Question de M. LELEUX Jean-Pierre (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 26/09/2013
M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité pesant sur les entreprises. Selon les données d'Eurostat, les entreprises allemandes sont deux fois moins taxées que leurs homologues françaises : 143 milliards d'euros en Allemagne contre 283 milliards d'euros en France.
Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si, à ses yeux, ces chiffres sont susceptibles d'expliquer le manque de compétitivité de notre pays et, dans le cas où il les juge significatifs, quels enseignements il entend en tirer.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 05/02/2015
Si le taux des prélèvements obligatoires constitue un indicateur favorisant les comparaisons internationales, les résultats qui en découlent doivent être interprétés avec précaution en raison d'approches comptables divergentes et parce que le niveau des prélèvements obligatoires dépend de choix organisationnels et de modes de financement de l'action publique qui peuvent varier de manière significative selon les États. La France se caractérise ainsi par un niveau élevé de prélèvements obligatoires perçus au profit de l'État, des organismes de sécurité sociale et des collectivités locales. Elle ne fait pas exception dans l'organisation de coopération et de développement économiques car dans un contexte mondial de fort ralentissement de l'activité économique, de nombreux pays ont vu leurs prélèvements obligatoires augmenter. Pour autant, la situation n'est pas satisfaisante. C'est la raison pour laquelle après un redressement budgétaire important en 2013, qui a fait porter l'effort de redressement des comptes publics sur les ménages et les entreprises disposant des capacités contributives les plus importantes, tout en préservant le pouvoir d'achat des Français les plus modestes, le Gouvernement a fait le choix de modérer la pression fiscale et de poursuivre la consolidation budgétaire en agissant sur des économies de dépenses. La stratégie retenue vise un effort de rétablissement des comptes publics sans précédent, sans hausse générale d'impôts. Ainsi, pour 2014, l'action du Gouvernement a été marquée, en loi de finances initiale, par des efforts sans précédent sur des économies de dépenses, à hauteur de 80 % pour 15 milliards , et par la stabilisation globale du poids des prélèvements obligatoires qui augmenteront de 3 milliards essentiellement sous l'effet des mesures de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le président de la République le 14 janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant les comptes publics. Dans cette logique, le Premier ministre a confirmé dans sa déclaration de politique générale du 8 avril 2014, l'objectif de réduction de 50 milliards de la dépense publique de 2015 à 2017. Cet effort sera partagé par tous : l'Etat et ses agences contribueront pour 19 milliards , l'assurance maladie pour 10 milliards , et les collectivités locales à hauteur de 11 milliards et les autres organismes de protection sociale pour 6 milliards . Enfin, pour les entreprises, le Gouvernement a décidé, avec le pacte de responsabilité et de solidarité, de renforcer l'allègement du coût du travail déjà engagé avec l'instauration du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), en complétant ce dispositif par la diminution progressive de 1,8 % des cotisations « famille » supportées par les employeurs. Cette action en faveur des investissements et des emplois se traduira également par une diminution de la fiscalité qui pèse sur les entreprises, avec la suppression progressive, d'ici à 2017, de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la suppression dès 2016 de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés créée fin 2011 et l'abaissement de l'impôt sur les sociétés à 28 % d'ici 2020, avec une étape intermédiaire en 2017.
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