Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 18/07/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes exprimées par de nombreux élus locaux concernant la remise en cause des missions d'assistance technique de l'État à destination des collectivités locales, qu'il s'agisse de l'application du droit des sols (ADS) ou de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). S'agissant de l'ADS, en effet, l'aide de l'État serait désormais réservée aux seules collectivités appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale comptant moins de 10 000 habitants. Quant à l'ATESAT, l'intention clairement affichée est d'aller vers son extinction pure et simple d'ici à la fin de l'année 2015. Or, l'instruction des actes d'urbanisme et le suivi en matière de travaux constituent une aide précieuse pour les petites communes qui ne disposent pas des moyens humains, techniques ou financiers permettant d'y faire face. L'existence de ces missions est perçue comme un gage d'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les dispositions envisagées en vue de garantir aux collectivités locales, dans les années à venir, le maintien des missions d'assistance technique sur lesquelles elles ont jusqu'à présent l'habitude de s'appuyer.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 26/09/2013
Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'État à destination des collectivités. Cette évolution concerne les missions « application du droit des sols (ADS), dont bénéficient les collectivités de moins de 20 000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions "assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire" (ATESAT), qui englobent des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une Convention entre l'État et la collectivité. Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique imposent de repenser l'action de l'État dans les territoires. Le rôle de l'État demeure et demeurera central : régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires, l'État concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a donc décidé d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille (membres d'intercommunalités de moins de 10 000 habitants) ; d'autre part, de faire évoluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. Une nouvelle organisation de la fonction d'appui de l'État à destination des collectivités est en cours de constitution pour coordonner l'exercice de ces missions renouvelées. Cette réforme s'articulera avec la création adoptée par l'Assemblée nationale, d'un établissement public, le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), regroupant les meilleurs experts du réseau scientifique et technique de l'État qui sont actuellement dispersés dans les huit centres d'études techniques de l'équipement (CETE), le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU), le centre d'études techniques, maritimes et fluviales (CETMEF) et le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA).
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