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Opacité des projets éoliens et déchirements locaux

14e législature

Question écrite n° 13257 de M. Jean Germain (Indre-et-Loire - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/10/2014 - page 2277

M. Jean Germain attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'importance et l'urgence d'organiser de manière légale les débats locaux sur l'implantation d'éoliennes industrielles terrestres. En effet, la révélation de projets se heurte souvent à de vives oppositions justifiées par les atteintes majeures portées à la qualité de vie et à l'environnement local par des installations hors taille humaine, relevant de la catégorie des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), à l'instar des centrales nucléaires, des porcheries industrielles ou des usines polluantes. La notion d'environnement local s'entend d'ailleurs largement puisque l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) a menacé de déclasser le site du Mont-Saint-Michel si des éoliennes terrestres industrielles étaient installées à moins de quinze kilomètres. Par ailleurs, et au vu des nuisances pour la santé, si la réglementation impose une distance minimale de cinq cents mètres des habitations, l'académie de médecine a recommandé une distance de mille cinq cents mètres et l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) des études au cas par cas. De nombreux médecins de terrain préconisent des distances d'au moins trois à cinq kilomètres. Les sondages avancés, même par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), pour mettre en avant une large adhésion de l'opinion au fait d'avoir des éoliennes industrielles près de chez soi sont biaisés puisque l'essentiel de la population habite en ville et n'est donc pas concernée par cette question. Les populations sont donc légitimement inquiètes. Elles le sont d'autant plus quand elles découvrent tardivement l'existence du projet et l'ampleur de l'impact des machines. En effet, comme la rapporte de plus en plus abondamment la presse quotidienne régionale, la préparation de ces projets se fait souvent dans la plus totale opacité, notamment depuis la suppression, en 2013, du dispositif des zones de développement éolien (ZDE) qui permettait une concertation minimale de l'aménagement des territoires et visait à empêcher le mitage que favorise la tentation de l'argent facile. Les promoteurs éoliens, qui se retranchent derrière les strictes obligations légales existantes préalables aux autorisations préfectorales de permis de construire, études techniques et enquêtes publiques, mettent en œuvre des méthodes commerciales bien particulières puisqu'elles consistent à faire signer préalablement et en catimini des promesses de bail à quelques propriétaires fonciers, contre des promesses de grosses rémunérations au regard du niveau de vie des populations. Dès lors, les propriétaires fonciers qui cèdent, ou leurs fermiers, s'interposent pour défendre leur seul intérêt personnel entre les promoteurs qu'ils soutiennent et les populations inquiètes, sinon révoltées, et également méprisées car placées devant le fait accompli. Inversement, si le projet n'aboutit pas, les propriétaires et fermiers qui avaient signé demeurent plein de rancœur contre leurs concitoyens, voire des membres de leur famille. Dans tous les cas, il reste des traces de la construction délétère de rapports de force. Outre la menace contre l'environnement, ces projets, qui ne peuvent donner satisfaction que s'ils procèdent d'un réel et fort consensus, mettent donc en cause la cohésion des populations rurales ou péri-urbain concernées. Il apparait donc essentiel que des procédures de concertation réelle, très amont et pas seulement d'information sur le fait accompli, soient définies, organisées et garanties par la puissance publique. Il lui demande quelles sont ses intentions à cet égard.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 11/12/2014 - page 2759

L'implantation d'éoliennes sur un territoire est soumise à différentes étapes qui garantissent la consultation et la participation du public. La planification du développement de l'éolien sur un territoire s'appuie ainsi sur le schéma régional éolien annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-2 du code de l'environnement. Avant son approbation, le projet de schéma régional est soumis à la consultation du public afin que ce dernier puisse faire part de ses observations. La localisation d'un projet éolien au sein des zones identifiées dans le schéma régional éolien ne vaut toutefois pas autorisation a priori du projet. La construction et l'exploitation d'éoliennes nécessitent en effet l'obtention d'un permis de construire au titre du code de l'urbanisme et d'une autorisation d'exploiter au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La procédure d'instruction d'une demande d'exploitation au titre des ICPE prévoit la réalisation d'une étude d'impacts qui évalue les effets du projet sur l'environnement, en incluant des critères tels que le patrimoine naturel et culturel et les risques pour les riverains. Elle prévoit également une enquête publique avec affichage dans un rayon de 6 km autour du lieu d'implantation de l'éolienne. Ainsi le refus (arrêté D1-B1-13-581 du 3 septembre 2013) du préfet de l'Eure d'accorder à la société Centrale Éolienne Vexin, l'autorisation d'exploitation d'un parc éolien sur la commune du Puchay est motivé notamment par l'avis défavorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) lors de sa séance du 8 avril 2013, fondé sur le refus de la commune d'implantation et de nombreuses communes voisines.