Question de M. NÈGRE Louis (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 21/11/2013
M. Louis Nègre attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent les fabricants français de petit éolien face à la législation en vigueur.
En effet, la législation actuelle veut que, si le mât de l'éolienne domestique ou industrielle dépasse les douze mètres, il soit nécessaire de réaliser une demande de permis de construire. En revanche, dans le cas ou le mât de l'éolienne est inférieur à douze mètres, une déclaration de travaux suffit.
De plus, comme pour le photovoltaïque, il existe une obligation de rachat par Électricité de France (EDF) de l'électricité produite. Dans le cas du petit éolien, il est nécessaire de se situer dans une zone de développement éolien (ZDE) pour bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité par le distributeur, le tarif actuel étant fixé à 8,2 c€/kWh.
Or, selon les professionnels du secteur, les petites éoliennes n'intègrent pas ces normes. N'étant pas installées dans ces ZDE, et étant inférieures à 12 mètres, elles ne peuvent bénéficier du tarif de rachat par EDF. D'autre part, tandis que, aujourd'hui, l'ensemble de l'électricité produite doit être revendue sur le réseau, une partie pourrait être autoconsommée.
Une étude réalisée par l'association française du petit éolien (AFPPE) estime que cette filière représente 650 emplois directs et indirects, ainsi qu'une création potentielle de 4 500 emplois sur trois ans, dans le cas d'une législation plus favorable. Elle estime également à 300 000 le nombre d'exploitations agricoles prêtes à se doter d'une éolienne de 50 kW pour réduire leur dépendance énergétique.
Au Royaume-Uni, la nouvelle législation a entraîné une croissance du secteur de 30 % par an. Il revendique aujourd'hui 10 000 petites éoliennes.
Il entend savoir quelles propositions le Gouvernement compte faire pour aider les fabricants français de petit éolien et favoriser la croissance de ce secteur en France.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 16/01/2014
La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables tout en contribuant à la réindustrialisation de nos territoires et en maîtrisant l'impact sur la facture des consommateurs d'électricité. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que la priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. Le dispositif de soutien, basé sur l'obligation d'achat de l'électricité par l'acheteur obligé désigné par la loi, s'applique également aux petites éoliennes. Les mesures de simplification administrative proposées par le Gouvernement dans le cadre de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes s'appliquent donc aussi à l'éolien domestique. De ce fait, toute installation éolienne peut bénéficier de l'obligation d'achat sans condition d'implantation. En tant qu'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, les éoliennes domestiques installées par des particuliers sont éligibles au crédit d'impôt dédié au développement durable (CIDD). Concernant les autorisations, l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme prévoit que les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres sont dispensées de formalité au titre du code de l'urbanisme, à condition toutefois que ces éoliennes soient implantées en dehors d'un secteur sauvegardé et en dehors d'un site classé. Pour autant, cette dispense de formalité au titre du code de l'urbanisme ne signifie pas que les éoliennes de moins de 12 mètres concernées sont dispensées du respect des règles d'urbanisme, au regard des dispositions de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme. D'autre part, les éoliennes dont le mât est inférieur à douze mètres ne sont pas concernées par la procédure des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L'ensemble de ces outils juridiques permet de maîtriser le développement du petit éolien à proportion des enjeux d'urbanisme, tout en conservant des procédures souples nécessaires au bon développement de ces projets domestiques.
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