Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - UMP-R) publiée le 18/07/2013
M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique carcérale. Récemment, plusieurs dizaines de gardiens du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, dans l'Allier, ont bloqué l'entrée de la prison pour protester contre la nouvelle baisse annoncée des effectifs à la maison d'arrêt. Cet événement s'inscrit dans un contexte plus général de surpopulation constante des prisons en France et de baisses sporadiques d'effectifs d'agents pénitenciers. Face à cette situation très préoccupante, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en la matière.
- page 2095
Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 22/01/2015
Le quartier maison d'arrêt (QMA) du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure a été fermé pendant près d'un an en raison d'une opération de désamiantage. Ce quartier a une capacité opérationnelle de 146 places, comprenant un quartier mineur de 10 places ainsi que 8 places de semi-liberté. Cette fermeture a eu des incidences importantes dans la mesure où ce QMA a vocation à accueillir les prévenus et condamnés majeurs provenant des tribunaux de grande instance de Cusset et de Moulins, les accusés appelés à comparaître devant la cour d'assises de Moulins ainsi que les prévenus et condamnés mineurs pour l'ensemble de la région. Des travaux de réfection des installations électriques et de peinture ont été associés aux travaux de désamiantage du QMA. Commencés en site occupé à partir de mai 2012, tous les travaux nécessaires à la rénovation du bâtiment ont pu être lancés à partir de novembre 2012 compte tenu de la fermeture à cette date de ce quartier. Les opérations de réouverture du quartier maison d'arrêt ont débuté le 16 septembre 2013 et se sont organisées de façon échelonnée. En effet, il a été retenu de procéder à une montée en charge progressive des effectifs des personnes détenues qui soit compatible avec l'évolution des ressources de personnels de surveillance affectés au centre pénitentiaire. La question du désamiantage du QMA et les conséquences sur l'organisation du service durant les travaux ont suscité des interrogations et certaines inquiétudes de la part des organisations professionnelles. S'agissant des ressources humaines, le taux de couverture en surveillants s'élève actuellement à 96,08 %. À l'issue de la dernière CAP de mobilité du mois de juin 2014, 6 départs sont enregistrés pour 6 arrivées (date de prise de fonction au 27 octobre 2014). Si l'on fait une projection des effectifs au 1er avril 2015, le taux de couverture reste inchangé. De même, il convient de noter qu'il n'y aura pas de publication de postes sur cet établissement en vue de la prochaine CAP de mobilité des surveillants qui se tiendra en janvier 2015. Le taux de couverture en premiers surveillants s'élève actuellement à 95 %. 2 départs pour 4 arrivées seront comptabilisés à la suite de la CAP de mobilité du mois de mars 2014. Ces agents ont pris leurs fonctions le 17 novembre 2014. Ainsi, avec une projection des effectifs au 1er avril 2015, le taux de couverture passera à 105 %. Si l'on raisonne en termes de gradés, le taux de couverture est de 84 % (estimé à 92 % en avril 2015). Si des besoins particuliers sont identifiés lors de la préparation des prochaines CAP de mobilité, des postes seront susceptibles d'être publiés au regard des ressources disponibles et des priorisations de la DISP de Lyon.
- page 160
Page mise à jour le