Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 13/11/2014
M. Thierry Foucaud souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le classement en « site amiante » de l'usine Tréfimetaux de Dives-sur-Mer. Malgré les engagements pris, la demande de classement en « site amiante » de l'usine Tréfimetaux de Dives-sur-Mer n'est toujours pas intervenue. Si les directives données par le Gouvernement aux directeurs des caisses d'assurances retraite et de santé au travail ont permis aux anciens salariés de bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité, l'absence d'arrêté fait peser une très grande incertitude sur la reconnaissance, devant les tribunaux, du préjudice d'anxiété lié à l'amiante, pourtant systématiquement indemnisé par la Cour de Cassation. Par conséquent, 110 anciens employés risquent d'être, purement et simplement, déboutés de leur demande. Il rappelle que le Conseil d'État, dans son arrêt du 23 décembre 2010, a justifié l'annulation de l'arrêté de classement du 7 mars 2007, au motif que les opérations de calorifugeage réalisées au sein de l'entreprise Tréfimetaux ne présentaient pas un caractère significatif et que, seule, une vingtaine de salariés y était affectée. Des événements nouveaux se sont produits depuis cette décision et la réalité est aujourd'hui, malheureusement, tout autre. Quelque 63 anciens salariés de l'usine Tréfimétaux sont décédés des suites de l'amiante. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et/ou le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) ont reconnu comme ayant été atteints d'une pathologie liée à l'inhalation de poussière d'amiante plus de 130 salariés. Le TASS de Caen a consacré, à de très nombreuses reprises, la faute inexcusable commise par la société KME venant aux droits de la société TREFIMETAUX. Il apparaît surtout que les fours à passage - qui existaient uniquement en France à l'usine Tréfimetaux de Dives-sur-Mer - n'ont pas été pris en considération dans l'arrêt du Conseil d'État, alors qu'ils exposaient particulièrement les salariés à l'inhalation de poussière d'amiante. C'est pourquoi, il demande, une nouvelle fois, si le site de l'usine Tréfimétaux peut être inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) et s'il est nécessaire qu'un nouvel arrêté intervienne. Cela permettrait aux anciens salariés d'obtenir, enfin, la réparation de leur préjudice d'anxiété et de clore le dossier de l'amiante de l'usine de Dives-sur-Mer.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 24/03/2016
En application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 modifié, l'inscription d'un établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) est conditionnée au fait que l'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement présente un caractère significatif. Ce caractère est apprécié au regard notamment de la fréquence des activités susmentionnées et de la proportion de salariés qui y ont été affectés. Le Conseil d'État a jugé, le 23 décembre 2010, que l'établissement Tréfimétaux de Dives-sur-Mer ne remplissait pas les conditions légales permettant son inscription sur la liste prévue à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 : les opérations de calorifugeage à l'amiante au sein de cet établissement n'ont pas été suffisamment significatives pour justifier son inscription. Dans ces conditions, l'inscription de cet établissement constituerait une méconnaissance de la chose jugée par le Conseil d'Etat, mettant à mal le principe de la séparation des pouvoirs.
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