Financement des épiceries sociales et solidaires suite à la création du fonds européen d'aide aux plus démunis

Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - SOC) publiée le 27/02/2014

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur le financement des épiceries sociales et solidaires. Ces structures proposent en libre-service des produits de consommation courante à des personnes en situation de précarité, impactant essentiellement les bénéficiaires des minima sociaux (1,1 million de personnes en France), les « travailleurs pauvres », les retraités, les intérimaires, les étudiants sans ressources, etc. Cette aide alimentaire s'effectue en échange d'une participation financière de 10 à 30 % du prix usuel.

Cette participation s'inscrit dans un souci de respect de la dignité et de l'autonomie des personnes. En effet, le fait de choisir librement les produits dans les rayons et de les payer comme n'importe quel consommateur, même à un prix symbolique, délivre les personnes d'un sentiment d'exclusion et de dépendance.

Or, le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), qui remplace le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) depuis le 1er janvier 2014, interdit la participation financière des usagers au sein des organisations d'aide alimentaire, allant ainsi à l'encontre du principe même des épiceries sociales et solidaires. Cette règlementation s'applique uniquement aux structures se fournissant auprès de réseaux disposant de fonds européens, sur lesquels les épiceries sociales et solidaires reposent en partie (Banque Alimentaire par exemple).

Il semblerait que l'engagement financier de l'État français garantirait la pérennité des structures d'aide alimentaire impliquant une participation forfaitaire et dépendant de fonds européen. Ces organismes ne bénéficieraient ainsi plus d'une subvention européenne mais française.

Dans ces conditions, il souhaite savoir si le Gouvernement entend confirmer la pérennité de ce dispositif, en apportant l'aide financière nécessaire à ces organismes, qui pourraient ainsi continuer à exister indépendamment du FEAD.

Publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 - page 502

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes publiée le 19/06/2014

Le cadre financier pluriannuel, adopté le 2 décembre 2013, comporte une enveloppe de 3,5 milliards d'euros (prix 2011) pour le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), dont 1 milliard d'euros sur la base d'un engagement volontaire des États membres. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des associations caritatives et des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait le président de la République que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Le 28 novembre dernier, un accord a pu être trouvé sur le règlement concernant l'établissement du FEAD, qui constitue la base juridique nécessaire à la mise en œuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Le règlement, applicable depuis le 1er janvier 2014, a été adopté par le Parlement européen lors de sa session plénière du 25 février 2014 et par le Conseil en mars 2014. Ce texte apporte un cadre juridique et budgétaire stabilisé à l'aide alimentaire, indispensable à la continuité de l'action de nombreuses associations françaises de lutte contre la précarité et de secours aux plus démunis de nos concitoyens. Le réglement européen affirme le principe de gratuité obligatoire de la nourriture et des biens de première nécessité, malgré les demandes des autorités françaises, qui avaient plaidé pour que la gratuité puisse être facultative de sorte à préserver l'activité des structures telles que les épiceries solidaires dont la démarche et les publics sont spécifiques. Attaché au maintien du modèle des épiceries sociales et solidaires et au travail d'accompagnement qu'elles conduisent, le gouvernement a dégagé au niveau national une enveloppe de 8,2 millions d'euros permettant de compenser intégralement la perte subie par les épiceries solidaires du fait des nouvelles règles en vigueur.

Publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 - page 1437