Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 28/11/2013
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le potentiel hydroélectrique des moulins. En effet, ce dernier serait estimé pour les moulins à eau bretons à 3 MW à court terme et 42 MW à moyen terme. Il est supérieur à celui des hydroliennes pour lesquelles les estimations tablent sur 10 MW à l'horizon 2020. Il est également très proche de celui de la filière bois. Or, cette capacité de production d'énergie n'aurait pas été prise en compte dans le schéma régional climat air énergie, SRCAE. Il est regrettable que ce potentiel énergétique d'avenir ne puisse pas être considéré par le SRCAE, du fait des contraintes résultant de la réglementation sur la continuité énergétique. Les moulins à eaux bretons possèderaient des installations capables de produire une énergie pérenne, économique et compatible avec la vie piscicole. Pour preuve, l'éolien aurait un rendement annuel maximum de 2 000 heures alors que celui du moulin à eau serait de 5 000 heures. L'élaboration du plan de transition énergétique pour la région Bretagne comme sur l'ensemble de notre territoire, ne peut être exemplaire lorsqu'il omet une source de production énergétique importante. Au moment où cette région, à l'instar de notre pays, s'engage dans la voix de la transition énergétique, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de considérer à sa juste valeur le potentiel énergétique d'avenir des moulins à eaux. Il aimerait connaître également les dispositions envisagées dans le cadre de la continuité écologique.
- page 3417
Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 18/12/2014
Le développement de petites installations hydroélectriques est soutenu à travers l'éligibilité des installations de moins de 12 MW à l'obligation d'achat. Les moulins à eau réhabilités pour la production d'électricité sont explicitement cités à l'article L. 314-1 du code de l'énergie relatif à l'obligation d'achat. Le potentiel hydroélectrique des moulins est évoqué dans plusieurs schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE), en particulier ceux des régions Centre, Champagne-Ardennes, Île-de-France et Pays-de-la-Loire. La reconversion de moulins a bien été identifiée comme une possibilité d'élargir les sources de production hydroélectrique, mais ne permet, en général, de produire que de très faibles quantités d'électricité. Toutefois, l'absence de rentabilité économique, associée aux enjeux importants de restauration des milieux aquatiques, rend difficile la conversion des anciens moulins. De manière plus générale, le développement de centrales micro-hydroélectriques, sur des seuils existants et qui n'ont pas vocation à être supprimés pour des raisons de continuité écologique ou hydrosédimentaire, est une des voies de développement du potentiel hydroélectrique. Le potentiel correspondant est évalué à environ 260 MW sur le territoire national, selon une étude de convergence associant l'État et les producteurs de 2013. Cette dernière a été mise en ligne sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
- page 2809
Page mise à jour le