Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 07/11/2013
M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'emploi des travailleurs handicapés au sein du ministère.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006 et ratifiée par la France, réaffirment le principe de non-discrimination des personnes handicapées. Ces deux textes encouragent l'accès à l'emploi des handicapés, notamment dans la fonction publique, comme un élément clé d'intégration dans la société.
Or, il semblerait que la prise en charge des personnes handicapées varie grandement à l'échelle territoriale. C'est pourquoi les services et établissements publics doivent montrer l'exemple en matière d'accès à l'emploi des personnes handicapées. À cet égard, l'administration centrale, notamment, a un rôle important à jouer dans la lutte contre l'exclusion et contre les discriminations.
Comme le prévoit l'article L. 323-2 du code du travail, l'État est dans l'obligation d'employer au minimum 6 % de travailleurs handicapés.
Cet objectif devrait, d'ailleurs, se traduire dans la pratique par l'accès à l'emploi dans un premier temps, mais également par le maintien dans l'emploi des agents souffrant d'une altération de leur état physique, ou encore par des opportunités de progression dans la hiérarchie, et ce pour toutes les catégories de la fonction publique.
Il lui demande dans quelle mesure cet objectif d'intégration des personnes handicapées au sein de son administration est réalisé et quels sont les chiffres disponibles sur le sujet.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 30/04/2015
Le ministère de l'intérieur mène une politique volontariste en faveur des personnes handicapées. Au terme du dernier recensement effectué en 2014, le taux d'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) pour le ministère de l'intérieur (secrétariat général, police nationale et personnels civils de la gendarmerie nationale) s'établit à 6,13 %. Ce taux porte sur les effectifs au 1er janvier 2013 et inclut les dépenses engagées en 2013 en faveur de l'insertion professionnelle des agents en situation de handicap du ministère et auprès des établissements du secteur protégé employant des travailleurs en situation de handicap (ESAT, etc.) sur l'ensemble des programmes (y compris le 307). Le taux d'emploi du ministère est donc, pour la deuxième année consécutive, au dessus du taux légal de 6 %. Il était de 6,01 % en 2013. Hors dépenses, le taux d'emploi s'élève à 5,94 % contre 5,82 % en 2013. Tous les périmètres voient leur taux d'emploi augmenter. Pour le Secrétariat général, le taux d'emploi après intégration des dépenses est en augmentation et passe à 8,06 % (contre 8,04 % lors de la déclaration 2013), en raison d'une progression du taux d'emploi direct. Avant intégration des dépenses, ce taux s'établit à 7,72 %, contre 7,61 % l'an dernier. Une augmentation des dépenses faites en 2013 auprès des établissements du secteur protégé (ESAT) est observée. Le taux constaté pour la Police Nationale est en progression. Il s'élève à 5,66 %, contre 5,54 % en 2013, et tient notamment à une augmentation du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (+74 agents, soit 0,95 %), et à une baisse de l'effectif physique total rémunéré de la DGPN. Avant intégration des dépenses, le taux d'emploi pour la police nationale s'élève à 5,51 % (5,41 % en 2013). Pour les personnels civils de gendarmerie, le taux d'emploi, après intégration des dépenses de 8,24 % (7,31 % en 2013) est en hausse. Le taux d'emploi direct avant intégration des dépenses augmente (7,36 % en 2014, contre 6,55 % en 2013) et les dépenses 2013 en faveur de la mise en accessibilité de locaux ont également augmenté. Désormais, le ministère de l'intérieur comprend 10 528 bénéficiaires de l'obligation d'emploi, pour l'ensemble de ses périmètres. Le taux légal fixé à 6 % étant atteint pour la 2e année consécutive, le ministère n'aura pas à verser de contribution au FIPHFP. L'objectif du ministère de l'intérieur est de continuer à recruter des travailleurs handicapés en vue de rapprocher le taux d'emploi hors dépenses du taux légal de 6 %. Des notes sont adressées fréquemment par l'administration centrale aux préfets et directeurs d'administration centrale pour les inciter à recruter des travailleurs en situation de handicap. Le ministère de l'intérieur veille également à garantir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi de ses agents handicapés. Ainsi, outre l'établissement, depuis 2003, de plans triennaux pour l'emploi et l'insertion des personnes handicapées, qui fixent les lignes directrices de la politique du ministère pour la période triennale, le ministère de l'intérieur a signé en 2008, une première convention triennale avec le FIPHFP 2009-2012, d'un montant de 6,7M. Cette convention a été prolongée jusqu'en fin 2013. Cette convention est un appui financier déterminant pour la politique du handicap. Les fonds, alloués dans le cadre de cette convention, ont permis de financer de très nombreuses actions en faveur des agents handicapés en poste au ministère : aménagements de postes de travail, acquisition de matériels informatiques spécifiques, opérations d'accessibilité légère et d'adaptation des lieux de travail (rampes d'accès, places de stationnement réservées aux personnes handicapées, etc.), mesures d'accompagnement des personnels (transport domicile-travail, auxiliaires de vie en milieu professionnel, etc.), financement de prothèses auditives, suivi des agents (bilan de compétences) et financement d'actions de sensibilisation du collectif de travail. Dans le cadre d'une seconde convention passée avec le FIPHFP d'un montant de 4,7M pour la période 2014-2016, le ministère passe désormais à une approche plus qualitative et plus innovante de la politique du handicap au ministère. Parmi les grands axes de cette nouvelle convention, le ministère souhaite : perfectionner le suivi professionnel des agents handicapés, comme le préconise, dans son rapport, le préfet Jean-Christophe Parisot chargé d'évaluer la politique du handicap dans la fonction publique et au ministère de l'intérieur ; relancer la formation des recruteurs ; mettre en place une formation destinée aux managers accueillant des agents en situation de handicap dans leur service, élaborer un « kit » pour les managers ; améliorer la formation du réseau des correspondants handicap du ministère. Concernant l'avancement, les chefs de service sont attentifs à une égalité de traitement entre les agents en situation de handicap et leurs collègues. Cette politique s'inscrit dans une politique plus large de promotion de l'égalité des chances et de la diversité à laquelle le ministère de l'intérieur est particulièrement attaché.
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