Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 21/11/2013
M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des prairies permanentes.
Les prairies permanentes sont des espaces d'herbe qui n'ont pas été ensemencés ou labourés depuis au moins cinq ans. Il existe une obligation de maintien de leur surface à un niveau de référence décidé en 2010 au titre de la politique agricole commune (PAC). Les prairies permanentes ont un impact positif sur la biodiversité des espaces concernés dans le sens où elle contribuent à la richesse de la faune et de la flore, à la préservation des sols et à la protection de la qualité des ressources en eau.
Le rapport du Commissariat général au développement durable (CGDD) publié en novembre 2013 fait l'état d'un recul des surfaces dédiées aux prairies permanentes, malgré un encouragement politique et financier communautaire et national. Ainsi, les surfaces officiellement déclarées comme prairies permanentes ont chuté de 6,3 % entre 2006 et 2010, et en 2010 seul un cinquième de la surface agricole utile (SAU) française était réservé aux prairies permanentes. Ce constat, qui touche l'ensemble du territoire français, s'accompagne également d'une dénonciation des risques économiques, environnementaux et culturels inhérents. Le danger est ainsi que ces espaces soient transformés en surfaces cultivées, ce qui est particulièrement probable dans les zones d'agriculture et d'élevage intensifs.
Il lui demande quelles mesures sont mises en œuvre afin de protéger les prairies permanentes à l'échelle du territoire français.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/01/2014
Les normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) constituent l'un des domaines de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC). En ce qui concerne les pâturages permanents, la norme BCAE relative à la gestion des surfaces en herbe constitue un moyen efficace de protection des pâturages permanents. Au niveau de l'exploitation, cette norme impose aux agriculteurs leur maintien en totalité d'après les surfaces déclarées en 2010. Au niveau national, la France a l'obligation de maintenir sa surface brute en pâturages permanents et le ratio de pâturages permanents par rapport à la surface agricole utile (SAU) dont les références sont établies d'après l'année 2005. Ainsi, au cours des campagnes de 2005 à 2009, la France a toujours maintenu son ratio national ou sa surface brute en pâturages permanents au-delà des références basées sur l'année 2005. En revanche, en 2010, ce ratio a effectivement diminué de 2,26 % par rapport au ratio de référence. Toutefois, l'analyse des données montre une situation très hétérogène sur le territoire national. Par ailleurs, la SAU a augmenté de 100 000 hectares en 2010 et une majorité des surfaces brutes en pâturages permanents « perdues » en 2010 ont, en fait, été déclarées en « prairies temporaires » à hauteur de 165 000 hectares. Ce sont les deux principaux éléments qui expliquent la diminution du ratio national sans pour autant qu'il s'agisse réellement de retournements des pâturages permanents. Sans revenir au niveau du ratio national de référence de 2005, le ratio national se maintient depuis 2011. Dans le cadre de la réforme de la PAC est prévu un principe de « verdissement » des aides directes, dont l'un des principaux critères concerne le maintien des pâturages permanents. A ce titre, le nouveau cadre réglementaire de la PAC permettra de maintenir un dispositif efficace de protection des pâturages permanents. En outre, le projet agro-écologique pour la France présenté le 18 décembre 2012 par le ministre chargé de l'agriculture prévoit de mobiliser l'ensemble des outils de politique publique (recherche, formation, conseil, aides PAC...) pour favoriser la transition vers des systèmes agro-écologiques réintégrant pleinement les prairies comme élément de biodiversité dans les rotations et favorisant les systèmes d'agriculture mixte associant cultures et élevage dans les exploitations et au niveau national.
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