Question de M. CAPO-CANELLAS Vincent (Seine-Saint-Denis - UDI-UC) publiée le 01/08/2013
M. Vincent Capo-Canellas appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation budgétaire difficile que connaît l'institut universitaire de technologie (IUT) de Bobigny. L'université Paris 13, dont l'IUT de Bobigny est une des composantes, connaît, depuis le passage au statut des responsabilités et compétences élargies, une période de graves difficultés budgétaires. Après avoir connu un déficit de 10,64 millions d'euros en 2011 et de 5,74 millions d'euros en 2012, il lui manque, en 2013, 6,5 millions d'euros pour assurer son fonctionnement et maintenir l'ensemble de ses formations. Si de nombreuses universités sont en déficit, l'université Paris 13 est l'une des universités les plus gravement touchées, alors qu'elle joue un rôle important et reconnu d'éducation, de formation professionnelle, et de promotion sociale en Seine-Saint-Denis. Ainsi, l'université Paris 13 se classe au 17ème rang des universités françaises en termes de « valeur ajoutée » apportée à ses étudiants pour la réussite en licence et occupe la 11ème place pour l'accueil des étudiants en apprentissage. Elle est, également, réputée pour la qualité de sa recherche et son rayonnement scientifique. Ces difficultés budgétaires de l'université Paris 13 ont des répercussions sur l'IUT de Bobigny, dernière née des composantes de l'université. Alors qu'il bénéficie d'une gestion saine, grâce à ses ressources propres, et d'un budget prévisionnel à l'équilibre, l'IUT de Bobigny se voit contraint d'économiser plus de 200 000 euros pour participer au plan d'économies de six millions d'euros décidé par l'université Paris 13 pour retrouver son équilibre budgétaire. Cet effort paraît disproportionné au regard de la taille de l'établissement, puisqu'il ne représente que 4 % de la masse salariale globale de l'université et de son offre de formation. Ces efforts vont avoir de graves conséquences sur la qualité des formations de l'IUT, en termes de réduction de postes et de conditions d'enseignement, notamment pour l'encadrement des stages et des projets pédagogiques. Cette réduction drastique du budget de l'IUT de Bobigny met directement en péril ses formations, alors qu'il joue un rôle essentiel dans le tissu économique local et auprès des entreprises.
En conséquence, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour permettre à l'IUT de Bobigny de continuer à assurer ses missions et ses formations.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 09/01/2014
Les réussites des instituts universitaires de technologie (IUT) depuis leur création il y a 40 ans sont connues et indéniables : la voie technologique est indispensable à la formation des cadres intermédiaires dont l'économie a besoin, et elle participe à la diffusion d'une culture technologique d'innovation auprès des petites et moyennes entreprises (PME). Les IUT offrent un parcours de réussite à la fois exigeant et ouvert au plus grand nombre. Par leur histoire, par leur positionnement, par leurs potentiels, les IUT sont particulièrement bien placés pour répondre aux défis de la démocratisation de l'accès aux études, et de la qualification de la main-d'uvre dont notre économie a plus que jamais besoin. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est donc particulièrement attentif au développement des IUT, au sein des universités autonomes dont ils constituent des composantes. Ainsi, la circulaire du 20 mars 2009 est venue rappeler certains principes qui organisent les relations entre les universités et leurs composantes IUT, et notamment la formalisation de contrats d'objectifs et de moyens (COM) qui agrège pour l'IUT les principaux éléments budgétaires, liés aux ressources humaines et aux services mutualisés, qui participent au projet annuel de performance globalisé de l'établissement. Pour aller plus loin, la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a prévu que le président de l'université conduit un dialogue de gestion avec les composantes, afin d'arrêter leurs objectifs et leurs moyens, qui peut prendre la forme d'un contrat d'objectifs et de moyens. Le ministère sera attentif dans les dispositifs réglementaires d'application qu'il sera amené à prendre dans le courant de l'année 2014, à la fois au respect des COM pour les IUT et au respect des prérogatives d'autonomie de leur université de rattachement. Concernant l'allocation des moyens, la subvention versée aux universités intègre les dotations pour les IUT, et les étudiants d'IUT sont affectés d'un coefficient de pondération spécifique, ce qui permet de garantir que la subvention allouée à l'université permet d'assurer dans de bonnes conditions le fonctionnement des IUT. Dans le cadre de la réflexion engagée sur la refonte du modèle d'allocation des moyens pour une mise en uvre du nouveau modèle au 1er janvier 2015, le ministère poursuit la concertation avec la conférence des présidents d'université et la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs, afin d'affiner les principes de répartition et la revue des paramètres du futur modèle. Dans cette perspective, la prise en compte de la spécificité des IUT fera l'objet d'une réflexion et d'une attention particulière. Le ministère a tenu à apporter son soutien à l'université Paris 13 et à ses composantes, au regard notamment de sa sous-dotation en emplois et en crédits constatée par le modèle SYMPA (système de répartition des moyens à la performance et l'activité), et cela malgré un contexte budgétaire contraint. L'effort de l'État en faveur de l'université Paris 13 s'est notamment traduit par une augmentation de plus de 34 % de ses moyens récurrents (soit +7,79 M) sur la période 2007-2012, qu'il convient de comparer à une moyenne nationale de 25 %. Il s'agit d'une des plus fortes augmentations de moyens sur la période, alors que d'autres universités pluridisciplinaires avec santé ont des ratios de sous-dotations comparables. En outre, 5,3 M de crédits d'investissement ont été délégués à l'établissement sur la période 2008-2012 au titre de l'accessibilité et de la sécurité. S'agissant de l'année 2013, le Gouvernement s'est engagé dans la voie d'un retour à l'équilibre des finances publiques. À ce titre, tous les opérateurs de l'État ont été mis à contribution pour le redressement des comptes publics, de manière équitable et en fonction de leur assise financière. S'il est incontestable que cet effort demandé à l'université Paris 13 représente une contrainte, cette contribution au redressement des comptes publics s'applique sans condition et de manière équitable à tous les établissements. Pour mettre en perspective l'allocation des moyens à l'université Paris 13, il convient toutefois de souligner le fait que le socle de la dotation récurrente globale a augmenté de +2,3 % entre 2012 et 2013, compte tenu notamment de l'augmentation au titre du compte d'affectation spéciale (CAS) pensions dont bénéficie l'établissement et des créations d'emplois (35 en 2013, soit le maximum attribué aux établissements et au moins 25 en 2014). Malgré le contexte budgétaire contraint, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a donc veillé donc à accompagner l'université Paris 13 et l'ensemble de ses composantes.
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