Parité pour les postes de direction au sein du ministère

Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 10/10/2013

M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation actuelle au regard de la parité dans l'administration centrale, en particulier pour les postes à haute responsabilité. La Charte pour la Promotion de l'égalité dans la Fonction publique, signée en 2008 ainsi que la modification de l'Article 1er de la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 entérinent le principe selon lequel « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».
Alors que le Président de la République revendique que la parité est « le ciment d'une France plus juste » et que « les administrations doivent se montrer exemplaires sur le sujet », la parité est affichée comme un objectif prioritaire du Gouvernement. Le Premier ministre a d'ailleurs donné un signal fort dans ce sens en nommant en juin 2012 11 femmes ministres sur les 21 postes, soit 52.4% de l'effectif. Il a en outre demandé à ses ministres d'anticiper la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 en veillant à ce que soit respectée une « proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe » au sein de la haute fonction publique.
En effet, l'administration centrale se doit de jouer son rôle de modèle et d'appliquer les principes de parité homme-femme de manière aussi bien quantitative (égalité des effectifs et de l'accès aux postes) que qualitative (égalité des chances, de rémunération et d'évolution de carrière vers des postes à hautes responsabilités).
Cependant, d'après l'Observatoire de la parité, les femmes représentent 51.7% de l'effectif de la fonction publique d'Etat, et seulement 20.3% des emplois de direction. On observe également des écarts de rémunération de l'ordre de 15.7% fin 2007 pour des postes à responsabilités similaires. Aussi, il est intéressant de se pencher sur la réalité actuelle de la parité homme-femme au sein des ministères.
Il lui demande dans quelle mesure elle réalise cet objectif de parité pour les postes de direction au sein de son administration et quels sont les chiffres disponibles sur le sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 10/10/2013 - page 2944

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 04/12/2014

Le Gouvernement a effectivement pour objectif le rééquilibrage de l'exercice des responsabilités et la recherche de la parité dans les sphères supérieures de l'administration, objectif concrétisé par le décret du 30 avril 2012 pris en application de l'article 56 de la loi du 12 mars 2012. Ce décret prévoit que, d'ici à 2018, les nominations dans ces emplois se répartissent à raison d'au moins 40 % entre les personnes, de chaque sexe. Le non-respect de cette obligation, mise en œuvre de manière progressive, est sanctionné par une pénalisation financière proportionnelle au déficit de nomination qui serait constaté. Pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR), sont concernés directement par ce texte 81 emplois en administration centrale et 207 en services déconcentrés. Faire progresser la parité est un enjeu d'excellence et d'efficacité collective. Les équipes trop homogènes, en termes de génération, de culture, et particulièrement de genre, sont moins efficaces, moins créatives que celles qui font droit à la diversité. C'est pourquoi la parité représente non pas une contrainte mais un véritable atout pour notre société. Dès son entrée en fonction en 2012, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a fait le choix de nommer une femme directrice de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle en remplacement d'un homme dans le précédent quinquennat. Par ailleurs, le MENESR s'attache à nommer des femmes à des postes à responsabilités. À ce jour, les emplois de secrétaire général et de directeurs d'administration centrale du MENESR sont occupés par 6 femmes et 3 hommes. Le ministère s'est, par ailleurs, engagé à ce que, dès 2013, l'objectif de 20 % de nominations de femmes soit atteint sur les emplois supérieurs prévus dans le décret n° 2012-601 et à ce que ce taux de nomination atteigne, pour l'année 2013, l'objectif de 34,8 % de primo-nominations de femmes sur ces emplois. Cette ambition s'étend à l'ensemble des emplois d'encadrement, au-delà de ceux listés dans le décret (emplois des universités et des EPSCP [établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel]). Il a aussi pour ambition de travailler sur la féminisation des viviers pour le recrutement des directeurs de CROUS (centre régional des œuvres universitaires et scolaires) et des directeurs généraux des services. Le 29 janvier 2013, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en présence de la ministre des droits des femmes, a signé la charte pour l'égalité femmes/hommes, élaborée et ratifiée par la conférence des présidents d'université (CPU), la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CDEFI), et la conférence des grandes écoles (CGE). Cette signature s'inscrit dans une politique plus large conduite au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et recherche qui a développé un plan d'action ambitieux prenant appui sur la politique interministérielle pour l'égalité femmes-hommes. En effet, à travers plus de 40 actions concrètes, il s'agit de mettre en place une politique globale d'égalité femmes-hommes qui prenne en compte les personnels, les étudiant-e-s et les savoirs scientifiques sur l'égalité et le genre. Trois objectifs peuvent illustrer cette nouvelle impulsion souhaitée. Il s'agit tout d'abord d'inscrire l'égalité dans le dialogue contractuel entre les établissements et le ministère. L'égalité femmes-hommes sera un élément systématique du dialogue contractuel que le MENESR noue avec les établissements. Des objectifs et des moyens d'action y figureront. Ce dispositif permet non seulement d'engager les établissements dans la mise en place d'une politique globale en matière d'égalité femmes-hommes, mais aussi d'assurer le suivi et l'évaluation des engagements pris. La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013 assure notamment : la création d'une « mission égalité » dans chaque établissement d'enseignement supérieur, l'élaboration de statistiques sexuées relatives aux stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'instauration de la parité dans les jurys de concours. Il s'agit ensuite d'assurer la parité dans les instances universitaires et de recherche. La loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013 assure, pour la première fois, une représentation paritaire des femmes et des hommes dans les instances universitaires, la parité des listes présentées pour les élections aux conseils centraux des universités, et enfin, la parité dans la composition du haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, du conseil stratégique de la recherche et du comité Sup'Emploi. Il s'agit enfin de soutenir les recherches sur le genre. Elles constituent des ressources essentielles à la conduite de politiques publiques d'égalité femmes-hommes. Les orientations pour la programmation de l'agence nationale de la recherche (ANR) pour la période 2013-2017 font donc du développement des recherches sur le genre une priorité. Depuis fin 2012, le genre constitue désormais un axe prioritaire de deux programmes ANR (« apprentissage » et « société innovante »). Pour mener à bien ce plan, le MENESR s'appuie sur le référent égalité femmes-hommes au cabinet de la ministre, la haute fonctionnaire à l'égalité femmes-hommes et la mission pour la parité et la lutte contre les discriminations (MIPADI). Enfin, pour faire face à la sous-représentation des femmes dans les carrières scientifiques, en particulier aux échelons les plus élevés, le MENESR multiplie les actions pour valoriser la place des femmes dans la recherche.

Publiée dans le JO Sénat du 04/12/2014 - page 2700