Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 12/09/2013
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les revendications exprimées par la Fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins (FAVEC).
Cette association, qui écoute, informe et accompagne les veuves, les veufs et les orphelins, souhaite, en effet, mobiliser les pouvoirs publics sur les problématiques liées au veuvage. Elle souligne ainsi, en premier lieu, le fait que les difficultés rencontrées par les personnes veuves se distinguent de celles liées uniquement à la mono-parentalité.
Elle fait donc un certain nombre de propositions pour améliorer la situation des personnes concernées. Elle demande ainsi, dans le domaine de la fiscalité, le rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves et veufs ayant élevé des enfants.
Elle suggère, par ailleurs, une amélioration des dispositifs existants : en ce qui concerne la pension de réversion, elle demande la suppression du plafond de ressources et la mise en place d'un abattement fiscal sur les revenus d'activité, applicable quel que soit l'âge de la personne veuve au moment de la liquidation de sa pension de réversion.
Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ces différentes questions et lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en faveur des personnes en situation de veuvage.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 19/06/2014
Le Gouvernement est très attentif à la situation des conjoints survivants. Les pensions de réversion se caractérisent par une forte hétérogénéité entre régimes. La comparaison des situations est d'autant plus compliquée que les règles des régimes de base et des régimes complémentaires sont très différentes. La réversion constitue un enjeu financier conséquent avec une dépense annuelle tous régimes confondus de plus de 30 Md en 2010 (DREES). Au 31 décembre 2011, 4,22 millions de personnes, dont 90 % de femmes bénéficient d'une pension de réversion d'un régime de base ou complémentaire. La commission pour l'avenir des retraites, présidée par Yannick Moreau, a estimé que le sujet de la réversion était trop complexe et particulièrement sensible pour être examiné dans son rapport. Elle a toutefois souligné les principales questions qui pourraient guider de futures évolutions : différences des règles entre les régimes ; intégration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allie à la fois maintien du niveau de vie et solidarité ; prise en compte de la variété des unions et des séparations ; question de l'assurance veuvage ou orphelin. C'est pourquoi la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport dédié dans un délai d'un an après la promulgation de la loi. Il étudiera les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation des règles entre les régimes.
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