Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 28/11/2013
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences sanitaires et financières de la pollution atmosphérique. Un étude « Pollution de l'air et santé :
les maladies respiratoires et le coût pour le système de soin » publiée en octobre 2013 par le Commissariat général au développement durable a estimé le nombre de cas de diverses pathologies respiratoires attribuables à la pollution ainsi que leur coût pour le système de santé. Ainsi, 10 % à 15 % des nouvelles occurrences de broncho-pneumopathie chronique obstructive trouveraient leur source dans la qualité médiocre de l'air. Le nombre de cancers des voies respiratoires dus à cette même cause est évalué dans une fourchette allant de 1 600 à 4 020 cas par an. Les épisodes sévères de pollution ou l'exposition chronique de personnes sensibles sont ainsi la cause de nombreuses hospitalisations, liées également à l'asthme, aux bronchites aiguës et aux bronchites chroniques. La pollution de l'air engendrerait entre 0,7 et 1,7 milliard d'euros de dépenses pour le système de soins français. Le rapport relève que ce coût doit être majoré d'autres dépenses qui n'ont pu être appréciées (consultations ambulatoires, transport sanitaire). L'Agence européenne pour l'environnement montre, quant à elle, dans son rapport sur la qualité de l'air en Europe 2013, que, malgré la diminution des rejets et la baisse de la concentration de certains polluants atmosphériques au cours des dernières décennies, deux polluants en particulier, les particules fines et l'ozone au niveau du sol, continuent d'entraîner des problèmes respiratoires, des maladies cardiovasculaires et des décès précoces. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour limiter l'impact sanitaire de la pollution atmosphérique sur les pathologies respiratoires. Elle lui demande également de lui indiquer quels sont les endroits en France qui présentent les plus forts taux de particules fines PM 10 dans l'air, si des sites sensibles existent dans le département des Alpes-Maritimes, quels en sont les taux exacts et quelles politiques sont mises en œuvre pour les déceler et les limiter.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 26/06/2014
La lutte contre la pollution atmosphérique représente un enjeu sanitaire et économique majeur : 42 000 morts prématurées par an liées aux particules fines, un milliard d'euros par an directement supportés par le système de soins, des coûts externes évalués en France à 30 milliards d'euros par an. Le Gouvernement agit dans tous les secteurs d'activités pour réduire les émissions de polluants à différentes échelles d'intervention. L'État organise la surveillance en s'appuyant, dans chaque région, sur le réseau des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA). Au niveau national, il définit des plans et programmes d'actions dans des plans d'action tels quel le « plan particules » publié en 2010 et le plan d'urgence pour la qualité de l'air publié en 2013. Il agit également en renforçant les réglementations sectorielles. Au niveau local, les préfets et les régions définissent les schémas régionaux climat air énergie (SRCAE). Les préfets mettent en uvre les plans de protection de l'atmosphère (PPA), dans les zones les plus polluées et les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que les procédures de gestion des pics de pollution. Le « plan particules » comporte des mesures dans quatre secteurs émetteurs : domestique (chauffage au bois notamment), industriel et tertiaire, transports, agricole : 90 % des mesures ont été engagées. Un plan d'urgence pour la qualité de l'air a été publié en février 2013 à l'issue des travaux du Comité interministériel de la qualité de l'air (CIQA), qui réunit les représentants de l'État, les collectivités et les organismes publics du secteur des transports, afin de renforcer les actions, en priorité, dans le domaine des transports. A ce jour, la quasi-totalité des 38 mesures du plan d'urgence sont achevées ou bien engagées. 25 mesures doivent être déclinées concrètement au niveau local, tant par les services de l'État en région que par les collectivités locales et les autres acteurs concernés. Parmi les principales mesures mises en uvre, on peut citer : - l'adoption de trois arrêtés et d'un décret afin de mieux réglementer les installations de combustion de biomasse, notamment en abaissant leurs valeurs limites d'émission ; - l'adoption d'un arrêté réglementant l'homologation des dispositifs de post-équipement des poids lourds et bus pour réduire les émissions de polluants dans l'air ; - la baisse de la vitesse limite sur le boulevard périphérique parisien, prise par décret ; - l'appel à projet « transports collectifs et mobilité durable », doté d'un budget de 450M, avec la prise en compte de la qualité de l'air dans les critères de sélection ; - la modification de la taxe sur les véhicules de société afin de prendre en compte les émissions de polluants atmosphériques de ces véhicules ; - l'introduction de nouveaux polluants couverts par la taxe générale sur les activités polluantes ; - de nombreuses mesures en faveur de la qualité de l'air ont également été intégrées à la suite des travaux du PUQA dans la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles : création des autorités organisatrices de la mobilité dotées de compétences en termes de covoiturage, d'autopartage, de service public de la bicyclette et de logistique urbaine, affirmation de la région comme chef de file pour la qualité de l'air, attribution de la compétence de lutte contre la pollution de l'air pour les métropoles, ou encore dépénalisation du stationnement avec prise en compte des émissions polluantes des véhicules ; - la publication de l'arrêté interministériel du 26 mars 2014 qui réorganise et renforce le dispositif de gestion des pics de pollution et entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Par ailleurs, le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA), sera révisé courant 2014, pour définir à compter de 2015 la stratégie globale du Gouvernement pour réduire les émissions des principaux polluants atmosphériques. Enfin, le projet de loi sur la transition énergétique comportera des mesures en faveur de la qualité de l'air. Toutes ces mesures permettent le renforcement des outils à la disposition des collectivités locales et de l'État en région pour lutter plus efficacement contre la pollution de l'air : il appartient à tous les acteurs locaux de les décliner dans les plans de protection de l'atmosphère (PPA). A ce jour, 11 zones sont concernées par un contentieux sur les PM10, et sont couvertes par 9 PPA parmi lesquels 8 ont été révisés : Martinique (PPA Martinique), ZUR PACA (PPA Bouches-du-Rhône), Marseille (PPA Bouches-du-Rhône), Nice (PPA Alpes-Maritimes), Toulon (PPA Var), Grenoble (PPA Grenoble), Lyon (PPA Lyon), ZUR Rhône-Alpes (PPA Arve), Paris (PPA IDF), Douai-Béthune-Valenciennes (PPA Nord Pas-de-Calais), Lille (PPA Nord Pas-de-Calais). Les nouveaux PPA, plus ambitieux et élaborés en partenariat avec les collectivités locales concernées, permettront un retour sous les valeurs limites à l'horizon 2020 sur la quasi-totalité du territoire national, et réduiront au maximum la population encore exposée localement à la pollution, principalement le long des grands axes routiers. Le PPA des Alpes-Maritimes a été approuvé le 6 novembre 2013. Il prévoit des mesures dans les différents secteurs d'activités et notamment : - l'amélioration des performances des parcs des entreprises publiques et privées disposant de plus de 50 véhicules. Ces entreprises devront disposer d'au moins 30 % de véhicules « basses émissions », dont au minimum cinq véhicules électriques en remplacement de véhicules thermiques ; - la mise en place d'un plan de déplacements des établissements scolaires (PDES), pour les groupes scolaires primaires de plus de 250 élèves et la mise en place d'un plan de déplacements des entreprises (PDE), ou plan de déplacements des administrations (PDA), pour les entreprises ou administrations de plus de 250 salariés ; - des mesures en faveur du développement du covoiturage ; - le renforcement des valeurs limites d'émission pour les installations de combustion ; - des prescriptions sur les performances des dispositifs de chauffage au bois individuels ; - des orientations dans les documents d'urbanisme en faveur de la qualité de l'air ; - des actions de sensibilisation. Pour connaître les niveaux de pollution sur le département des Alpes-Maritimes, les informations sont disponibles sur le site internet de l'AASQA compétente sur votre territoire, à savoir AIR PACA (www. airpaca. org). Les données sont mises en ligne en temps réel. La zone urbaine littorale (dont les vallées des Paillon avec les stations de Contes et Peillon), connaît de nombreux dépassements en particulier pour le NO2 et les PM10. A ce titre, cette zone est concernée par le contentieux européen en matière de qualité de l'air pour non respect des valeurs limites du polluant « PM10 ». Les sites internet « les bons plans pour l'air » alimenté par Air PACA, et le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), sur lesquels, les résultats des études sont en cours (http ://www. paca. developpement-durable. gouv. fr/etudes-r570. html).
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