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Déficit de données statistiques à Mayotte

14e législature

Question orale n° 0659S de M. Thani Mohamed Soilihi (Mayotte - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2013 - page 3543

M. Thani Mohamed Soilihi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le déficit de données statistiques relatives au département de Mayotte.

Devenu le 101ème département depuis le 31 mars 2011, Mayotte s'apprête à entrer de plain-pied dans le droit commun avec la mise en place de la fiscalité propre et son accession au statut de région ultrapériphérique le 1er janvier 2014.

Pourtant, force est de constater que, quel que soit le domaine observé, ce département manque cruellement de données locales chiffrées précises et fiables permettant de mesurer ses évolutions démographiques et ses mutations, et facilitant la mise en œuvre de politiques publiques.

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a, dans ses articles consacrés au recensement de la population, instauré un recensement quinquennal à Mayotte, alors qu'il se déroule de la même façon qu'en métropole pour les autres départements d'outre-mer. Compte tenu de l'évolution exponentielle de la démographie due à une forte natalité, mais surtout à une pression migratoire excessive, un recensement annuel serait plus adapté.

Cette situation constitue un frein considérable à l'établissement de diagnostics partagés quant aux politiques à engager et aux investissements à réaliser. Elle ne permet pas d'établir un plan d'action global adapté pour Mayotte.

Aussi, il demande que le système statistique soit développé pour apporter une connaissance du territoire à la hauteur de celle des autres départements français, assurer un rattrapage du système d'information, et disposer enfin de chiffres sur les grandes problématiques économiques, démographiques et sociales de l'île.



Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

publiée dans le JO Sénat du 05/02/2014 - page 1274

M. Thani Mohamed Soilihi. Ma question est adressée à M. le ministre de l'économie et des finances dont je souhaite attirer l'attention sur le déficit de données statistiques relatives au département de Mayotte.

Devenu le cent unième département depuis le 31 mars 2011, Mayotte s'apprête à entrer de plain-pied dans le droit commun avec la mise en place de la fiscalité propre et son accession au statut de région ultrapériphérique le 1er janvier dernier.

Pourtant, force est de le constater, quel que soit le domaine observé, ce département manque cruellement de données locales chiffrées précises et fiables permettant de mesurer ses évolutions démographiques et ses mutations, et facilitant la mise en œuvre de politiques publiques.

Dans ses articles consacrés au recensement de la population, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a instauré un recensement quinquennal à Mayotte, alors qu'il se déroule de la même façon qu'en métropole dans les autres départements d'outre-mer. Compte tenu de l'évolution exponentielle de la démographie due à une forte natalité, mais surtout à une pression migratoire excessive, un recensement annuel serait plus adapté. Cette situation constitue un frein considérable à l'établissement de diagnostics partagés quant aux politiques à engager et aux investissements à réaliser. Elle ne permet pas d'établir un plan d'action global adapté pour Mayotte.

Je souhaite donc savoir, madame la ministre, quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que le système statistique soit développé afin d'assurer une connaissance du territoire à la hauteur de celle des autres départements français, de garantir un rattrapage du système d'information et de disposer, enfin, de chiffres fiables sur les grandes problématiques économiques, démographiques et sociales de l'île.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir excuser Pierre Moscovici, qui m'a demandé de vous répondre à sa place.

Vous avez raison de souligner l'importance de données statistiques. La mise en place d'un système statistique fiable, précis et pérenne demande un effort constant. L'INSEE s'y emploie depuis 1997, année de création d'un établissement à Mayotte devenu aujourd'hui un service régional à part entière. La réalisation de progrès nécessite l'adhésion et l'implication sur le terrain de tous les acteurs, publics et privés.

Je veux notamment souligner que la construction du système statistique repose sur trois piliers : non seulement la mise en place de répertoires et la réalisation d'enquêtes et de recensements, mais aussi l'utilisation de fichiers administratifs, tels les fichiers de revenus fiscaux, des URSSAF, ou encore des permis de construire, par exemple. Les premier et troisième piliers, incontournables en métropole et dans les autres départements d'outre-mer, doivent encore être consolidés à Mayotte. En revanche, depuis 2011, les enquêtes se multiplient, comme en témoigneront les nombreuses publications qui interviendront cette année.

Au titre du rappel des principaux travaux en cours, je commencerai par le répertoire national d'identification des personnes physiques, le RNIPP. Géré depuis 2012 par l'INSEE, il est en phase d'amélioration.

La gestion de l'état civil est aussi assurée par l'INSEE, mais au prix de difficultés et de coûts particulièrement élevés en raison du manque de respect des procédures officielles. En effet, les communes transmettent les actes d'état civil à l'INSEE avec beaucoup trop de retard, voire ne les communiquent pas du tout, ce qui pénalise les Mahorais lors de leurs démarches administratives. À cela s'ajoute le fait qu'un nombre important de décès ne sont pas déclarés en mairie.

Conformément à l'article L. 37 du code électoral, le fichier électoral est également géré par l'INSEE depuis le 1er septembre 2013. Vous le savez, les mêmes difficultés sont rencontrées en l'espèce.

La base permanente des équipements, alimentée par les données communiquées par de nombreux partenaires - la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la DRESS, la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, la DEPP, la gendarmerie, le ministère de la justice, La Poste... - comprend aujourd'hui 167 types d'équipements. Elle intègre Mayotte depuis 2012.

Le dernier recensement de la population a eu lieu cette même année. Les données relatives aux populations communales ont été publiées fin 2012 et les premiers résultats statistiques sont actuellement en cours de diffusion.

Des tableaux et d'autres analyses compléteront cette diffusion pendant cette année. L'INSEE disposera dès lors d'informations très récentes.

Un passage de Mayotte au mode de recensement en continu, en vigueur en métropole et dans les autres DOM, supposerait, d'abord, un changement du cadre législatif en vigueur. Il nécessiterait aussi une préparation longue, des moyens humains et financiers importants, ainsi qu'une implication accrue des communes.

En revanche, les statistiques de comptabilité démographique sont de qualité insuffisante, car elles souffrent de la sous-déclaration chronique des décès.

J'en viens aux enquêtes réalisées auprès des ménages. L'intégration de Mayotte dans ce dispositif nécessite que, sujet par sujet, soient bien analysées les spécificités du territoire, afin de proposer un questionnaire et un protocole de collecte adaptés.

S'agissant de l'enquête Emploi, une enquête expérimentale réalisée dès 2009 a été renouvelée en 2013 selon le même dispositif appliqué aux autres DOM jusqu'à cette année. Elle sera désormais reconduite annuellement, pour répondre à une demande prioritaire de la Commission européenne. Les résultats de l'année 2013 seront publiés au premier semestre 2014 et actualisés ensuite tous les ans. Ainsi, des indicateurs - population active, taux de chômage, temps partiel, secteurs d'activité des personnes ayant un emploi - seront disponibles régulièrement.

Pour ce qui concerne les autres thèmes, l'INSEE a adopté une démarche ambitieuse, consistant à mener une grande enquête par an.

L'indice des prix à la consommation, actuellement calculé par le service régional de Mayotte, doit encore être intégré à la chaîne de production nationale.

Enfin, les statistiques relatives aux entreprises reposent d'abord sur la mise en place du répertoire SIRENE, qui est désormais également pris en charge par l'INSEE.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre !

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, afin de respecter le temps de parole qui m'est imparti, je vous communiquerai par écrit une réponse plus complète. J'espère néanmoins que les informations que je vous ai apportées vous donneront satisfaction.

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la ministre, les informations que vous venez de me communiquer et dont je vous remercie ne me donnent que partiellement satisfaction, tant la tâche qui reste à accomplir est importante.

Vous en convenez, sans statistiques, sans données fiables, tout projet de développement est extrêmement difficile, voire impossible.

Je me permets d'insister sur cette question centrale, qui ne suscite pourtant guère de débat.

J'ai bien noté toutes les avancées qui ont eu lieu ces derniers temps. Je fais confiance au Gouvernement pour poursuivre dans cette voie, afin de permettre à ce département de partir sur de bonnes bases.