Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - UMP) publiée le 31/10/2013
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes que pose le projet d'alourdissement rétroactif de la fiscalité sur les plans d'épargne en actions (PEA) prévu dans la projet de loi n° 1 395 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2014, au regard de plusieurs principes fondamentaux.
Pour mémoire, il lui rappelle que les PEA ont été créés en 1992 dans le but d'inciter les Français à investir dans les actions afin de contribuer notamment au financement des entreprises françaises. En contrepartie des risques pris sur le marché des actions et d'un engagement de cinq ans, l'État garantit à l'épargnant une fiscalité avantageuse sur ses éventuelles plus-values : 0 % en 1992, 0,5 % en 1996, taux qui ne cessa d'augmenter bien sûr pour atteindre 15,5 % en 2012.
Cette année le projet ne consiste pas simplement à continuer d'augmenter benoîtement cette fiscalité sur les plus-values, mais à taxer rétroactivement tous les gains réalisés sur des PEA depuis l'origine (donc depuis 1992) au taux actuel de 15,5 % ! L'incroyable imagination fiscale dont sait faire preuve le Gouvernement laisse sans voix
Acter cette disposition dans le projet de loi de finances pour 2014 c'est revenir, vingnt-deux ans après, sur un engagement pris par l'État français envers les épargnants et contribuables français. En vérité, c'est dire que la parole de l'État ne vaut rien. Il ne faut pas s'étonner ensuite que les Français ne répondent pas aux différents dispositifs incitatifs mis en place pour orienter l'épargne.
Sur le plan de l'équité, cette disposition est le modèle même de l'iniquité puisque seuls les épargnants « fidèles », qui sont restés dans ces PEA, seront touchés alors que les personnes ayant utilisé le PEA à des fins d'optimisation fiscale seront épargnées. On ne peut dire vouloir lutter contre les visions à court terme et prendre une disposition aussi défavorable à l'épargne longue.
Sur le plan économique enfin, cette disposition est tout à fait contreproductive : l'épargne française ne s'oriente déjà pas suffisamment sur le marché des actions et les entreprises françaises manquent de fonds propres et peinent à trouver des financements dont elles ont besoin pour se financer. Près de la moitié, 46 % exactement, du CAC 40 est déjà aux mains des non-résidents. Cette mesure accentuera le désengagement de nos concitoyens dans nos entreprises, attitude difficilement compatible avec le patriotisme économique auquel le Gouvernement se dit attaché.
C'est pourquoi il lui demande s'il entend maintenir cet alourdissement rétroactif de la fiscalité sur les PEA, nonobstant le fait que cela constituerait à la fois une aberration économique considérable et, surtout, une remise en cause à un niveau sans précédent de la parole de l'État.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 18/09/2014
En vertu des dispositions du 5° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les gains nets réalisés depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions (PEA), exonérés d'impôt sur le revenu, sont soumis aux contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du capital (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité), aux taux historiques, lors de retraits ou rachats ou au moment de la clôture du plan. L'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoyait, dans une optique de simplification et de rétablissement de l'égalité devant les charges publiques, la suppression de l'application des taux historiques pour les produits de placement, dont les PEA. Cependant, au cours de la procédure législative, le Gouvernement a révisé le champ d'application de cet article pour en exclure plusieurs produits d'épargne dont le PEA, afin de ne pas pénaliser les patrimoines moyens et modestes. En conséquence, les taux historiques des contributions et prélèvements sociaux restent applicables aux produits acquis dans le cadre des PEA.
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