Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - UMP) publiée le 18/04/2014
Question posée en séance publique le 17/04/2014
Concerne le thème : L'accès au financement bancaire des petites, moyennes et très petites entreprises
Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, 70 % de l'activité des TPE et les PME sont financés par les collectivités et les petites communes.
La faillite de Dexia a réduit de 17 milliards d'euros par an les capacités de financement des collectivités, dont le montant s'élève désormais à 3,5 milliards d'euros. Où trouver les milliards qui font défaut ?
Dans son projet, le Premier ministre conserve le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Or cette véritable usine à gaz est surtout favorable, on le sait bien, aux grandes entreprises. La suppression de cette mesure permettrait de réaliser une économie et de disposer de 20 milliards d'euros pour financer les petites entreprises.
Rappelons que les TPE n'ont pas la possibilité de s'assurer un fonds de roulement en jouant sur les délais des clients et des fournisseurs, comme les grandes entreprises.
Les accords de Bâle III ont contribué à épuiser le crédit bancaire. Bpifrance joue le jeu, mais ne répond pas aux attentes, comme mes collègues l'ont souligné avant moi. Les faillites des microentreprises sans salarié et des TPE ont ainsi bondi au premier trimestre 2014. Au total, selon le cabinet d'études Altares, depuis le début de l'année, près de 7 000 microentreprises ont déposé le bilan, soit 800 de plus en un an, et 8 455 petites entreprises ont subi une procédure collective. J'ajoute que le développement des transactions sur internet menace bel et bien le petit commerce, qui est au cœur de nos cités.
Face à ce constat, quels moyens comptez-vous mettre en œuvre, monsieur le ministre, pour sauver le petit commerce et, de manière plus générale, pour assurer le financement de nos très petites entreprises ?
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Réponse du Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique publiée le 18/04/2014
Réponse apportée en séance publique le 17/04/2014
M. Arnaud Montebourg, ministre. Madame la sénatrice, le CICE n'est pas, comme je l'ai entendu dire deux fois, une usine à gaz. Il s'agit d'une baisse d'impôt applicable uniformément et sans contrôle. Cela nous a d'ailleurs été suffisamment reproché. Peut-être a-t-il été compliqué de l'anticiper par des mesures de préfinancement, mais ce dispositif a au moins le mérite de la simplicité.
La seule condition, c'est qu'il puisse en être discuté dans l'entreprise avec les partenaires sociaux, ce qui n'est quand même pas trop demander. Que feront les entreprises de cet oxygène supplémentaire ? Elles pourront procéder à des embauches pour pallier le manque de personnel, acquérir enfin une machine, convertir des CDD en CDI, ou tout simplement constituer des marges d'autofinancement pour se redonner de la force et être capables d'emprunter.
Au terme des entretiens que le Premier ministre et moi-même avons eus la semaine dernière avec l'ensemble des organisations syndicales et patronales, je puis vous dire que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi commence à être appliqué. Du reste, personne n'en a demandé la remise en cause dans le cadre des extensions du pacte de responsabilité.
L'enquête du cabinet Altares qui vient de paraître sur le premier trimestre 2014 et que vous avez citée, madame la sénatrice, fait apparaître un phénomène contrasté : tandis que les PME de plus de cinquante salariés connaissent une chute spectaculaire du nombre de faillites - moins 28 % -, les microentreprises enregistrent une hausse des défaillances que vous avez à juste titre signalée.
C'est d'ailleurs tout l'objet de notre politique : notre économie souffre d'un manque d'offre, de performance et de compétitivité de l'appareil productif auquel nous sommes en train de porter remède, et les premiers fruits de nos efforts se font déjà sentir : moins de plans sociaux, plus de sauvetages de grandes entreprises - j'en ai cité quelques-unes tout à l'heure -, des PME qui se renforcent et des secteurs industriels qui repartent à des niveaux de production remarquables. Tout cela est très positif.
Reste le cas de l'économie de proximité, de service, qui connaît un affaissement, ce qui soulève la question du pouvoir d'achat des ménages. C'est l'une des raisons pour lesquelles, dans le pacte de responsabilité, 5 milliards d'euros sont consacrés à ce dernier, afin de soutenir la demande. Outre un problème d'offre et de compétitivité, notre pays connaît un problème de demande.
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