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Délais de prescription d'assiette pour la redevance d'assainissement

14e législature

Question écrite n° 12641 de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 - page 1795

M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les délais de prescription d'assiette qu'il convient d'appliquer pour l'émission de titres de recettes relatifs à une facture d'eau et à une redevance d'assainissement.

La prescription d'assiette est le délai qui court à l'encontre du créancier pour émettre le titre de recettes. À défaut d'émission du titre dans ce délai, la prescription est acquise au profit du débiteur et entraîne l'extinction des droits du créancier.
En la matière, selon l'article 2224 du code civil, le délai de droit commun est de cinq ans. Ce délai peut être abrégé s'il existe des textes particuliers prévoyant un délai plus court.

S'agissant d'une facture d'eau, le délai abrégé de deux ans prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation, concernant les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, s'applique.

S'agissant de la redevance d'assainissement, il souhaiterait qu'il lui indique si ce même délai de prescription d'assiette abrégé doit être retenu ou s'il faut appliquer le délai de droit commun de cinq ans.

Il le remercie pour les précisions qu'il pourra lui apporter à ce sujet.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



Réponse du Ministère des finances et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 - page 2223

En application des articles L. 2224-7, L. 224-8 et L. 2214-12-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui définissent les services publics d'eau potable et d'assainissement, les redevances dues à ce titre sont des redevances pour service rendu. Dans la mesure où une entité publique, ici une collectivité locale, qui fournit des biens ou des services à des usagers agit en tant que professionnel au sens du code du commerce, l'article L. 137-2 de ce code qui dispose que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans », s'applique aux redevances d'eau et d'assainissement. Cependant, ce délai de prescription d'assiette réduit à deux ans ne s'applique qu'aux factures émises à l'encontre d'un consommateur, au sens de l'article préliminaire du code du commerce, c'est-à-dire d'un particulier usager de ces services publics à des fins autres que commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. Ainsi le délai de prescription d'assiette de droit commun, fixé à cinq ans par le code civil (art. 2224), s'applique lui aux factures d'eau et d'assainissement émises par la même collectivité locale mais à l'encontre des entreprises ou des administrations par exemple.