Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 06/06/2013
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prolifération des cormorans. Dans le département de la Creuse, les cormorans causent des dégâts considérables dans les rivières, les étangs et autres zones piscicoles. Ils nuisent de plus en plus lourdement à la pêche, professionnelle comme celle de loisir. La législation prévoit la possibilité de procéder à leur destruction pour prévenir les dommages aux pêcheries ou pour la protection de la faune et de la flore, à la fois sur les piscicultures extensives, en étang et sur les eaux libres. Mais ces mesures s'avèrent insuffisantes pour rétablir un niveau de présence acceptable d'un oiseau dont la population connaît un développement considérable depuis 20 ans. Afin d'améliorer les modalités de gestion de cette espèce, la France avait demandé en 2009 à la Commission européenne de mettre en place des mesures concrètes et immédiates, tant en matière d'amélioration du suivi des populations au niveau européen que pour faciliter l'usage des dérogations dans le cadre de l'article 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « Oiseaux »). La France avait également demandé la création d'une plate-forme européenne pour assurer la diffusion et le partage des informations sur les populations de cormorans entre les États membres et réclamé une meilleure coordination entre les stratégies nationales existantes pour progresser dans la gestion de cette espèce migratrice.
Des prélèvements et, notamment, la destruction des œufs dans les zones de reproduction, ainsi qu'un plan d'urgence harmonisé au niveau européen doivent impérativement être mis en œuvre afin de préserver l'exercice de la pêche et de la pisciculture qui contribuent de manière irremplaçable à la gestion durable des zones humides. Aussi, il demande s'il lui est possible d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre un terme, de manière efficace et durable, à la prolifération des cormorans.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 19/06/2014
Le cormoran est protégé au titre du régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article ler de la directive 79/409 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Conformément au code de l'environnement, il est toutefois possible de déroger à l'interdiction de destruction des spécimens, pour prévenir des dommages importants aux piscicultures ou aux espèces de poissons protégées. Ces dérogations, dont le cadre général est fixé par un arrêté du 26 novembre 2010, peuvent être accordées par les préfets des départements dans lesquels ont été constatés des dégâts sur les piscicultures ou les eaux libres. Les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations peuvent être octroyées sont fixés par arrêté ministériel. L'arrêté relatif à la période 2013-2014, daté du 16 août 2013, a fait l'objet d'une publication au Journal officiel du 22 août 2013. Ce calendrier a pu permettre une mise en uvre efficace et réactive des campagnes de prélèvement. S'agissant plus particulièrement du département de la Creuse, après analyse des données à disposition des services de l'État et avis du Conseil national de la protection de la nature, il a été décidé d'attribuer à ce département un quota de tirs de 490 oiseaux. Enfin, pour ce qui concerne les démarches des autorités françaises auprès de la Commission européenne, les précisions suivantes peuvent être apportées : - la plate-forme européenne évoquée dans la question, visant à assurer la diffusion et le partage des informations sur les populations de cormorans entre les États membres est désormais opérationnelle ; elle peut être consultée via le lien suivant http ://ec. europa. eulenvironment/nature/cormorants/home_en. htm ; - la demande française de mise en uvre d'un plan européen a reçu le soutien de la République tchèque, de la Grèce, de la Lituanie, de l'Allemagne, de la Slovaquie et de la Slovénie, mais la Commission européenne a finalement considéré que des échanges entre États membres pouvaient suffire à résoudre les difficultés, notamment par le biais de la plate-forme évoquée ci-avant. La France continuera à affirmer lors des discussions techniques organisées par la Commission la nécessité d'une action coordonnée : aucune intervention sur les cormorans n'est en effet mise en uvre à ce jour dans les États membres abritant d'importantes zones de nidification.
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