Question de M. NÈGRE Louis (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 10/07/2014
M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les effets particulièrement néfastes de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », sur notre économie et notre environnement.
La loi ALUR déstabilise l'immobilier neuf. Aucune amélioration du marché n'est observée. Pire, les nouvelles mesures le bloquent davantage.
Pour les professionnels de l'immobilier, mais aussi pour les acheteurs et vendeurs, cette loi a des effets désastreux car les transactions sont sensiblement ralenties en raison notamment de la multiplication des documents à fournir lors d'une vente.
En effet, on impose au vendeur de transmettre à l'acquéreur des documents aussi nombreux que volumineux, qui par ailleurs ne seront vraisemblablement pas lus par l'acquéreur mais auront, par contre, un coût important pour le vendeur
Par exemple, pour la vente d'un studio à Cagnes-sur-mer, le dossier à notifier à un acquéreur unique pèse désormais 6,8 kg pour une épaisseur de documents de 15 cm. Pour une autre transaction, le notaire a dû envoyer, pour un couple, un colis de 11,4 kg !
Il est fort peu probable que l'acquéreur lise cette masse de documents. Ce n'est pas précisément le choc de simplification annoncé par le président de la République, mais l'inverse !
Pour faciliter les transactions, il faudrait au contraire un texte clair, adapté aux différentes situations et non, comme la loi ALUR l'impose, noyer les vendeurs par un amoncellement de documents, sans compter que cette loi aura un effet collatéral d'aggravation de la déforestation.
Cette multiplication des documents à fournir freine considérablement les transactions immobilières. Certains syndics mettent ainsi plusieurs semaines à transmettre ces informations, ce qui bloque les reventes et, par effet domino, les acquisitions de biens neufs, lorsque les vendeurs, par exemple, attendent de se séparer de leur logement ancien pour acheter dans le neuf.
De plus, la suppression du coefficient d'occupation des sols (COS) ou des surfaces minimales présentées par le Gouvernement comme des mesures de simplification et d'accélération de la production de logements, aboutit en fait au résultat inverse.
En effet, cette disposition d'application immédiate entraîne des conséquences financières lourdes, mal évaluées à ce jour, sur les budgets communaux, ne serait-ce que par la nécessité d'accompagner toute densification par la création des réseaux et d'une voirie adéquate au bon fonctionnement de cette densification non programmée.
Aussi, certaines communes se sont vues contraintes de mettre en révision ou de modifier leur document d'urbanisme (PLU) pour intégrer les dispositions de cette loi dans des conditions compatibles avec les finances publiques et la préservation de l'environnement.
Mais à son tour, cette démarche légitime ralentit ou reporte malheureusement à plus tard la sortie des autorisations de construire.
Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de simplifier réellement les procédures des transactions immobilières, et quand il entend suspendre ou supprimer les dispositions les plus néfastes de la loi ALUR dans l'intérêt de nos concitoyens, de l'économie de la construction et par voie de conséquence de la sauvegarde de l'emploi.
- page 1663
Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
La question est caduque
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