. J'ai bien entendu que les frais de transports en commun étaient désormais intégralement remboursés, mais encore faut-il qu'il y ait une gare au départ et à l'arrivée, sur le lieu de formation ! Pour avoir été interpellé par un maire d'une commune plutôt rurale de mon département, je puis vous dire que, même s'il met à disposition d'un stagiaire un véhicule de sa collectivité, cela ne signifie pas pour autant que celle-ci dispose d'un parc automobile considérable. Les communes, y compris les communes rurales, sont contraintes de recourir à des arrangements. C'est pourquoi, je le répète, le moment est peut-être venu d'évaluer ce dispositif, dont l'objectif est de permettre l'accès de tous à la formation.
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