Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 17/10/2013
M. Jean Besson attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans les campings.
Alors que la TVA appliquée aux hébergements en camping doit passer de 7 % à 10 % au premier janvier 2014, il semble judicieux qu'une distinction soit opérée entre les hébergements locatifs (mobile homes, chalets
) et les emplacements nus.
En effet, la France étant leader mondial dans le domaine du camping, une politique plus favorable en faveur des emplacements nus représenterait un triple intérêt : social, car elle permet aux plus modestes de partir en vacances, écologique du fait de la forme de camping peu impactant sur l'environnement, et économique pour favoriser le tourisme dans des zones rurales.
Au regard de cette situation préoccupante pour le secteur économique du camping, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend appliquer pour favoriser les emplacements nus.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 03/07/2014
Au cours des dernières années, l'hôtellerie de plein air a connu un développement significatif. Avec 108 millions de nuitées en 2013, le camping est la première forme d'hébergement touristique marchand en France. Dans un contexte de diversification des modes d'hébergement et des offres de loisirs, le secteur de l'hôtellerie de plein air touche désormais tous les publics, séduits par la montée en gamme progressive du secteur (avec aujourd'hui une offre allant de 1 à 5 étoiles). L'importance économique de l'hôtellerie de plein air peut être illustrée en quelques chiffres : plus de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel (contre 1 milliard d'euros en 2000) ; 395 millions d'euros d'investissements en 2012 (365 millions d'euros en moyenne depuis 10 ans) ; 36 148 salariés relevant de la convention collective « hôtellerie de plein air », selon les données de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Dans une conjoncture difficile en 2013, les entreprises de ce secteur ont réalisé des efforts importants pour préserver autant que possible leur capacité d'investissement. Les pouvoirs publics se sont efforcés d'accompagner la démarche de modernisation des établissements, notamment dans leur stratégie de classement afin de mieux répondre aux attentes des consommateurs. Au 9 décembre 2013, selon les données communiquées par Atout France, on comptait 5 923 campings classés (représentant 76 % du parc et 90 % des capacités). En outre la totalité des 125 parcs résidentiels de loisirs (PRL) était classée. Le classement permet aux exploitants des terrains de camping et PRL de bénéficier d'une incitation économique non négligeable en matière de TVA. Les campings classés sont assujettis au taux réduit de TVA de 10 %, qui s'applique aussi à l'ensemble des prestations hôtelières. Les aires naturelles (qui répondent à des critères spécifiques de classement), sont également assujetties au taux réduit de TVA de 10 %. A contrario les terrains de camping non classés sont assujettis au taux normal de TVA. En tout état de cause, le taux de TVA applicable n'est pas fonction du type d'emplacement, nu ou équipé. Les réglementations au titre de l'urbanisme et du tourisme ne prévoient pas de quotas d'emplacements destinés à tel ou tel type d'occupation, seules les habitations légères de loisirs étant soumises à un seuil d'implantation. Les gestionnaires de terrains de camping ont ainsi une grande liberté de gestion commerciale. Il semble donc préférable d'appliquer deux taux distincts de TVA selon l'existence ou non du classement, plutôt qu'en fonction de la destination des emplacements. Il est vrai que le modèle économique de développement de l'hôtellerie de plein air s'appuie de plus en plus sur l'hébergement locatif, en particulier la location de résidences mobiles de loisirs. Ces hébergements ne peuvent être installés que sur un terrain réglementairement aménagé au sens du code de l'urbanisme, c'est-à-dire à ce jour, terrain de camping, parc résidentiel de loisirs, village de vacances, classés en hébergement léger. On compte actuellement 250 000 résidences mobiles de loisirs en France, ce qui représente 750 000 lits, soit environ 27 % de la capacité d'hébergement touristique des campings et parcs résidentiels de loisirs. Mais une demande touristique existe également pour des emplacements nus. On compte en France près de 1 000 aires naturelles. Cette forme d'hébergement répond en effet à l'attente d'une clientèle, tant étrangère que française, qui recherche un contact plus immédiat avec l'espace naturel. Les emplacements sont plus grands que dans les terrains de camping classés, mais ne sont pas raccordés individuellement à l'eau et à l'électricité et les résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs sont interdites. La création d'une aire naturelle, qui suppose un permis d'aménager, doit répondre aux normes d'insertion paysagères. Le récent décret n° 2014-139 du 17 février 2014 relatif au classement des terrains de camping en catégorie « aire naturelle » peut notamment offrir une nouvelle possibilité à des communes rurales d'engager une démarche de classement. Le Gouvernement est très attentif aux conditions de développement du tourisme, et notamment dans le secteur de l'hôtellerie de plein air, qui est pleinement associé aux travaux des assises nationales du tourisme. À moyen terme, les perspectives d'activité et d'investissement restent favorables pour le secteur de l'hôtellerie de plein air, comme plus largement pour l'hôtellerie, les gîtes et chambres d'hôtes. Afin que les professionnels puissent conduire au mieux leurs projets d'investissement, le Gouvernement veillera à ce que le cadre réglementaire qui encadre l'activité des exploitants d'hébergement de plein air soit autant que possible sécurisé et simplifié.
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