Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UDI-UC) publiée le 26/09/2013
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le chômage des seniors. En effet, les statistiques du chômage montrent que les plus de cinquante ans sont véritablement en situation d'exclusion du monde du travail. Cela pose de nombreux problèmes sociaux. Par ailleurs, du point de vue économique, se pose la question de la cohérence avec la réforme des retraites. Aussi lui demande-t-il quelles sont ses intentions pour que l'emploi des seniors puisse être mieux pris en considération.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 06/02/2014
Après avoir connu une forte décrue de leur taux d'activité, du fait du recours massif aux préretraites comme moyen d'accompagnement des restructurations industrielles dès les années 1970, ainsi qu'en raison de l'abaissement de l'âge de la retraite de 65 à 60 ans en 1982, le taux d'activité des 55-64 ans progresse depuis la toute fin des années 1990. Il se rapproche de la moyenne européenne et l'a même dépassée s'agissant des 55-59 ans. À la fin de 2012, le taux d'emploi des 55-64 ans s'élève à 45,8 % pour un taux d'activité de 49,4 %. Le taux d'emploi progresse de 3,0 points, soit un rythme très proche de celui de 2011. Cette progression dynamique trouve son origine dans le recul de l'âge de départ en retraite à taux plein, ainsi que dans l'abandon progressif des dispositifs publics de cessation anticipée d'activité et la suppression des dispenses de recherche d'emploi. Mais ces chiffres traduisent mal des écarts très nets entre les 55 - 59 ans et les 60 - 64 ans. Le taux d'emploi des 55 - 59 ans à 66 % est légèrement au-dessus de la moyenne européenne tandis que le taux d'activité est d'environ 72 %. Le taux d'emploi des 60 - 64 ans est, quant à lui, très en deçà de la moyenne européenne à 20 % pour un taux d'activité proche de 21,5 %. Sous l'effet de la crise, le taux de chômage des 55-64 ans progresse nettement sur la période 2008 - 2011. À 7,2 % en 2012, ce taux reste en-deçà de celui de l'ensemble des actifs (10,9 % au troisième trimestre 2013) et suit la hausse moyenne sur un an. Dans le même temps, leur taux d'emploi progresse (45,8%, soit + 3 points sur un an) car les seniors sont plus nombreux à rester en activité du fait des réformes des retraites. Cette hausse du chômage des seniors est aussi en partie le résultat de la restriction progressive d'accès au dispositif de dispense de recherche d'emploi (DRE) qui a eu pour effet d'accroître mécaniquement le nombre d'inscrits sur les listes de demandeurs d'emploi en fin de mois. Cette suppression de la DRE se serait traduite par une augmentation de 189 000 demandeurs d'emploi inscrits essentiellement en catégorie A, entre 2009 et 2012. La difficulté majeure pour les seniors est le retour à l'emploi. Les seniors chômeurs, notamment ceux qui sont peu qualifiés, ont un faible taux de retour à l'emploi. La part de chômage de longue durée des chômeurs âgés était de 56 % contre 41 % pour l'ensemble de la population active. La progression du taux d'activité des seniors s'est traduite à la fois par plus d'emploi et plus de chômage. Dans un contexte économique difficile qui affecte les comportements d'embauche des employeurs notamment à l'égard des travailleurs âgés, le volet « incitation au recrutement de seniors » inclus dans le contrat de génération va dans le sens d'un soutien aux reprises d'emploi des personnes âgées de plus de 55 ans. Le contrat de génération, créé par la loi du 1er mars 2013, qui transpose l'accord national interprofessionnel signé par tous les partenaires sociaux le 19 octobre 2012, constitue aujourd'hui l'un des principaux leviers de la politique de l'emploi et l'un des dispositifs de la bataille pour l'emploi menée par le Gouvernement. Dans un contexte où la situation de l'emploi est difficile, il a pour objectif de faciliter l'insertion durable des jeunes, de favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés, et d'assurer la transmission des savoirs et des compétences, essentielle à la compétitivité des entreprises. Le dispositif du contrat de génération, outre l'embauche d'un jeune en contrat à durée indéterminée (CDI), vise à maintenir en emploi un senior mais permet également son recrutement. En effet, l'aide financière « contrat de génération » est ouverte en cas d'embauche d'un senior de 55 ans et plus à condition qu'il s'agisse, comme pour le jeune, d'une embauche du senior en CDI. L'embauche du senior peut même intervenir au maximum dans les trois mois suivant l'embauche du jeune. S'agissant des carrières longues, le décret du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture à pension de vieillesse a instauré un nouveau dispositif. Désormais, l'ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans est possible pour les assurés en activité justifiant de la durée de cotisation requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans. En outre, afin d'intégrer certains demandeurs d'emploi âgés qui n'avaient pu bénéficier du dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS), le Gouvernement a choisi d'en élargir le champ des bénéficiaires. Ainsi, l'ATS sera attribuée à titre exceptionnel aux demandeurs d'emplois nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 indemnisables au titre de l'allocation de retour à l'emploi (ARE), de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation de transition professionnelle (ATP) à la date du 31 décembre 2010. L'entrée en vigueur de cette mesure a été fixée au 1er mars 2013. La réforme de la formation professionnelle devrait permettre de faciliter l'accès des seniors à la formation professionnelle, grâce à l'instauration d'un compte personnel de formation. La renégociation de la convention d'assurance chômage pourrait également permettre de mobiliser d'autres leviers pour faciliter le retour et le maintien en emploi des seniors.
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