Question de M. NÈGRE Louis (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 12/12/2013
M. Louis Nègre attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dégâts occasionnés par la présence des loups en France. Au gré de l'évolution de cette population depuis le début des années 90, les attaques se sont multipliées contre les troupeaux et les bergers ne cessent de lancer des cris d'alarme sur les dangers courus par leurs animaux et l'ampleur des dégâts occasionnés. Le coût en est important pour eux comme pour l'État qui les indemnise. D'un côté, ceux qui défendent la présence du loup minimisent leur impact. De l'autre, les éleveurs, les bergers estiment n'être ni entendus, ni compris et les élus non plus. Les initiatives parlementaires se succèdent sans être suivies d'effet. Il lui demande de lui indiquer les chiffres des attaques, le montant de dégâts occasionnés ainsi que le coût pour l'État. Il lui demande également les initiatives qu'elle entend prendre pour que bon sens et principes de développement durable puissent coexister au profit de la vie des personnes qui font vivre la montagne et en vivent.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 02/06/2016
Le loup fait l'objet d'une protection au niveau international, au sens de la convention de Berne et au sens de la directive 92/43/CEE dite « habitat, faune, flore » où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire » en annexe II et IV. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l'environnement aux articles L. 11-1, L. 11-2 et R. 11-1 à R. 11-5 et par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Un plan d'action, élaboré au terme d'une importante phase de concertation et de travaux techniques, fixe pour la période 2013-2017 un cadre général qui sous-tend des mesures réglementaires et techniques visant à concilier protection de l'espèce et maintien des activités humaines telles que l'élevage. Il repose notamment sur les bases suivantes : - un principe de concertation, au sein de structures rassemblant toutes les parties concernées, tant au niveau national (groupe national loup) qu'au niveau local (comités départementaux loup, présidés par les préfets) ; - des mesures de protection des troupeaux domestiques contre la prédation, relevant des attributions du ministère chargé de l'agriculture, permettent le financement de clôtures mobiles, l'achat et l'entretien de chiens de protection et le déploiement d'analyses de vulnérabilité du troupeau à la prédation. Ces mesures sont d'un intérêt majeur pour les élevages car elles sont indispensables à la maîtrise des dommages dès lors que le loup est présent sur un territoire. En 2014, le montant total a été de 12,2 millions d'euros ; - un système d'indemnisation des dégâts pour lesquels la responsabilité des loups ne peut être écartée, financé par le ministère chargé de l'environnement, mis en place dès 1993 et régulièrement révisé depuis, permet d'indemniser l'éleveur au titre des animaux tués ou blessés lors d'une attaque, ainsi que des pertes dites « indirectes » (stress subi par les animaux, pertes de production ou avortements consécutifs aux attaques ) et des animaux disparus du fait de l'attaque. En 2014, 2305 constats d'attaques et 8576 victimes (principalement des ovins) ont été recensés. Le coût des indemnisations est estimé à 2,62 millions d'euros ; - un suivi rigoureux de l'évolution de l'espèce, grâce à un réseau d'observateurs établi au niveau départemental ; - conformément aux réglementations communautaire et nationale, des prélèvements de loups peuvent être décidés par les préfets dans la mesure où ils seraient rendus nécessaires pour prévenir des dommages importants aux troupeaux, en l'absence d'autres solutions satisfaisantes (il s'agit en particulier de la persistance des dommages malgré la mise en uvre de mesures de protection des élevages) et dès lors qu'ils ne nuisent pas à l'état de conservation de l'espèce. Un arrêté ministériel en date du 30 juin 2015 vest venu préciser les conditions de déclenchement et de mise en uvre de telles opérations. Conformément au principe d'adaptation aux réalités constatées sur lequel s'appuie notamment le plan d'action loup 2013-2017, cet arrêté de 2015 a fait évoluer les dispositions contenues dans un précédent arrêté de 2013, aux fins d'une plus grande efficacité et réactivité. Pour accompagner les éleveurs confrontés aux prédations du loup, une brigade d'intervention a été mise en place en septembre 2015. Les dix personnes qui la composent, spécialement formées à ce type d'opérations et dotées de moyens adéquats, pourront être déployées en binôme, en priorité dans les secteurs les plus sensibles des départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, mais au-delà si le besoin s'en fait sentir. Cet ensemble d'actions constitue un levier important pour concilier protection du loup et soutien aux activités d'élevage, dans les zones de colonisation récente comme sur les autres territoires concernés.
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