Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 20/06/2013
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le dispositif instauré par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'attribution d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Ledit dispositif résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par un fonctionnaire sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si l'évolution du TIB perçu par l'agent est inférieure à celle de l'inflation sur la même période, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Si cette mesure salariale paraît novatrice et répond à un objectif louable de rattrapage consécutif à une réduction de pouvoir d'achat, force est de constater qu'elle peut être génératrice d'iniquité et d'incohérence à l'analyse de plusieurs périodes consécutives. En effet, il est apparu qu'un agent qui ne peut plus prétendre à une évolution de sa carrière (car positionné sur le dernier échelon et/ou le dernier grade de son cadre d'emploi) peut bénéficier de ce dispositif plusieurs années successivement ; l'indemnité de GIPA perçue au titre d'une période considérée n'étant jamais incluse pour le calcul de l'évolution du TIB de la période suivante. Les sommes versées par la collectivité représentent un coût qui n'est pas négligeable et qui, de fait, se trouve déconnecté de l'objectif initial. Par ailleurs, en vertu de l'article 3 du décret susmentionné, « sont exclus de la détermination du montant de la garantie l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents ». Or, il s'avère que les fonctionnaires ne sont pas tous égaux devant la détermination de leur rémunération qui, pour un grand nombre d'entre eux, dépend fortement du régime des primes et des indemnités.
Dans ces circonstances, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette problématique et le cas échéant s'il envisage d'apporter des modifications à ce dispositif en vue d'introduire plus de justice dans son mode de calcul.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 26/09/2013
L'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) introduite par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 a pour objectif de compenser les pertes de pouvoir d'achat pouvant intervenir sur le traitement de l'agent et non sur l'ensemble de sa rémunération au regard de l'inflation sur une période de référence de quatre ans. À l'instar des éléments de rémunération que sont l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement notamment, la GIPA, qui a potentiellement pu être servie aux agents au titre de la période précédente et qui est un régime indemnitaire, n'a pas vocation à être prise en compte au titre de la comparaison des traitements indiciaires aux deux bornes de la période de référence. Le régime des primes et indemnités, tout comme celui de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), varie en effet fortement selon le corps et le ministère d'appartenance, le lieu d'affectation, l'évolution de la composition familiale, et les inclure dans le calcul de la GIPA aurait pour conséquence de venir compenser des divergences de régimes indemnitaires essentiellement liées à une mobilité des agents ou à un changement de leur situation familiale, sans lien avec le contexte d'inflation. Il n'est donc pas envisagé de modifier ces règles.
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