Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/08/2013
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°06860 posée le 13/06/2013 sous le titre : " Assimilation de l'entreprise de travaux agricoles à une exploitation agricole en matière d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 2403
Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 24/09/2015
La réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui participe de la démarche engagée par le Gouvernement de lutte contre le « mitage » et l'artificialisation des sols justifie que soient strictement encadrées les règles de constructibilité dans ces espaces. Ainsi, l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme permet-il de classer en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ce classement permet d'interdire l'urbanisation dans ces secteurs protégés. Cela étant, cet article autorise, dans des circonstances strictement définies, certaines constructions. Tel est le cas, notamment, des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Si cette disposition offre la possibilité de construire en zone agricole les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, elle ne détermine pas, pour autant, un droit de construction dans ces zones. En effet, le demandeur de permis de construire doit justifier que la construction envisagée est « nécessaire à l'exploitation agricole », expression qui recouvre, pour l'essentiel, le caractère indispensable de certaines installations ou constructions du point de vue du fonctionnement et des activités de l'exploitation agricole. La réglementation permet donc, sous réserve de respecter ces conditions, de réaliser, après un examen au cas par cas et sur la base des éléments produits par le demandeur du permis de construire et des règles établies localement par le plan local d'urbanisme (PLU), des projets de construction dans les zones agricoles. En outre, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné dispose de deux outils de planification pour permettre l'implantation d'une activité dont la portée serait difficile à déterminer et pour laquelle il peut être délicat de se prononcer quant à la condition touchant à son lien avec l'exploitation agricole : - l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme permet au règlement du PLU de déterminer, en zone agricole ou naturelle, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités où les constructions, qui ne rentreraient pas dans le cadre strict défini ci-dessus peuvent être autorisées. À cette fin, il devra définir les conditions dans lesquelles l'aménagement d'un tel secteur ne compromet pas l'objectif de protection de la zone agricole ou naturelle concernée. La création de ce secteur peut se faire lors d'une révision ou lors de l'élaboration d'un PLU, l'avis de la commission départementale de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers sur cette création sera alors nécessaire ; - le même article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme permet au règlement du PLU d'autoriser, pour des bâtiments existant qu'il désigne, le changement de destination. Dans ce cas, un changement de destination d'un hangar agricole existant peut être envisagé pour permettre sa réaffectation à une entreprise de travaux agricoles. Encore une fois, ce changement de destination ne doit pas compromettre la protection de la zone agricole ou naturelle en question. Enfin, cet article prévoit que le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Enfin, s'agissant spécifiquement des entreprises assurant la mutualisation du matériel agricole, il peut enfin être précisé que le projet de décret portant application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit une disposition facilitant l'implantation des coopératives d'utilisation de matériel agricole en zone agricole ou naturelle. La publication de ce décret devrait intervenir dans le courant du dernier trimestre 2015.
- page 2257
Page mise à jour le