Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 10/10/2013
M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la situation actuelle au regard de la parité dans l'administration centrale, en particulier pour les postes à haute responsabilité. La Charte pour la Promotion de l'égalité dans la Fonction publique, signée en 2008 ainsi que la modification de l'Article 1er de la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 entérinent le principe selon lequel « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».
Alors que le Président de la République revendique que la parité est « le ciment d'une France plus juste » et que « les administrations doivent se montrer exemplaires sur le sujet », la parité est affichée comme un objectif prioritaire du Gouvernement. Le Premier ministre a d'ailleurs donné un signal fort dans ce sens en nommant en juin 2012 11 femmes ministres sur les 21 postes, soit 52.4% de l'effectif. Il a en outre demandé à ses ministres d'anticiper la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 en veillant à ce que soit respectée une « proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe » au sein de la haute fonction publique.
En effet, l'administration centrale se doit de jouer son rôle de modèle et d'appliquer les principes de parité homme-femme de manière aussi bien quantitative (égalité des effectifs et de l'accès aux postes) que qualitative (égalité des chances, de rémunération et d'évolution de carrière vers des postes à hautes responsabilités).
Cependant, d'après l'Observatoire de la parité, les femmes représentent 51.7% de l'effectif de la fonction publique d'Etat, et seulement 20.3% des emplois de direction. On observe également des écarts de rémunération de l'ordre de 15.7% fin 2007 pour des postes à responsabilités similaires. Aussi, il est intéressant de se pencher sur la réalité actuelle de la parité homme-femme au sein des ministères.
Il lui demande dans quelle mesure elle réalise cet objectif de parité pour les postes de direction au sein de son administration et quels sont les chiffres disponibles sur le sujet.
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Réponse du Ministère des droits des femmes publiée le 05/12/2013
Comme dans le secteur privé, le plafond de verre est une réalité de la fonction publique : en 2012, les femmes représentent 25 % des cadres dirigeants et supérieurs dans la fonction publique de l'Etat (52 % des agents), 34 % dans la fonction publique territoriale (61 % des agents) et 45 % dans la fonction publique hospitalière (52 % des agents). Dès son installation, le Gouvernement a fait de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la parité une priorité et s'est engagé à l'exemplarité. Pour la première fois dans l'histoire de la république, le Gouvernement a été constitué de manière paritaire. Trois engagements ont été pris : anticiper dès 2012 l'application de la loi du 12 mars 2012 fixant des exigences en matière de nominations équilibrées entre les femmes et les hommes dans les emplois supérieurs de la fonction publique ; publier chaque année les résultats obtenus ; atteindre l'objectif de 40 % de femmes nommées dans les emplois supérieurs de l'État en 2017, avec un d'avance par rapport à l'exigence de la loi du 12 mars 2012. Ces engagements font, pour la première fois, l'objet d'un suivi précis. Un premier bilan a été dressé le 3 janvier 2013 et un bilan annuel sera présenté chaque début d'année en conseil des ministres pour l'ensemble des trois versants de la fonction publique. Les premiers résultats obtenus par l'État sont encourageants puisque le seuil minimal fixé par la loi est déjà respecté : à la fin août 2013, les femmes représentent 31 % des primo-nominations de cadres dirigeants de l'Etat depuis le 1er janvier 2013, soit un taux supérieur au taux de 24 % constaté en 2012. Concernant les emplois de direction, les femmes représentent 34 % des primo-nominations depuis le 1er janvier 2013, soit un taux en progression par rapport au taux de 31 % constaté en 2012. Pour les primo-nominations aux emplois de cadres dirigeants et de directions confondus, le taux de féminisation est de 33 %, en net progrès par rapport à l'année 2012 (27 %). 65 femmes ont été nommées sur des emplois de cadres dirigeants (entre oct. 2012 et oct 2013) et 110 femmes nommées dans un emploi de direction de l'État depuis le 1er janvier 2013. Le prochain bilan annuel permettra de compléter ces données par celles de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Le projet de loi relatif aux droits et obligations des fonctionnaires, délibéré en conseil des ministres le 17 juillet 2013 prévoit de ramener à 2017 l'objectif d'atteinte d'au moins 40 % de femmes dans les flux de nominations sur des emplois de cadres dirigeants et de direction de l'État. Pour identifier les leviers et lever les freins à l'accès des femmes à la haute fonction publique, le Gouvernement a engagé une politique active de rénovation du management de l'encadrement dirigeant de l'État qui permet d'encourager les hauts potentiels féminins. Par ailleurs, désormais chaque nomination en conseil des ministres des emplois à la décision du Gouvernement fait l'objet de trois propositions, dont un candidat de chaque sexe et au moins un candidat figurant dans le vivier interministériel. La mobilisation de tous les ministères a été réalisée au travers des conférences de l'égalité, conduites chaque année avec tous les ministères par le ministère des droits des femmes pour faire le point, notamment, sur leurs engagements en matière de féminisation des emplois supérieurs dans leur administration. Par ailleurs, depuis mars 2013, la problématique de la féminisation des emplois supérieurs s'inscrit dans un cadre global fixé par le protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction conclu par l'État avec l'ensemble des organisations syndicales, et les représentants des employeurs publics, un protocole d'accord relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Ce protocole compote une série d'engagements qui contribueront à favoriser la parité dans la haute fonction publique. S'agissant de l'administration du ministère des droits des femmes, elle est constituée de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), actuellement dirigée par une femme. Il en est de même du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, intégré depuis 2010 dans la DGCS. Plus globalement, la ministre des droits des femmes met en uvre des réformes pour lutter contre les stéréotypes et créer les conditions d'une mise en uvre de la parité et de la mixité dans l'administration, dans les entreprises mais aussi dans la société dans son ensemble. À cet égard, des actions sont conduites pour favoriser la transmission d'une culture de l'égalité à l'école (modules des ABCD de l'égalité), pour mieux partager les responsabilités parentales, pour favoriser l'accès des femmes aux responsabilités politiques mais aussi aux responsabilités professionnelles et sociales (parité dans les organismes consulaires, les instances consultatives de l'État, les fédérations sportives, les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Cette approche globale est inscrire dans le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes adopté en 1re lecture au Sénat et qui viendra prochainement en discussion à l'Assemblée nationale.
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