Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 19/09/2013
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accès des personnes handicapées aux technologies de l'information et de la communication (TIC).
L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a formulé en février 2011 trente propositions pour améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postales.
Parmi ces offres, l'ARCEP invite les opérateurs et les associations concernées à travailler ensemble pour faire de l'équivalence des offres, inscrite dans la directive « service universel », une réalité pour les personnes handicapées.
Ces propositions ont trouvé un écho avec la signature le 9 juin 2013 par la Fédération française des Télécoms d'une charte d'engagements volontaires du secteur télécom pour faciliter l'accès des personnes en situation de handicap aux TIC.
Aussi, il lui demande quel bilan le Gouvernement tire de l'application de cette charte et si des mesures sont envisagées pour faire de l'accès aux nouvelles technologies à un coût abordable une réalité pour les personnes handicapées.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 02/04/2015
Le Gouvernement est très attentif au fait de garantir aux personnes handicapées un accès aux services de communications électroniques égal à celui dont bénéficient les autres utilisateurs finaux. Les opérateurs se sont très tôt impliqués, sur une base volontaire, dans l'accessibilité des services de communications électroniques. Dès 2005, Bouygues Télécom, SFR et Orange ont conclu une première charte pour faciliter l'accès des personnes handicapées à la téléphonie mobile. Le 9 juin 2011, une deuxième charte d'engagements volontaires du secteur a été conclue avec le Gouvernement et l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui a élargi la démarche initiée en 2005 à l'ensemble des services de communications électroniques fixes et mobiles. Lors de la révision du cadre réglementaire européen des communications électroniques en 2009, les obligations des opérateurs en matière d'accessibilité ont été renforcées. Ces mesures ont été transposées en droit national dans le code des postes et des communications électroniques (CPCE) aux articles L. 33-1 et D. 98-13. Elles reprennent pour partie les actions déjà inscrites dans la charte d'engagement volontaire précitée. La fédération française des télécoms remet régulièrement un bilan des actions inscrites dans cette charte aux ministres en charge des personnes handicapées et de l'économie numérique. Le troisième bilan, achevé il y a peu et réalisé sous l'égide du comité interministériel du handicap (CIH) en concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées, l'ARCEP et le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), permet de mesurer les progrès réalisés dans le secteur des communications électroniques, en particulier dans la mise en accessibilité des services clients des opérateurs. Par ailleurs, sur la base des rapports fournis par les opérateurs de communications électroniques, l'ARCEP est dorénavant chargée de dresser le bilan des mesures mises en uvre par le secteur afin de garantir aux personnes handicapées un accès aux réseaux et aux services équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs, en application de l'article L. 135 du CPCE. À la demande du CIH, une première synthèse de ce bilan a été présentée au conseil national consultatif des personnes handicapées le 9 décembre 2014. Le rapport final de l'ARCEP sera très prochainement rendu public.
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