Question de M. LABAZÉE Georges (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 06/02/2014
M. Georges Labazée interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique au sujet des motifs de refus des congés bonifiés.
Le régime des congés bonifiés est un régime particulier de congés auquel peuvent prétendre certains fonctionnaires, notamment ceux originaires des départements d'outre-mer (DOM) exerçant en métropole. Ce congé a pour objet de leur permettre d'effectuer périodiquement un séjour dans leur département d'origine.
Il lui demande si l'administration, s'appuyant sur une interprétation de la circulaire B7-07-2129 du 3 janvier 2007 de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), interprétation qui semble contradictoire avec les droits définis dans le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987, est fondée à refuser une demande de congés bonifiés à une personne originaire des DOM sous le motif que son recrutement dans la fonction publique s'est effectué en métropole et non dans son département d'origine.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
La question est caduque
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